Réforme des taux de cotisations et assiettes TNS 2025

Si ça intéresse, je me suis finalement plongé dans les articles du CSS L131-6 (qui définit l'assiette des cotisations sociales) et L136-3 (qui définit l'assiette de la CSG). Voici ce que j'en ai compris, si quelqu'un peut confirmer.

L'article L131-6 redirige vers le L136-3, on aurait donc une assiette unique :

I.-Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l'article L. 613-7 sont assises sur l'assiette définie à l'article L. 136-3. En sont toutefois déduites les sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail qui leur sont versées. [...]

L'article L136-3 indique que, pour les activités à l'IS, l'assiette comprend les sommes perçues + avantages en nature + dividendes > 10% du capital social, primes d'émission et solde CCA :

II.-Par dérogation au I du présent article, la contribution due au titre des activités donnant lieu à assujettissement à l'impôt sur les sociétés est assise, sous réserve du III :

1° Sur les sommes ainsi que sur les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés perçus par les travailleurs indépendants pour l'exercice de leurs fonctions ;

2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés. Par dérogation, pour les entrepreneurs individuels, ce montant de référence est égal au montant net défini au I du présent article ou, lorsque ces travailleurs indépendants font application de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce et que ce montant est supérieur, à la valeur des biens du patrimoine affecté constaté en fin d'exercice.

Il faut ensuite appliquer à cette assiette un abattement de 26% :

III.-L'assiette résultant de l'application des I et II du présent article fait l'objet d'un abattement de 26 %. Toutefois, cet abattement ne peut être ni inférieur à un montant plancher, fixé par décret, qui ne peut dépasser le montant mentionné à la dernière phrase de l'article L. 633-1 du présent code, ni supérieur à un montant plafond fixé, également par décret, à une valeur au moins égale au plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3.

L'article D136-5 fixe cet abattement au minimum à 1,76% du PASS et au maximum à 130% du PASS.

Pour résumer, on aurait donc une assiette unique pour les cotisations sociales et CSG/CRDS (= sommes perçues + avantages en nature + dividendes > 10%) à laquelle on applique un abattement de 26%.

Si ce que j'écris est correct, j'ai de nouvelles questions :

• Que faut-il concrètement inclure dans les avantages en nature ? Les cotisations sociales prises en charge par la société ?

• Si oui, quelles cotisations faut-il prendre en compte ? Les cotisations provisionnelles ? régularisées ? en N-1 ?

Merci