Aucune solution ne fonctionne pour une signature "one-shot" ? pour un besoin unique ?

Deux éléments :

• L’intérêt de payer 17,8% de CSG au lieu de 28-30% de cotisations sociales doit être apprécié en tenant compte des revenus différés (retraite). La CSG ne donne droit à rien, c’est juste une taxe, pour cela il faut regarder le simulateur de Leofisca

• Modifier le capital social de manière opportuniste avant versement des dividendes pourrait être considéré comme de l’abus de droit

Bonjour,

Une amie souhaite déménager sa micro entreprise,

Le site des impôts est déjà au courant (au titre de l'IRPP)

Mais l'URSSAF dit que ses courriers n'arrivent plus a destination et qu'une amende va arriver si l'adresse n'est pas changée sur le site de l'INPI.

Or, sur le site de l'INPI, il faut signer la procédure avec FRANCE CONNECT + qui demande une nationalité française uniquement (ce qui n'est pas son cas)

Et l'alternative, qui est de payer un service de signature comme dans feu INFOGREFFE ne fonctionne pas.

Est ce que quelqu'un a un conseil, un REX ?

Existe til un CERFA à signer dans un bureau quelque part ?

Ou bien elle est condamnée à recevoir des menaces d'amendes si non changement ?

A vous lire,

C.

Deux remarques :

• Si on prend le cas le plus favorable (déclarer le montant le plus faible, c'est à dire sans CSG non déductible), on risque au pire de devoir payer ce qu'on aurait du payer, au mieux on paye moins (ce n'est pas clair donc l'ignorance se défend)

• Vu que l'URSSAF aspire ce montant pour calculer les cotisations dues, il doit s'agir du montant qui a effectivement été viré sur le compte perso

Un autre argument en faveur de fonctionnement décrit au début du fil :

Bonjour,
Depuis toujours mon comptable me fait déclarer ma rémunération nette en 1GB, sans la CSG/CRDS non déductible.

La première année en EURL à l'IS, les cotisations minimales sont payées car l'URSSAF ne connait pas le revenu. C'est seulement le 6 eme mois de la seconde année, lors de la déclaration IRPP que l'URSSAF prend connaissance du montant versé en rémunération au gérant.

Sauf que dans ce cas, le seul montant connu est ce qui a été effectivement viré sur le compte perso.

3 ans après... La consigne de géant-de-sarl est elle toujours bonne ?

Et qu'est il arrivé à ceux qui avaient déclaré un peu moins ? (sans CSG non déductible?)

Rappel consigne IRPP du gérant de l'EURL à l'IS de gérant-de-sarl

1GB : Revenus nets + CSG non déductibe (théoriquement...)
DSBA : rien ! 
DSCA : cotisations sociales obligatoires à l'exception de la CSG , CRDS et formation pro
DSEA: cotisations madelins + PER

Je constate que beaucoup de comptables physiques et en ligne on monté leurs tarifs récemment.

J'ai fait faire un devis par un petit cabinet du nord de la France que l'on m'avait recommandé (un EI qui payait 80 ht/mois m'avait recommandé), ils m'ont proposé 250 E/mois (pour 12 factures annuelles 😁)

Du coup, oui, je pense que ça vaut la peine de regarder les solutions sans comptable. Surtout que je tiens déjà tout en double dans un Excel pour pouvoir corriger les erreurs de matching qui sont faites par les outils automatiques des solution en ligne

L'erreur de votre raisonnement, c'est que les cotisations de TNS (pour un bon gros bénéfice au de la de 100 je pense) sont plutôt de 40%, mais ce sont 40% qu'on paye en plus de ce qui est versé en rémunération.

Ex. Je verse 100 de Rem, je paye 40 d'URSSAF/SSI et donc j'ai sorti 140 pour me payer 100.

La proportion versée (si on raisonne comme pour les 22% du micro) est en réalité de 28,5% et non de 40%.

Calcul : 1 - 100/140 = 28,5%

Au cela de la légitimité, il y a 2 autres aspect à considerer :

• Le principal intérêt du micro pour un "gros CA" c'est le micro fiscal avec le VFL de 2,2% pour l'IRPP ; pas sur que vous l'ayez (besoin d'un RFF bas)

• A cotisation équivalente, je crois que c'est moins bon que le régime TNS pour la retraite (a confirmer avec simulateur vu ici de Leofisca)

Ecris a ton Centre des impots depuis la messagerie sécurisée, c'est possible qu'ils aient pas activé l'option chez toi car moi je vois bien "impots sur les sociétés" dans Déclarer

Les TJM sont toujours HT.

LA TVA sera rajoutée si applicable, mais rendue à la DGFIP a la fin du mois, du trimestre ou de l'année selon régime

Après je crois qu'il faut éviter de faire un virement depuis la société vers un CT normal ouvert au nom d'une personne physique, car ça reviendrait à faire du CCA dans le sens interdit (prêt de la personne morale en faveur de la personne physique, qui est impossible)

Non, pour l'employé c'est 24h avant 8j d'ancienneté, 48h après, et ce jusqu'à la fin de la PE

Pour l'employeur, c'est pareil puis 2 semaines de 1 à 3 mois et ensuite 1 mois après 3 mois de présence.

Donc il vaut mieux chercher un autre travail chez un employeur honnête tranquillement, et ne pas oublier de prolonger la période d'essai a votre initiative pour avoir un délai supplémentaire permettant de partir vite.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643

Alors j'ai choisi IBRK, mais avant j'ai regardé d'autres courtiers avec des CT pour personne morale : Bourse Direct et Saxo Banq, entre autres.

Le truc, c'est qu'ils demandent tous un dossier papier par recommandé (genre tout imprimer, y compris statuts bilan etc).

IBRK est le seul ou ça passe en ligne a 100%. La question était vite répondue.

Après, pour les frais, c'est sur que c'est différent de Boursorama, pour lequel acheter un OPCVM Monétaire comme SG Monétaire Plus E C est gratuit grâce a la maison mère Société Générale, ou bien aussi Hello Bank pour acheter l'OPCVM BNP PAR.M.ISR X 3D est aussi gratuit.

Sur IBRK je ne pense pas qu'on puisse entrer dans un OPCVM sans payer des frais de transaction. Mais il faut compter 4,95 à l'achat comme à la vente, pour un ordre de 20 000 € ça fait 0,05%, donc presque indolore.

J'ai utilisé des comptes à terme Cashbee pro l'année dernière.

• C'est mieux que rien mais quand même assez contraignant : le rendement est un peu moindre que le taux court terme, aucune "compensation" n'est prévue pour le blocage de l'argent pour 3-6-12 mois etc.

Cette année j'ai ouvert un compte titre personne morale chez Interactive Brokers, la démarche fait un peu peur mais en fin de compte le plus important a donner c'est un kbis neuf, un justif EDF, etc. mais surtout un w8-ben-e (formulaire pour demander exemption de prélèvement a la source sur les dividendes aux USA) et aussi un numéro LEI (50 euros a renouveler chaque année). Compter 1 semaine pour ouvrir en commençant par le LEI et en répondant aux petites questions en anglais d'un agent du support qui s'efforce de s'adapter aux fonctionnement des SARL locales de toute l'Europe..

Pas d'expérience sur la déclaration par le comptable en fin d'année, mais en termes de frais et de produits disponibles, il y a beaucoup de choix. Je suis sur le AMUNDI EURO LIQUIDITY-RATED SRI "P" (EUR) ACC qui rapporte en ce moment entre 3,8 et 3,9%. Il y a des frais à l'achat et à la vente (un peu moins de 5 E pour des montants a 5 chiffres).

Il y a des amortissements en micro ?

Regardez les différentes implantations de PE. Par exemple, lorsqu'il y a 1 mois d'attente à Paris, il peut y avoir des bureaux à Melun ou Antony avec 1 semaine ou moins d'attente. Dans mon souvenir il n'y a pas de nécessité d'être exactement au code postal d'habitation

Si ils sont bien comptés dans le RFR, c'est même le total brut avant le prélèvement des 30% qui est ajouté

A mon avis oui, c'est comme du CCA (?)

Peut être faire le virement au même moment pour ne pas perturber le système de la TVA qui est en fonction des encaissements

Il y a un simulateur dans France Travail pour confirmer cela

Si le client est à distance de train de ta société (adresse déclarée), et que venir voir ton client est dans l'intérêt de ton business, c'est a faire prendre en charge par la société. La TVA n'est pas déductible.

Juste une remarque : mettre du résultat de SASU en reserve (donc payer de l'IS), pour sortir ces réserves plus tard sous forme de rémunération (en TNS d'EURL) fait que vous payez 15/25% puis 28% de ce qu'il reste, et encore IRPP (15 à 25% en fonction du montant) et vous obtenez des droits retraite SSI.

0,8*0,72*,08 = 46%

Ce n'est pas beaucoup.

Une fois que l'IS est payé, l'option rentable c'est le dividende (ou bien l'investissement depuis la société)

Bonjour,

Oui je constate que des messages voire des topics disparaissent,

Souvent de bons messages

Essaie le simulateur de Leofisca

Pas sur qu'il y ait les 10% d'abattement ici

Je cherche également ces réponses

Je cherche a remplir un 8BEN-E pour ouvrir un compte titre pour une EURL à l'IS. Quelqu'un a un formulaire déjà fait ?