Il est possible de commencer la mission pendant que la société est en cours d'immatriculation, toutefois, selon vos accords avec votre banque vous pourrez au mieux encaisser votre règlement mais pas utiliser les fonds car les instruments de paiement sont donnés une fois le KBIS transmis à votre banque.
Quelque soit le mode de facturation au forfait ou au temps passé, la qualité du travail doit être la même.
Le forfait englobe un certain nombre de tâche, le tout est de bien définir dans votre relation ce qui est inclus ou non.
Si les problèmes que vous avez rencontrez concernent des retards de déclarations ou des erreurs, cela ne doit pas être lié à votre facturation si vous êtes passé par un expert comptable.
Il n'est pas d'usage de pratiquer de la sorte mais après vérification vous pouvez effectivement imputer la perte sur les réserves. Si les réserves sont épuisées il faudra alors comptabiliser le solde dans un compte de report à nouveau.
Lorsque vous faites une perte vous devez systématiquement imputer le compte de report à nouveau. Vous auriez donc du lors de la précédente perte également imputer le compte de report à nouveau.
Pour info depuis le 1/10/2014 l ARE versée pour les créateurs d entreprise n est plus limitée a 15 mois mais est versée jusque a épuisement de vos droits soit 24 mois au maximum.
Wandrille a écrit :
Ne peut on pas s'attribuer un SMIC, ou moins en tant que président de SASU (pour avoir de quoi vivre toute de même), et prendre le reste en dividendes ?
Les dividendes ne sont pas soumis aux charges social(juste IS, puis IR avec abattement), et il n'y a pas de cotisations minimum pour le président de SAS (puisque si pas de salaire, pas de cotisations), ensuite le salaire du président est considéré comme une charge, contrairement à l'EURL.
Pour le moment pas de charges sociales sur les dividendes mais attendons les nouvelles lois en cours de validation et cela va certainement changer.
A partir du 1er octobre prochain, et sous peine d'amendes, les déclarations et paiements de TVA, de taxe sur les salaires, et d'impôt sur les bénéfices des sociétés à l'I.S. devront obligatoirement être effectués par internet quel que soit leur chiffre d'affaires.
L'aide n'est pas versée à l'entreprise mais à vous même sous forme de capital. Effectivement ces fonds vont permettront de ne prendre aucune rémunération pendant quelques jours ou mois.
Je viens d'avoir le même cas que vous en tant que commissaires aux comptes. La TVA sur les cadeaux était considérée comme déductible par l'expert comptable.
A partir du moment ou il n'existe aucune clause contractuelle avec votre employeur, vous pouvez complètement cumuler une situation de salarié et être gérant d'une société.
Si vous pensez que cette solution va perdurer, peut être faut il envisager une SASU plutot qu'une EURL car vous bénéficiez déjà d'une couverture en étant salarié.
Vous pouvez également opter pour une société de domiciliation, ce qui vous permettra de ne pas à avoir à effectuer les formalités pour changement de siège social
Il faut distinguer deux choses, l'ouverture d'un compte en capital pour y déposer les fonds et l'ouverture du compte courant professionnel.
Pour le CFE il vous sera normalement demandé le certificat de dépôt des fonds donc l'ouverture du compte en capital effectué sur la base d'un projet de statut.
Si le nom trouvé n'est pas dans le même secteur d'activité cela réduit le risque. S'aggisant de l'utilisation du nom le risque est il me semble supprimé.
A noter toutefois que les noms s'approchant sont aussi à éviter. Le coût d'une modification de dénomination sociale étant important, cela vaut la peine de passer un peu de temps pour vérifier.
A noter toutefois qu'en optant pour la SASU, les cotisations sociales sont plus importantes car il s'agit d'un contrat de travail en tant que salarié les cotisations salariales et patronales seront dues.
Pour un gérant majoritaire d'une société soumise à l'IS les règles sont les suivantes :
1- Repas pris seuls
si a proximité du lieu de travail ou domicile => non déductible
si engagé dans le cadre de déplacements professionnels => déductible intégralement
2- Repas d'affaire
Les frais engagés sont déductibles intégralement si engagés dans l'intéret de la societe.
Si dépassement de 6100 euros par an, à mentionner dans la 2067 et l'administration est en droit de demander des preuves complémentaires sur le caractère professionnel.
Pour l'eurl à l'IR s'applique la règle des 4,4 € pour les repas pris seul.
