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prestation exceptionnelle
albifrons
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9 septembre 2008
Bonjour
je suis psychologue clinicienne donc non assujettie à la TVA pour mes activités cliniques.
En 2013 quelqu'un - un petit organisme de formation par l'intermédiaire d'une connaissance - m'a proposé une action de formation unique sur un jour - il ne s'agissait pas d'enseignement mais d'une activité clinique en groupe prise dans une prestation plus globale de formation assurée par un formateur classique.
Cet organisme ne m'a toujours pas payée. Le prix convenu était de 400 euros.
A la fin de cette formation - effectuée - j'apprends que l'organisme me propose de me rencontrer pour me régler 400 euros en espèces.
Ce qui ne me convient pas. Bref je devais rencontrer ce formateur, ce que je ne souhaitais pas au fond de moi espérant régler cette question par écrit.
Le temps est passé. Je me décide à lui réclamer ces 400 euros par facture. Et m'apprête à lui envoyer une facture avec exonération de TVA. Mais ce formateur n'accepte pas. Il veut 400 euros TTC et la TVA inclue et mentionnée car il veut récupérer cette fameuse TVA soit à ce jour 80 euros.
Ceci va compliquer mon histoire car d'une part je n'ai pas de n° de TVA d'autre part je redoute que l'administration fiscale me fasse basculer toute ma compta avec de la TVA alors que normalement j'en suis dispensée car diplômée.
Comment faire pour arranger au mieux cette affaire ?
en 2013 mon CA était de 33800 euros sous le statut d'auto-entreprise - ce qui m'a fait basculer au 01/01/2014 sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
- en 2015 mon CA a baissé et je suis sous la barre des 32000 euros.
quelle type de facture puis-je établir ?
en fait ce que j'ai bien compris est que cet organisme accepte de payer 400 euros - prix convenu mais se refuse à ce qu'il lui en coûte 400, voulant récupérer la TVA.
en 2015 j'ai réalisé pour le compte d'une entreprise une action clinique sur un jour suite aux attentats du 13 novembre. J'ai établi une facture 500 euros la société a réglé sans pb cette prestation.
Merci pour vos réponses éclairées.
je suis psychologue clinicienne donc non assujettie à la TVA pour mes activités cliniques.
En 2013 quelqu'un - un petit organisme de formation par l'intermédiaire d'une connaissance - m'a proposé une action de formation unique sur un jour - il ne s'agissait pas d'enseignement mais d'une activité clinique en groupe prise dans une prestation plus globale de formation assurée par un formateur classique.
Cet organisme ne m'a toujours pas payée. Le prix convenu était de 400 euros.
A la fin de cette formation - effectuée - j'apprends que l'organisme me propose de me rencontrer pour me régler 400 euros en espèces.
Ce qui ne me convient pas. Bref je devais rencontrer ce formateur, ce que je ne souhaitais pas au fond de moi espérant régler cette question par écrit.
Le temps est passé. Je me décide à lui réclamer ces 400 euros par facture. Et m'apprête à lui envoyer une facture avec exonération de TVA. Mais ce formateur n'accepte pas. Il veut 400 euros TTC et la TVA inclue et mentionnée car il veut récupérer cette fameuse TVA soit à ce jour 80 euros.
Ceci va compliquer mon histoire car d'une part je n'ai pas de n° de TVA d'autre part je redoute que l'administration fiscale me fasse basculer toute ma compta avec de la TVA alors que normalement j'en suis dispensée car diplômée.
Comment faire pour arranger au mieux cette affaire ?
en 2013 mon CA était de 33800 euros sous le statut d'auto-entreprise - ce qui m'a fait basculer au 01/01/2014 sous le régime de la déclaration contrôlée (2035)
- en 2015 mon CA a baissé et je suis sous la barre des 32000 euros.
quelle type de facture puis-je établir ?
en fait ce que j'ai bien compris est que cet organisme accepte de payer 400 euros - prix convenu mais se refuse à ce qu'il lui en coûte 400, voulant récupérer la TVA.
en 2015 j'ai réalisé pour le compte d'une entreprise une action clinique sur un jour suite aux attentats du 13 novembre. J'ai établi une facture 500 euros la société a réglé sans pb cette prestation.
Merci pour vos réponses éclairées.
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Hans
Nombre de posts : 515Nombre de likes : 0Inscrit : 5 mai 2008Ta prestation est de 400€. Tu es dans un système ou tu n'es pas assujetti à la TVA. Tu ne peux donc pas faire de facture avec mention de TVA. Il ne peut pas t'imposer d'en mettre une sur la facture.
Tu serais assujetti à la TVA, tu collecterais en plus des 400€, 80€ pour la TVA que tu reverserais aux service des impôts dédiés. Et lui pourrais déduire 80€ d
La personne que tu as en face de toi est clairement un margoulin (d'abord du chas, puis de la TVA alors qu'il a bien compris que tu n'y es pas assujetti). Il veut juste réduire le prix de 80€, c'est tout. Il sait très bien ce qu'il fait (gagner du temps voire éviter de te payer). Envoi ta facture pour un montant de 400€, avec la mention habituelle sur le fait de ne pas être assujetti à la TVA et puis c'est tout. Après, il paiera ou pas, on en sait rien, il n'a pas l'air honnête.
Ceci dis tu aurais pu accepter le paiement en cash, non ? en établissement la facture en bonne et due forme, cela ne m'aurais pas posé de problème. - Contacter en MP
Paul92
Nombre de posts : 1760Nombre de likes : 335Inscrit : 1 avril 20122013, ça fait 3 ans que cette affaire traîne? 😲 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
A noter : 20% de TVA en dedans de 400 €, ce n'est pas 80€.
400/1,2x0,2=66,67€ de TVA et 333,33 de HT.
C'est en effet un margoulin.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
albifrons
Nombre de posts : 79Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2008Bonjour
en effet, merci à vous tous.
Je crois hmg que c'est moi qui ait calculé grosso modo la TVA, car il m'a dit d'inclure la TVA - et c'est moi qui me suis trompée dans ce calcul. En fait il ne m'a pas donné le prix HT c'est le flou artistique.
Oui cette affaire dure depuis fin 2013, la prestation a eu lieu en novembre 2013. J'ai été bête de ne pas envoyer de facture tout de suite. J'ai laissé tombé suite à des pb familiaux, je savais que cela allait devenir un casse-tête chinois - puis je l'ai appelé deux fois sans succès. Et j'aurais du en effet accepter après tout un paiement en espèces et lui envoyer ensuite la facture acquittée.
C'est à présent en effet que je me réveille... j'ai tous mes tords mais il est clair qu'il a bien vu à qui il avait affaire. La prochaine fois je sors mes crocs....
😕 😕 - Contacter en MP
Hans
Nombre de posts : 515Nombre de likes : 0Inscrit : 5 mai 2008
Entre professionnel, on parle en général toujours de prix HT (qu'il y ait de la TVA ou pas). Effectivement, il faut toujours éditer au plus tôt la facture, en gros dès la fin de la prestation (ou autrement si c'est prévu par le contrat). Après que tu lui laisse un délai bien plus long que ce qui est prévu ou qu'il paye en espèce ou autrement, ce n'est pas lié. D'abord on édit et on envoi la facture (par mail (tu as un trace) avec un "original" par courrier papier) : on voit ensuite pour se faire payer.albifrons a écrit : Bonjour
en effet, merci à vous tous.
Je crois hmg que c'est moi qui ait calculé grosso modo la TVA, car il m'a dit d'inclure la TVA - et c'est moi qui me suis trompée dans ce calcul. En fait il ne m'a pas donné le prix HT c'est le flou artistique.
Oui cette affaire dure depuis fin 2013, la prestation a eu lieu en novembre 2013. J'ai été bête de ne pas envoyer de facture tout de suite. J'ai laissé tombé suite à des pb familiaux, je savais que cela allait devenir un casse-tête chinois - puis je l'ai appelé deux fois sans succès. Et j'aurais du en effet accepter après tout un paiement en espèces et lui envoyer ensuite la facture acquittée.
C'est à présent en effet que je me réveille... j'ai tous mes tords mais il est clair qu'il a bien vu à qui il avait affaire. La prochaine fois je sors mes crocs....
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Hans
Nombre de posts : 515Nombre de likes : 0Inscrit : 5 mai 2008DU coup, vu que tu n'as pas édité la facture à l'époque (il y a plus de deux ans), peux-tu le faire aujourd'hui ? Car elle devait faire partie d'un exercice antérieur ...*
Je ne sais pas s'il y a une notion de clôture d'exercice dans ton cas ou pas. - Contacter en MP
albifrons
Nombre de posts : 79Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2008Merci pour le conseil Hans - Contacter en MP
albifrons
Nombre de posts : 79Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2008
peut-être que je n'ai plus le droit d'établir cette facture à présent ?albifrons a écrit : Merci pour le conseil Hans - Contacter en MP
Hans
Nombre de posts : 515Nombre de likes : 0Inscrit : 5 mai 2008
C'est las question que je me pose. Il faudrait voir avec un spécialiste (un comptable quoi!)albifrons a écrit :
peut-être que je n'ai plus le droit d'établir cette facture à présent ?albifrons a écrit : Merci pour le conseil Hans - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
1/ c'est au client de se poser la question.
2/ la prescription entre commerçants est de 5 ans.
3/ vous n'êtes pas commerçant. La prescription dans la code civil est trentenaire.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
albifrons
Nombre de posts : 79Nombre de likes : 0Inscrit : 9 septembre 2008Merci 1000 fois à vous tous
😃 - Contacter en MP
Paul92
Nombre de posts : 1760Nombre de likes : 335Inscrit : 1 avril 2012Oui la prescription est longue, en théorie tout est bon, mais comment avez-vous pu faire traîner ce paiement aussi longtemps 😲 . Vous allez présenter une facture pour une petite journée y a 3 ans, pensez-vous qu'il y aura encore des traces de ce travail? Et dire que quand j'ai plus de 10 jours de retour sur un paiement je commence à stresser 😕 .
