Si la hausse de taxation des dividendes évolue l'an prochain, en supposant que la loi ne soit pas rétroactive sur 2012, il y aurait tout intérêt à verser un maximum de dividendes sur 2012, non? Je pense notamment au cas des gérants d'EURL IS qui ont accumulé des réserves sur les exercices antérieurs et qui se retrouvent aujourd'hui avec des disponibilités en banque qu'il faudra bien sortir un jour ou l'autre...
Bonjour,
Vous pourriez considérer que cela fait partie des frais engagés dans le cadre de la création de la société, et vous les rembourser ultérieurement en note de frais. En terme de montant, vous avez une facture pour 280€...
Le montant que tu as versé au capital de ta société vient a priori de tes propres économies, dont on peut supposer qu'elles ont supporté l'IR (salaires)
Si ta société te reverse cet argent sous forme de rémunération, tu paieras à nouveau de l'IR dessus.
Déjà ce sera 15 mois et pas 24 mois, sauf si tu as plus de 50 ans ou mois de 26 ans (de mémoire).
Je ne sais pas si tout sortir d'un coup serait une bonne idée vis-à-vis de ce que pourrait en dire l'URSSAF... Y aurait-il un risque réel de devoir rembourser tes allocations perçues? Je ne sais pas. En revanche, construire une réserve puis se verser une rémunération "prudente" quelques temps après l'épuisement des droits me semble être plus normal.
Sur ce que tu te verses, ta boîte devra payer les cotisations sociales (cela doit être acté dans ton juridique) puis le net que tu auras touché en 2010 sera soumis à l'IR en 2011.
Si après tu veux redevenir salarié, il faudra te verser ce qui est disponible en mixant rémunération et dividendes (vois les nombreux topics à ce sujet) à supposer que tu aies bouclé au moins un exercice fiscal (pour les dividendes). Tu ne pourras bien sûr pas de faire un virement magique de ta trésorerie pro vers ton compte perso...
Tout d'abord, tu dois être inscrit aux Assedic avant de créer la société (c'était en tout cas en vigueur en 2008), sinon pas d'allocations chômage.
Ensuite, tu peux tout à fait FACTURER dans le cadre de ton activité, mais pas te REMUNERER, car tes rémunérations seraient à déduire de ce que tu touches des Assedic.
Attention ceci est valable pour une situation de gérant d'EURL, mais je pense qu'en EI ce que tu encaisses serait de fait considéré comme un revenu donc couic les Assedic (à confirmer).
Si EURL, il est probable que dans le cadre de ton "parcours créateur d'entreprise", le Pôle Emploi te demande :
- une attestation de non versement de rémunération émanant de ton expert comptable
- un papier à remplir chaque mois par toi-même, certifiant que pour le mois passé tu n'as pas touché de rémunération
En outre, pour continuer à toucher les allocations même si tu es en activité, il faudra que tu actualises ta situation chaque fin de mois sur le site du Pôle Emploi en précisant que tu es toujours à la recherche d'un emploi afin de rester dans la population des indemnisables.
Donc si tu peux te le permettre financièrement, tu peux choisir de vivre de tes allocations jusqu'à épuisement de tes droits, et en fin de droit tu peux te verser une rémunération avec ce que tu auras mis en réserve jusque là.
Ce sont les apports en capital qui permettent une déduction d'IR à hauteur de 25% du montant (plafonné de mémoire). Ex : l'an dernier j'ai créé une EURL, libéré la moitié du capital à la création. J'ai pu déduire 25% de ce montant de l'IR à verser. Avant fin 2009 je vais libérer (verser) l'autre moitié du capital, donc l'IR 2009 sera également réduit.
laliastudio a écrit :
L accre a ete versee sous forme de capital donc sans regard sur l utilisation et donc les salaires éventuels degagée lors de cette première annee d activite.
Ca c'est le versement sous forme de capital de 50% de tes droits au chômage.
L'ACCRE c'est une exonérations de cotisations sociales du dirigeant sur la part de rémunération représentant 120% du SMIC.
Donc ne pas se rémunérer alors qu'on peut bénéficier d'une exonération de cotisations, c'est comme le dit mixomatose jeter de l'argent par les fenêtres (celles du trésor public et de l'urssaf, en l'occurence).
Sauf si l'on est indemnisé par les Assedic, auquel cas les rémunérations perçues sont déduites des allocations... il faut faire le calcul.
Bonjour,
Il faut que vous vous inscriviez auprès des Assedic puis de l'ANPE (ou en même temps si dans votre localité les bureaux sont déja fusionnés). Au moment de l'inscription, précisez que vous êtes en "parcours créateur". Vous devez par ailleurs déposer un dossier ACCRE lors de la création de votre société. Si votre dossier ACCRE est accepté, alors vous pourrez toucher les allocations chômage soit mensuellement durant 15 mois, soit par versement d'un capital en deux fois.
Attention, l'an dernier (fin 2008 pour moi), l'inscription préalable en tant que demandeur d'emploi était obligatoire. Donc création de société avant inscription = pas de maintien des indemnités chômage. Comme les choses évoluent, je vous recommande fortement de prendre un rdv avec votre antenne ASSEDIC...
Bon courage 🙂
patvs a écrit :
- j'ai un prix ferme et je me prostitue pas. Il permet une marge normale (15/20%) mais pas plus. Faut pas prendre les clients finals pour des cons.
- Quand c'est de l'indirect j'assène "si vous vous partagez le travail (l'un ayant le client et l'autre cherchant le freelance) il vous faut partager la comm et non la multiplier. Ca passe ou sa casse.
Hello
Je pense que tu peux te permettre ça quand tu es déja positivement reconnu comme indep dans spécialité, peut être pas quand tu débutes... Enfin je sais pas, c'est peut-être une question d'aptitude / d'attitude commerciale à tenir.. J'avoue que j'ai bien du mal à répondre quand on me pose la question (et on me la pose toujours) : quel est votre TJM?
J'hésite entre :
- annoncer un tarif fixe, au risque de me faire avoir par rapport au prix facturé en final (j'aurais pu demander plus, je suis trop bête!!)
- demander à ce que le "net consultant" corresponde au "net intermédiare" +/- 20%, sachant que l'intermédiaire peut me basarder n'importe quoi comme chiffre!
- gonfler grossièrement mon tarif pour que finalement l'intermédiaire reste raisonnable et tombe sur son prix d'achat minimal, mais au risque de perdre la mission.
Sans compter qu'il y a des missions avec frais, d'autres hors frais...
Je connais ma valeur moyenne de TJM sur le marché, donc c'est cette valeur que j'annonce, mais je ne sais pas si c'est la bonne stratégie! Ce que je sais, c'est qu'il est facile de se faire tondre comme un mouton 😕
flerobert a écrit : Bonjour,
je suis en train de me mettre en indep et j'ai 2 questions pressantes svp.
Voici le contexte:
En ce moment je suis après mon préavis de licenciement et congés payés, mais à cause de l'indemnité de licenciement+7jours de carence il reste un certain temps avant de pouvoir toucher au chomage.
Si je reste les bras croisés encore quelques semaines je serai indemnisé Assedic, donc ça sera bon pour avoir l'Accre.
Toutefois je souhaite commencer rapidement le travail en indep car j'ai un client. Tout est discuté-negocié avec la SSII qui m'a presenté au client donc je dois signer rapidement le contrat avec la SSII mais je ne souhaite pas perdre l'Accre - car je n'ai pas encore le droit au chomage.
Et voici les questions:
1) je souhaite savoir s'il est possible de démarrer l'activité chez le client avant la création d'entreprise et si oui comment faire au niveau du contrat avec ma SSII ? (dans le contrat il faut le nom de mon entreprise, un no sirene aussi - ce que je n'aurai pas lors de la signature). Comme ca, aprés 2 semaines j'aurais la possibilité de créer l'entreprise/demander l'Accre sans risque de rater l'Accre.
2) En ce qui concerne l'Accre - pour l'obtenir il faut être indemnisé ou indemnisable Assedic. Mon doute concerne la signification du mot "indemnisable": le jour de dêpot du dossier Accre il faut:
- avoir déja le droit de toucher le chomage (donc après les jours de congés payes, indemnités licenciement+7 jours de carence Assedic)?
- ou bien on peut déposer le dossier Accre même pendant la période des indemnités licenciement / 7 jours de carence - ayant en principe le droit au chomage mais à une date ulterieure à la création d'entreprise/demande d'Accre?
Donc l'Accre est-il accordé si on crée l'entreprise/demande d'Accre aprés le préavis de licenciement mais avant d'être en droit de toucher le chomage?
3) Pour un CA plutôt modeste (77000-80000 E), 2 enfants et marié (ma femme gagne autour de 19000/an) faut il aller vers IE ou plutot EURL (IS/IR) ? (enfin si le choix est évident à premiere vue)
4) Comment être sûr du tarif convenu entre SSII et le client ? (vérifier le tarif que SSII m'a communiqué)
Merci d'avance/
Bonjour,
1) Si vous vous entendez avec la SSII, vous pourrez éventuellement vous "arranger" pour commencer à travailler pour eux, en attendant d'avoir réalisé vos démarche d'immatriculation. Mais seulement bien entendu si vous êtes déja dans une relation de confiance... car cela signifie travailler sans contrat, sans RC, donc avec les conséquences potentielles que vous imagines. Evoquez le avec votre client...
2) ACCRE : jusqu'à l'an dernier, le maintien des allocations chômage était conditionné par l'inscription préalable à l'ANPE/ASSEDIC.
Ceci étant, les conditions auraient changé récemment, je ne saurais trop vous recommander de poser la question directement aux organismes concernés.
3) Je laisse les experts répondre 🤣
4) Vous ne le saurez pas sauf à tomber sur la propale signée :)
Soit la SSII vous propose un tarif, en vous le justifiant ou non, soit vous arrivez à imposer le vôtre... La SSII peut très bien vous annoncer un tarif qui tient compte d'une marge de20% sur un prix prétendument facturé de x euros, alors qu'en fait le tarif signé est bien plus élevé 😉 A vous de négocier...
Bonjour,
Si c'est de la "petite activité de freelance" alors visiblement il y a la possibilité de cumuler ASSEDIC et régime auto-entrepreneur, comme pour une création de société.
Immoraux, indécents, tout ce que vous voulez....mais il va y avoir du nettoyage. Je pense que la crise va avoir (a déjà) un effet négatif sur le staffing des indeps, mais que surtout beaucoup de "brokers" qui avaient trouvé un filon juteux risquent de péricliter. Il n'y a qu'à voir la multiplication des sociétés nouvelles en intermédiation sur les prestations IT ces derniers mois, c'est impressionnant. Dans le contexte actuel, si on plonge je pense qu'ils plongent au moins autant.
La semaine dernière, l'un d'entre eux m'appelait non pas pour me proposer une mission, mais..... pour savoir si j'avais des clients qui cherchaient des consultants ! Et que dire des clients finaux, qui en avaient déjà marre de se faire spammer par les brokers à longueur de semaine, avant la crise !
1) De mémoire, si vous ne voulez pas subir l'abattement forfaitaire mensuel, vous devez établir chaque mois une attestation de non rémunération.
Quant à savoir sous quel délai l'es ASSEDIC prennent prise en compte cette attestation et font la régul par rapport au versement de l'indemnité, je n'ai pas testé...
Si vous restez en mode "normal" (c'est à dire avec abattement), les ASSEDIC vous reverseront les sommes retenues, après l'établissement de votre attestation finale de non rémunération.
2) Vous récupérerez l'abattement qui aura été retenu jusqu'au 30/06/2009. Si vous vous versez une rémunération entre juin et décembre (par exemple pour compenser la disparition des allocations chômage), je ne sais pas si cela sera pris en compte pour le décompte. La question est : la condition de non rémunération prend elle fin avec les droits, ou court-elle encore aprés? Pour cela vous devriez contacter votre antenne Assedic.
Pour l'Accre, deux aspects en cas d'obtention dans le cadre d'une création d'entreprise :
- ASSEDIC/ANPE :
Maintien des allocations de retour à l'emploi (les Assedic), durant 15 mois, contre 23 mois en régime "normal" de chômage. Possibilité d'opter pour un versement, en deux fois, de la moitié du capital (= 50% de la somme que représentent ces 15 mois d'allocation). Ceci peut permettre de constituer un petit capital de départ. Ce qui n'est pas versé n'est pas perdu pour autant, cela reste acquis en droits à venir pour une éventuelle nouvelle période de chômage.
- URSSAF :
Exonération de cotisations sociales durant 1 an. Sachant toutefois que si vous vous versez un salaire, exonéré de charges sociales sur cette période, cela risque d'influer sur votre droit aux allocations chômage puisque leur maintien est soumis à des conditions de revenu.
L'acceptation du dossier ACCRE dépend de l'URSSAF, en ce qui me concerne j'ai eu un courrier de confirmation, mais d'autres personnes n'ont rien eu. L'usage actuel veut que sans réponse sous 1 mois après dépôt du dossier l'acceptation est réputée acquise. Mais un papier c'est mieux...au moins on est fixé.
Pour savoir ce qui correspond le mieux à votre situation, je vous recommande fortement de prendre un rdv avec votre antenne ASSEDIC, qui vous confirmera ce que vous pouvez/ne pouvez pas faire en termes de rémunération.
Par ailleurs en recherchant sur internet avec les mots clés "ACCRE", "ASSEDIC" et "URSSAF" vous trouverez de la lecture sur pas mal de sites, par exemple là : (remplacer 3w par www)
Privilégiez les sites officiels plutôt que les forums, car vous y verrez tout et n'importe quoi, il faut impérativement obtenir des informations officielles sur votre situation bien à vous !
Précision importante : vous devez être inscrite à l'ANPE/ASSEDIC avant la création de l'entreprise. Dans le cas contraire, vous ne pourriez pas bénéficier des allocations chômage.
Merci pour vos éclaircissements! Je pense qu'il sera plus prudent d'attendre sagement de passer l'entretien d'inscription ASSEDIC, quitte à faire patienter le client une semaine ou à m'arranger avec lui. L'enjeu est suffisamment important pour ne pas risquer de perdre les allocations.
Pour ce qui est du dossier ACCRE, mon EC a prévu de le déposer en même temps que la création.
J'ai enfin pu joindre les Assedic ce matin. Ils m'ont dit que je pouvais commencer les formalités de création de la société, mais que je ne devais pas commencer mon activité avant d'être inscrit.
Alors je me demande : qu'est-ce qui matérialise la date effective de début d'activité? La première facture émise, la première dépense engagée? Si c'est le cas, alors je peux très bien commencer une mission et ne créer de documents comptables que plus tard... Vous avez un avis sur la question ?
En fouillant un peu je suis tombé sur un document de 2008 :
Le maintien partiel des allocations pendant la phase de démarrage
Quelles sont les personnes concernées ?
• Les créateurs ou repreneurs qui perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
• Les personnes qui ont droit à l’ARE mais qui sont en cours de différés d’indemnisation ou de délai
d'attente.
• Entrent également dans cette catégorie, les personnes licenciées qui créent ou reprennent une
entreprise pendant la période de préavis.
Donc je pourrais lancer les formalités dès le début de mon préavis... Je vais quand même demander confirmation aux ASSEDIC par téléphone (aujourd'hui c'est "l'accueil téléphonique est exceptionnellement fermé"...)
Calimero a écrit :
J'ai démissionné de mon poste de salarié et j'ai créé ma société dans la foulée.
Ce qui fait que vous démarrez sans indemnités de chômage, or dans mon cas justement je veux éviter de faire une erreur qui me coûteraient les indemnités...
Vous semblez confirmer l'hypothèse de MOMO, ceci dit cela ne porte que sur l'exonération de charges. Il faut que j'éclaircisse la question du maintien des indemnités avec les Assedic.
Merci à vous deux.
Je commencerai par des remerciements mérités aux différents intervenants de ce site, qui m'ont permis de récolter de précieux renseignements ces derniers mois pour préparer mon projet.
Donc voila, ça y est, c'est le début des hostilités. Je quitte très bientôt mon employeur dans le cadre d'un PSE, et je suis sur le point de créer mon EURL/IS.
Pour pouvoir bénéficier des Assedic dans le cadre du dispositif ACCRE, et surtout pour pouvoir démarrer rapidement mon activité, je me suis pré-inscrit sur le site internet des Assedic. Je viens de recevoir mon dossier par la poste. Et là, un hic : je suis convoqué pour mon inscription début décembre, or j'ai potentiellement une mission qui pourrait débuter avant cette date. Sauf erreur, la date réelle d'inscription aux Assedic sera celle de mon entretien, donc je ne dois pas avoir créé ma société avant cette date sous peine de perdre mes droits aux indemnités chômage et au dispositif ACCRE.
Ma question est donc la suivante : sachant que mon dossier de création est prêt et ficelé chez l'expert-comptable, puis-je quand-même entamer les démarches d'immatriculation en considérant que je suis déja "connu" des ASSEDIC (suite à ma préinscription), ou me faut-il impérativement trouver une autre solution intermédiaire (CDD d'1 mois chez la SSII, par exemple) ?
J'ai éventuellement l'option d'avancer la date du RDV, mais je n'y crois qu'à moitié...
Comme vous aller me poser la question : oui j'ai bien pensé à téléphoner aux Assedics, mais j'ai eu droit à un "incident technique" pendant plus d'une heure 🤣
Je suis sur le point de créer ma SARL, avec la "crise" actuelle je commençais déjà à craindre pour les affaires, si en plus le fait d'entreprendre ne permet même plus de compenser le risque par un revenu potentiellement supérieur, alors ça s'annonce très mal....
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