Facture en micro-entreprise : les 14 mentions obligatoires

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Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer sur vos factures, si vous êtes micro-entrepreneur. Attention, si vous oubliez une de ces mentions, vous risquez de payer des amendes fiscales ou administratives. Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture en micro-entreprise ? Free-Work vous dit tout.

Vous êtes concerné par cet article si vous avez créé une entreprise individuelle en tant que freelance, indépendant ou TNS (Travailleur Non Salarié) et que vous avez opté pour le régime du micro-entrepreneur qui a remplacé le régime de l’auto-entrepreneur.

Les 12 mentions obligatoires sur les factures pour toutes les entreprises

Les 12 mentions obligatoires suivantes concernent toutes les factures de prestation de services, par exemple en IT (informatique, réseaux et systèmes, développement, conseil, maintenance, web, etc.). Elles sont valables pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut, y compris la micro-entreprise.

1. La mention « facture »

Cela peut paraître évident mais il est obligatoire d’indiquer que le document est une facture.

2. La date de la facture

La date à laquelle vous avez émis la facture client doit être indiquée.

3. Le numéro de la facture

Il s’agit d’un numéro unique généré de manière chronologique et continue, sans rupture (étant donné qu’il est interdit de supprimer une facture).

4. La date de la prestation de service

Il s’agit de la date à laquelle a été effectuée la prestation de services, par exemple la date de livraison ou la période de réalisation de la prestation.

5. L’identité du prestataire de service

l s’agit de pouvoir identifier clairement votre micro-entreprise en indiquant sur la facture :

●       Votre dénomination sociale (ou raison sociale) si vous en avez une

●       Vos prénom et nom

●       Votre adresse de facturation

●       Votre numéro de téléphone

●       Votre numéro de SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements) à 14 chiffres

●       Votre code APE (Activité Principale Exercée), ex-code NAF (Nomenclature d’Activités Française), composé de 4 chiffres et une lettre, par exemple 62.02A pour le conseil en systèmes et logiciels informatiques

●       Votre numéro RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), qui contient le lieu d’immatriculation de votre entreprise et son numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) à 9 chiffres, par exemple RCS Paris 123456789

En tant que micro-entrepreneur, comme vous êtes exonéré de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), vous n’êtes pas obligé de faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire.

En tant que micro-entrepreneur, comme vous êtes exonéré de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), vous n’êtes pas obligé de faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire.

6. L’identité du client

Il s’agit de pouvoir identifier clairement votre client en indiquant les mentions suivantes sur votre facture :

●       Sa dénomination sociale (ou son nom pour un particulier)

●       Son adresse (sauf opposition pour un particulier)

●       L'adresse de livraison (si elle est différente du siège social de l’entreprise cliente)

●       L'adresse de facturation (si différente)

●       Son numéro de TVA intracommunautaire (si le client est une entreprise assujettie à la TVA domiciliée dans l’Union européenne), par exemple pour la France le code FR suivi de 11 chiffres (dont le SIREN de l’entreprise)

7. Le numéro du bon de commande

 Le numéro de bon de commande doit être mentionné s’il y en a eu un émis par le client ou par vous-même.

8. La désignation des services rendus

 La nature précise du service rendu doit être exposée. Doit aussi figurer le décompte détaillé de la prestation, avec une ligne par prestation, en précisant pour chaque prestation la Q (Quantité), le PU HT (Prix Unitaire Hors Taxe) et le prix total HT.

 9. Le taux horaire HT

 Pour la prestation de service calculée à l’heure, le taux horaire HT est obligatoire.

 10. L’éventuelle réduction de prix

S’il y a eu un rabais, une remise ou une ristourne consentie au client, elle doit être indiquée sur la facture.

 11. La somme totale à payer en TTC

Dans le cas des micro-entreprises, c’est uniquement le montant total TTC (Toutes Taxes Comprises) qui sera indiqué, puisque les auto-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA. Autrement dit HT = TTC en micro-entreprise.

 12. Les informations sur le paiement

Si le client est un professionnel, doivent obligatoirement être mentionnés :

●       Le délai de paiement ou la date de paiement ou la date d’échéance

●       Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé

●       Les taux de pénalité de retard en cas de non-paiement ou de retard de paiement (loi n° 2008-776 du 4 août 2008)

●       L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D. 441-5 du code du Commerce)

 

Les 2 mentions obligatoires spécifiques aux factures en micro-entreprise

Pour les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), en plus de ces 12 mentions générales, s’ajoutent deux mentions obligatoires spécifiques.

1. La mention EI

 Depuis le 15 mai 2022, il est obligatoire d'ajouter les mentions "EI" et "Entrepreneur individuel" à côté des prénom et nom de l'entrepreneur (avant ou après).

Si votre activité requiert une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), vous devez mentionner l’assureur ou garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 

2. La mention sur les factures sans TVA

La mention suivante doit être appliquée : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Code Général des Impôts) ».

A noter que les micro-entreprises, n’étant pas assujetties à la TVA, ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique qui est progressivement obligatoire à compter de juillet 2024.

Dernière chose à savoir, les factures doivent être conservées pendant 10 ans, sous format papier ou électronique.

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