Salariat déguisé : peut-on être salarié et freelance dans la même entreprise ?

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A-t-on le droit de travailler à la fois en tant que salarié et indépendant pour la même entreprise ? Dans quels cas ce cumul peut-il être considéré comme du salariat déguisé ? Quels sont les risques encourus ? Free-Work vous explique tout.

Peut-on être salarié et indépendant dans la même entreprise ?

Non, c’est interdit. Le Code du travail stipule bien que vous ne pouvez pas être à la fois salarié et prestataire indépendant pour la même entreprise. Cela est valable pour tous les TNS (Travailleurs Non Salariés), quel que soit leur statut (micro-entrepreneur, gérant de société, etc.).

En tant que salarié, il existe en effet un lien de subordination avec votre employeur qu’il est difficile de défaire lorsque vous travaillez en tant que freelance dans la même entreprise.

Le risque est d’être considéré comme un salarié déguisé par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Les cotisations ne sont en effet pas les mêmes pour les salariés et les indépendants. Ce qui représente un manque à gagner pour l’Etat.

Peut-on être freelance à 100 % pour une seule et même entreprise ?

Non, c’est interdit. Si vous avez le statut de travailleur indépendant et que vous travaillez pour un seul client, l’URSSAF peut considérer votre situation comme du salariat déguisé.

Qu’est-ce que le salariat déguisé ?

Le salariat déguisé est une situation au cours de laquelle un travailleur indépendant se retrouve à travailler pour un client unique, dans une situation de dépendance et de subordination similaire à celle d’un salarié.

La notion du lien de subordination

Un freelance ne saurait se soumettre aux mêmes conditions qu’un salarié. C’est lui qui choisit ses clients, ses missions, sa rémunération, son organisation de travail, etc.

De son côté, le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, soumis au Code du travail et à la convention collective applicable à son secteur d’activité. Il doit se soumettre à l’organisation et aux horaires de travail définis par son employeur. Il ne peut refuser de réaliser telle mission ou de travailler pour tel client, etc.

Le salarié a un lien de subordination envers son employeur. Il accomplit une prestation de travail en contrepartie d’une rémunération.

C’est cette notion de subordination qui est la pierre angulaire pour déterminer si une relation entre un « travailleur » et une entreprise relève du salariat ou de l’indépendance.

La requalification en salariat

Ainsi, dès lors qu’un lien de subordination existe, le travailleur n’est plus indépendant et la situation peut être requalifiée en salariat. Le lien de subordination n’a pas besoin d’être écrit dans le contrat.

Pour un juge, c’est la relation concrète entre le prestataire et l’entreprise qui est jugée. En pratique, le juge considérera que le freelance a perdu son autonomie et sa liberté liées à son statut si, par exemple :

  • L’entreprise impose ses horaires de travail ;

  • L’entreprise fixe ses périodes de travail et de congés ;

  • L’entreprise exige au travailleur indépendant de travailler uniquement dans ses locaux et d’utiliser le matériel mis à sa disposition ;

  • Le freelance se voit obligé de rendre des comptes à l’entreprise sous peine de recevoir des sanctions ;

  • L’indépendant n’est pas libre d’organiser son travail comme il le souhaite ;

  • Il est complètement intégré dans l’organisation de l’entreprise (il fait partie de l’organigramme, possède une adresse électronique de l’entreprise, etc.).

Attention : l’entreprise peut tout de même fixer au freelance des objectifs et des délais, sans que cela soit considéré comme un lien de subordination.

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Quels risques encourt-on en cas de salariat déguisé ?

Les risques pour l’employeur

En cas de contrôle de l’URSSAF, de dénonciation ou de conflit entre l’employeur et le travailleur indépendant, les sanctions peuvent être très lourdes pour l’entreprise s’il est prouvé que le travailleur indépendant était en situation de salariat déguisé.

L’employeur peut être contraint de :

  • Payer au travailleur indépendant les salaires et indemnités (paiement des heures supplémentaires, congés, etc.) qui correspondent à la rémunération qu’un salarié aurait perçue pour le même travail ;

  • Verser à l’URSSAF les charges sociales et patronales dont il aurait dû s’acquitter si la mission de l’indépendant avait été réalisée par un salarié ;

  • Verser des indemnités au travailleur indépendant en cas de préjudice subi.

Il peut même y avoir des sanctions pénales pour l’employeur dans les cas les plus graves.

Les risques pour le freelance

De son côté, le travailleur indépendant ne risque rien d’un point de vue pénal. Le seul risque auquel il s’expose est de devoir rembourser ses allocations-chômage s’il en touchait tout en étant indépendant.

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Commentaires (6)

natalie69
Vous confondez le salarié d'une SARL et le gérant majoritaire, pour la salarié d'une SARL vous avez raison, pour le gérant de SARL vous aves tort. Il n'y a pas de notion de 18 ou 36 mois mais des condamnations effectives comme l'a subit Orange sur le site de Cesson Sévigné (embauche de 60 personnes obligatoires) puis une 2ème fois en Outre-Mer. Dans le lot de facteurs peut être pris le fait d'occupé un poste sur une durée longue, cela s'ajoute ou pas à d'autres facteurs comme vous le dites. Si vous suivez la justice vous pourrez constater des différences selon les juges, cela est notoirement connu.
Utilisateur supprimé
Non Natalie, la loi justement stipule l'inverse. Aucun rapport avec le statut de l'entreprise. J'ai été vérifier et je n'ai trouvé aucune jurisprudence à ce sujet, merci de m'indiquer d’où vous la sortez. Une SARL n'a aucun rapport avec le fait que ne travailler que pour la même entreprise, en tant que Freelance, soit bel et bien considéré comme du salariat déguisé. De plus, vous confondez beaucoup de concept dans votre argumentaire. Enfin, un freelance est aux yeux de la loi est un travailleur indépendant, c'est bel et bien un statut juridique, le statut de travailleur indépendant, qui toujours aux yeux de la loi, s'oppose au statut salarié. C'est sur cet élément qu'est considéré la base du salariat déguisé et la SARL n'y fait pas exception. De plus, non, ce n'est pas sur une notion de 18 ou 36 mois. Vous pouvez travailler ad vitam aeternam, avec le même client, si vous en avez d'autres. Ce qui fait salariat déguisé, c'est un lot de facteurs et donc ce n'est pas au bon vouloir d'un juge... soyons sérieux s'il vous plait.
natalie69
C'est simple pourtant : à la question "Peut-on être freelance à 100 % pour une seule et même entreprise ?", c'est OUI si l'on est gérant majoritaire d'une SARL. Car le terme Freelance ne veut rien dire. On mélange tous les genres. La Cour de cassation a pourtant été très clair sur ce sujet : oui il est possible d'avoir un seul client, cela n'est pas considéré comme une dépendance économique sauf pour une EI (ex EIRL : ne pas confondre avec EURL) et un auto-entrepreneur. Sur ce type de sujet il serait utile d'expliquer les jurisprudences de 18 ou 36 mois également, car dans le texte de loi il n'y aucune notion de durée, seul la jurisprudence peut être prise en considération. Et comme me disait un avocat, si un jour un juge souhaite que cela soit 1 mois cela sera 1 mois. Mais pour l'instant à ma connaissance on reste sur du 18 ou 36 mois.
Utilisateur supprimé
Nathalie69, pardonnez moi mais... quel rapport avec l'article ?
natalie69
Lamentable : ceci est bien français de mélanger tous les statuts et surtout de croire ce que disent mille personnes ! Un gérant majoritaire de SARL ne peut être soumis au délit de marchandage car il dépend uniquement de sa société. Idem pour le client unique, voir cour de cassation. Vous auriez pu indiquer pour les autres statuts les jurisprudences de 18 ou 36 mois : exemple ORANGE condamné 2 fois sur ce car eux aussi ont des "experts" qui mélange tout. A noté qu'une EURL n'a jamais existé légalement (jurisprudence Tribunal de Commerce de Paris). Pour exemple GOOGLE en France a une société sous forme SARL. Je connais également une autre qui a 2000 salariés et qui est une SARL à associé unique. Il est épuisant de mélanger tous les statuts. Pour le point du Gérant majoritaire j'ai vérifié cela avec 4 avocats. Mais en France il n'y a pas de connaissance des sociétés, la vision est trop "salarié" sans recul et ce n'est pas les écoles de commerce qui vont arranger cela (trop nombreux exemples). A noter que j'ai plaidé moi-même à Paris seul contre 2 avocats et j'ai gagné. Merci de lire "Entièrement" les Dalloz, Francis Lefevbre, Litec et les jurisprudences ainsi que le site de l'Etat. Arrêtez de croire ce que l'ensemble des gens pensent sans le vérifier AUX SOURCES.
Utilisateur supprimé
Très bon article.

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