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Régularisation CIPAV impossible
Bonjour,
Je fais suite à mes précédentes questions sur le forum (Appel à l'aide avec cotisations énormes).
Grâce à l'énorme gentillesse d'un des membres de ce forum (je ne le citerai pas, mais suivez mon regard 😃 ) qui a pris de son temps et a répondu patiemment à mes questions,
J'ai compris que mes problèmes venaient entre autres de l'absence de ma DSI reçue par les organismes.
Après RDV physique à la CIPAV, le conseiller me dit qu'il est impossible de régulariser ma situation, car j'ai cessé mon activité au 31/12/2017. Selon lui, je suis condamné à payer des cotisations pour un faux CA de 53 000 en 2017, alors qu'en réalité j'ai fait -12 000.
Et cela, peut-être à cause d'un timbre qui s'est décollé (ils n'ont pas reçu ma DSI) ???
Ils se basent sur l'article D642-6 du code de la Sécurité Sociale
qui dit en gros qu'on ne peut pas régulariser une déclaration après cessation d'activité. C'est ce qu'ils me disent, car je ne comprends rien au jargon.
Pourtant, il me semble que j'ai vu ici même des témoignages de personnes qui ont pu régulariser leur CA, même après cessation.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce une affirmation légitime de la part de la CIPAV, ou une interprétation foireuse à leur bénéfice ?
Egalement, un texte abroge cette loi : le fameux Décret n° 2017-1894
- Fait-il effet au 30/12/2017, jour de sa parution, donc un jour avant ma cessation d'activité
- ou au 1er janvier 2018 ?
L'article 8 déclare :
Merci encore à tous pour vos réponses et votre aide.
(J'ai d'autres questions, mais je les garde dans mon chapeau)
Je fais suite à mes précédentes questions sur le forum (Appel à l'aide avec cotisations énormes).
Grâce à l'énorme gentillesse d'un des membres de ce forum (je ne le citerai pas, mais suivez mon regard 😃 ) qui a pris de son temps et a répondu patiemment à mes questions,
J'ai compris que mes problèmes venaient entre autres de l'absence de ma DSI reçue par les organismes.
Après RDV physique à la CIPAV, le conseiller me dit qu'il est impossible de régulariser ma situation, car j'ai cessé mon activité au 31/12/2017. Selon lui, je suis condamné à payer des cotisations pour un faux CA de 53 000 en 2017, alors qu'en réalité j'ai fait -12 000.
Et cela, peut-être à cause d'un timbre qui s'est décollé (ils n'ont pas reçu ma DSI) ???
Ils se basent sur l'article D642-6 du code de la Sécurité Sociale
qui dit en gros qu'on ne peut pas régulariser une déclaration après cessation d'activité. C'est ce qu'ils me disent, car je ne comprends rien au jargon.
Pourtant, il me semble que j'ai vu ici même des témoignages de personnes qui ont pu régulariser leur CA, même après cessation.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce une affirmation légitime de la part de la CIPAV, ou une interprétation foireuse à leur bénéfice ?
Egalement, un texte abroge cette loi : le fameux Décret n° 2017-1894
Puis-je me servir de cet article ?Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. D642-6 (Ab)
- Fait-il effet au 30/12/2017, jour de sa parution, donc un jour avant ma cessation d'activité
- ou au 1er janvier 2018 ?
L'article 8 déclare :
Donc cette abrogation concernerait-elle également les cotisations que je suis en train de payer actuellement, pour 2017 ?Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Merci encore à tous pour vos réponses et votre aide.
(J'ai d'autres questions, mais je les garde dans mon chapeau)
- Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Je ne pense pas que leur argument tienne devant un juge car à partir du moment où ils régularisent dans un sens : ils vont te courir après pour régulariser à la hausse malgré la clôture, ils doivent le faire dans l'autre sens au nom du principe d'équité.
Je crois d'ailleurs me souvenir qu'il a déjà été discuté sur ce forum de plusieurs cas de jurisprudence à ce sujet.
C'est d'ailleurs probablement pour ça que l'article a du être abrogé.
Le principe d'équité ayant tendance à prévaloir sur des textes jugés discriminatoire. - Contacter en MP
bibelo
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 19 avril 2007Merci.
Je rechercherai plus activement sur le forum pour trouver des "preuves" pour appuyer mon cas.
Le fait que l'URSSAF ne fasse aucune difficulté (a priori car je n'ai pas encore reçu la réponse) peut-il également me donner raison ? - Contacter en MP
Tristan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 20 décembre 2018Bonjour Bibelo,
J'ai exactement le même problème, en radiant mon entreprise 1 an avant la vôtre, le 31/12/2016. J'ai toujours un contentieux avec la CIPAV qui, au final, me réclame 50% des revenus que j'ai déclarés en 2016. Ils se basent sur l'année 2015 durant laquelle j'ai facturé 12 mois or je n'ai facturé que 4 mois en 2016. Avec leur fameux article D.642-6, ils me disent que je n'ai d'autre choix que de m'acquitter des montants réclamés et m'ajoutent des majorations... Je me suis renseigné il y a quelques mois et j'ai cru comprendre que les actions à mener étaient très compliquées et chronophages sur cette question très précise :
1. Porter plainte auprès du Tribunal Administratif de la Sécurité Sociale et ce, très peu de temps après le litige - 1 mois je crois
2. On perd le jugement dans 100% des cas
3. Faire appel auprès du TASS à nouveau
4. On perd
5. Faire appel auprès de la cour de cassation (avec frais d'avocats, etc.)
5. On gagne très souvent
Bref, je suis très intéressé de savoir si vous avez pu glaner des informations...
Cordialement - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Avez vous écrit à la CIPAV en mettant en avant les jurisprudences qui vont dans le sens d'une régularisation sur la dernière année ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Tristan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 20 décembre 2018Bonjour Hmg,
Pour l'instant, non. Je leur ai fait juste part du fait que la référence à l'article D642-6 n'était certainement pas judicieuse car il a été abrogé fin 2017. Pour l'instant, ils me répondent qu'ils appliquent le code de la Sécurité Sociale. Il est compliqué de trouver ces jurisprudences et de vraiment avoir si elles s'appliquent à notre cas - le langage utilisé n'est pas aisé. Je viens de découvrir qu'apparemment une loi a abrogé une partie de l’article L. 642-2 du code de la sécurité sociale mais a laissé subsister l’article D. 642-6 lequel fait allusion au 3ème alinéa de l’article L. 642-2 qui n’existe plus. Du coup, l’article D. 642-6 censé instaurer une exception au principe général de la régularisation (« ne font pas l’objet de la régularisation ») se trouve inapplicable. Les cotisations calculées par la CIPAV sur la base de ce texte sont sans fondement. Ile tribunal de Cassation indique qu'il convient d’inviter la CIPAV à recalculer sa réclamation... Ce jugement a été fait après plusieurs années par le tribunal de cassation.
Ma crainte est que la CIPAV reste sourde et n'agisse que si elle est y est contrainte par un tribunal de cassation. - Contacter en MP
bibelo
Nombre de posts : 25Nombre de likes : 0Inscrit : 19 avril 2007Bonjour,
Je ne voulais pas intervenir ici avant que tout soit fini, car je suis tellement parano avec la CIPAV que je me dis qu'ils peuvent lire... Mais si ça peut servir , envoyez-moi un message en MP SVP.
Egalement, je voudrais dire un grand merci à HMG d'être intervenu sur ce fil, et pour le temps énorme qu'il a pris pour mettre au clair ma situation. - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018
Bonjour,bibelo a écrit : Egalement, je voudrais dire un grand merci à HMG d'être intervenu sur ce fil, et pour le temps énorme qu'il a pris pour mettre au clair ma situation.
Il est "bon", ce hmg, mais... avec toute la retape qu'il avait faite pour "choisir la Cipav plutôt que la SSI", méfions-nous plutôt qu'il n'en soit pas ou bien un suppôt actionnaire, ou bien pompier pyromane, LOL !!! 😕
Plaisanterie mise à part, lutter efficacement contre une Caisse autonome de la CNAVPL demande une science de la procédure très peu commune. Il faut donc surtout que les enjeux en valent la peine ! Mes adresses se limitent hélas à ceux connaissant la Carmf. Cherchez donc des avis très spécialisés et expérimentés sur ladite Cipav, ça doit bien exister... - Contacter en MP
Free-Worker-422435
Nombre de posts : 645Nombre de likes : 1Inscrit : 3 mars 2018
Tout à fait d'accord avec l'opinion de lael par ailleurs : ça ne devrait pas tenir, mais il faudra être très bien défendu. Et là..._lael a écrit : Je ne pense pas que leur argument tienne devant un juge car à partir du moment où ils régularisent dans un sens : ils vont te courir après pour régulariser à la hausse malgré la clôture, ils doivent le faire dans l'autre sens au nom du principe d'équité.
Je crois d'ailleurs me souvenir qu'il a déjà été discuté sur ce forum de plusieurs cas de jurisprudence à ce sujet.
C'est d'ailleurs probablement pour ça que l'article a du être abrogé.
Le principe d'équité ayant tendance à prévaloir sur des textes jugés discriminatoire. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005
Qu’avez vous à perdre en leur disant ?Tristan a écrit : Bonjour Hmg,
Pour l'instant, non (...)
Ma crainte est que la CIPAV reste sourde et n'agisse que si elle est y est contrainte par un tribunal de cassation.
Ils vous demandent déjà de payer.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Mouai...Membre-CC a écrit : Il est "bon", ce hmg, mais... avec toute la retape qu'il avait faite pour "choisir la Cipav plutôt que la SSI", méfions-nous plutôt qu'il n'en soit pas ou bien un suppôt actionnaire, ou bien pompier pyromane, LOL !!! 😕
Je rappelle juste la perte de chance de ne pas opter pour la cipav au niveau financier. Il y a un gap très important de cotisations notamment à 49k de base de cotisations. En fait, avant chaque pallier de la cipav.
Il sera possible après entre 2019 et 2023 aux personnes à la cipav de basculer au régime général. Avec un peu de chance, l’amendement garantissant qu’ils auront le bénéfice des services du RGI en ne payant pas plus que ce qu’ils auraient payé à la cipav fera l’objet de son secret (édit : « décret » bien entendu) d’application. Il permettra à ce moment là une étude sur les garanties et droits plutôt que sur le côté uniquement financier.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Tristan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 20 décembre 2018Pas faux. Je vais le faire, c'est certain. Je ne suis plus à un courrier près ni à une visite de leur locaux à Paris...
Question très basique - les montants de cotisations de la CIPAV me sont tellement obscurs que je m'y perds : Les cotisations dénommées Cotisations 2016 Régime de base (Tranche 1 & 2) et Retraite Complémentaire couvrent l'année 2016 ou l'année N-1 2015 ?
Cela peut paraitre stupide comme question mais :
- Création de mon entreprise en Décembre 2014 > Aucun CA cette année
- CA en 2015 (facturation sur les 12 mois) > Cotisation 2015
- CA en 2016 3 X inférieur à celui de 2015 > Cotisation 2016 supérieures (je ne compte évidemment pas dedans celles concernant la régularisation 2015 faite en 2016)
- Radiation de mon entreprise en décembre 2016 (31/12/2016)
Du coup, je suis surpris de payer des cotisations plus élevées en 2016 qu'en 2015 pour un CA inférieur. - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Cotisation régime de base 2016
- appelée base 2014
- ajustée sur revenu 2015 quand il est connu (mi 2016)
- régularisée quand le revenu 2016 est connu (mi 2017)calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2531Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Effacé 😉Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Tristan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 20 décembre 2018Pas faux. Je vais le faire, c'est certain. Je ne suis plus à un courrier près ni à une visite de leur locaux à Paris...
Question très basique - les montants de cotisations de la CIPAV me sont tellement obscurs que je m'y perds : Les cotisations dénommées Cotisations 2016 Régime de base (Tranche 1 & 2) et Retraite Complémentaire couvrent l'année 2016 ou l'année N-1 2015 ?
Cela peut paraitre stupide comme question mais :
- Création de mon entreprise en Décembre 2014 > Aucun CA cette année
- CA en 2015 (facturation sur les 12 mois) > Cotisation 2015
- CA en 2016 3 X inférieur à celui de 2015 > Cotisation 2016 supérieures (je ne compte évidemment pas dans celles ci la régularisation 2015 faite en 2016)
- Radiation de mon entreprise en décembre 2016 (31/12/2016)
Du coup, je suis surpris de payer des cotisations plus élevées en 2016 qu'en 2016 pour un CA inférieur. - Contacter en MP
Tristan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 20 décembre 2018
et c'est là où j'ai un problème : en ayant radié mon entreprise fin 2016, la CIPAV ne veut pas régulariser les cotisations 2016 par rapport aux revenus 2016 et garde les revenus 2015, en utilisant ce décret D.642-6.mixomatose a écrit : Cotisation régime de base 2016
- appelée base 2014
- ajustée sur revenu 2015 quand il est connu (mi 2016)
- régularisée quand le revenu 2016 est connu (mi 2017) - Contacter en MP
Tristan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 20 décembre 2018Petite mise à jour - ceci peut être utile à toute personne dans mon cas de figure :
La CIPAV ne veut rien entendre : en se basant sur l'article D642-6 du Code de la Sécurité Sociale, la CIPAV me réclame exactement 40% de mes revenus réels pour la période 2016 (hors régularisation 2015). Huissiers, saisies, etc. Je n'ai eu d'autres choix que de payer mais la CIPAV se fait attendre pour m'indiquer si ma demande de remise gracieuse des majorations de retard est acceptée. Toujours les huissiers sur le dos. La conclusion de nombreuses discussions avec leur service des contentieux : vous devez régler toutes les cotisations demandées et les frais de huissiers. Mon cas est antérieur au 1er Janvier 2018, date à partir de laquelle ils n'utilisent plus l'article D642-6. Lorsque je leur fais part du fait que la cour de cassation a, dès 2014, indiqué que cet article était inapplicable(cf. plus bas), la CIPAV me rétorque que je n'ai qu'à les attaquer en justice.
J'ai écrit au défenseur des droits ce jour-même.
Je partagerai les progrès pour aider toute personne dans mon cas. N'hésitez pas non plus si vous avez des éléments qui me permettrait d'avancer.
Extrait du pourvoi de la cour de cassation rendu en Novembre 2014 :
[...] AUX MOTIFS QUE c’est à la date de la signification de la contrainte qu’on doit se placer pour statuer sur la réclamation de la CIPAV, et pour déterminer la législation applicable. En l’espèce, la contrainte ayant été signifiée le 17 janvier 2012, ce sont les textes issus de la loi du 21 décembre 2011 qui sont applicables. Cette loi a abrogé une partie de l’article L. 642-2 du code de la sécurité sociale mais a laissé subsister l’article D. 642-6 lequel fait allusion au 3ème alinéa de l’article L. 642-2 ¿ qui n’existe plus. Du coup, l’article D. 642-6 censé instaurer une exception au principe général de la régularisation (« ne font pas l’objet de la régularisation ¿ ») se trouve inapplicable. Les cotisations calculées par la CIPAV sur la base de ce texte sont sans fondement. Il convient d’inviter la CIPAV à recalculer sa réclamation ; [...] - Contacter en MP
Tristan
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 0Inscrit : 20 décembre 2018Pour information : bien qu'il a été jugé par une cour de cassation que l'article D-642-6 n'était pas applicable, la CIPAV l'a utilisé jusqu'en fin 2017. Un avocat m'a indiqué que comme je n'ai pas saisi de tribunal 15 jours après la contrainte (que je n'ai reçu qu'à travers huissiers) et que je ne me suis pas opposé à la saisie-attribution des huissiers, la demande de la CIPAV est définitive même si elle s'appuie sur l'utilisation de cet article inapplicable. Le monde à l'envers
cc: @hmg - Contacter en MP
pinzut77
Nombre de posts : 55Nombre de likes : 6Inscrit : 7 novembre 2017Je compte fermer dans les semaines qui viennent également.
N'hésitez pas à partager vos expériences.
De ce que j'ai compris grâce aux recherches de Tristan, la CIPAV doit obligatoirement régulariser la complémentaire retraite en cas de cessation ?
il me réclame une classe F pour 2019 malgré un envoi de revenu estimé à 65k. Ils ont régulé la retraite de base mais pas la complémentaire ! J'espère juste que ce sera vraiment réguler en cas de cessation .. - Contacter en MP
pinzut77
Nombre de posts : 55Nombre de likes : 6Inscrit : 7 novembre 2017pinzut77 a écrit : Je compte fermer dans les semaines qui viennent également.
N'hésitez pas à partager vos expériences.
De ce que j'ai compris grâce aux recherches de Tristan, la CIPAV doit obligatoirement régulariser la complémentaire retraite en cas de cessation ?
il me réclame une classe F pour 2019 malgré un envoi de revenu estimé à 65k. Ils ont régulé la retraite de base mais pas la complémentaire ! J'espère juste que ce sera vraiment réguler en cas de cessation .. - Contacter en MP
pinzut77
Nombre de posts : 55Nombre de likes : 6Inscrit : 7 novembre 2017pinzut77 a écrit : Je compte fermer dans les semaines qui viennent également.
N'hésitez pas à partager vos expériences.
De ce que j'ai compris grâce aux recherches de Tristan, la CIPAV doit obligatoirement régulariser la complémentaire retraite en cas de cessation ?
il me réclame une classe F pour 2019 malgré un envoi de revenu estimé à 65k. Ils ont régulé la retraite de base mais pas la complémentaire ! J'espère juste que ce sera vraiment réguler en cas de cessation .. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26779Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Inutile de relancer votre question tous les jours.
Le changement des règles de la cipav n’a pas été validé par sa tutelle. Les règles restent donc les anciennes.
Si vous voulez un ajustement, cela conduit :
- soit à une action gracieuse en le leur demandant
- soit une action contentieuse (en cas de refus) au tribunal.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
pinzut77
Nombre de posts : 55Nombre de likes : 6Inscrit : 7 novembre 2017J’ai eu toutes mes réponses. Étant donné qu’il y avait plusieurs discussions à ce sujet j’ai posté un peu partout 😇
Bonne journée à tous
