Président de SAS et prime de fin d'année (Macron)

Rien n'est écrit dans le marbre de la loi pour l'heure. Donc... patience, puisque les effets sont prévus durer jusqu'au 31/03/2019 !

Dans le projet de loi voté à l'AN en première lecture je retiens :


Article 1er II - 1° Elle (la prime) bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;

Article 1er III. – Le montant de la prime ainsi que,(...) font l’objet d’un
accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à
l’article L. 3312-5 du code du travail. Toutefois, ces modalités peuvent être
arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef
d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur en informe, au
plus tard le 31 mars 2019, le comité social et économique, (...) ou la délégation unique du personnel, s’ils existent.


Il faudrait donc être salarié et non seulement assimilé salarié a priori et prévoir une DUE au plus tard fin janvier.

Bonjour,

Salarié avec contrat de travail, cela exclu les présidents majoritaires de SAS.

Deux jurisprudences de décembre 2017 considèrent pour les selas que seule la rémunération de la présidence est assimilée salariée pour un président. S’il a une rémunération technique, elle dépendrait des BNC.

"Article 1er II - 1° Elle (la prime) bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail"

Pour ma part j'en déduis que cela exclut tous les mandats sociaux, puisque ce ne sont pas des contrats de travail... Donc là j'ai l'impression que c'est vriament pour les "purs salariés" only, non ?

Qu'est-ce qui empêche un président de faire un contrat de travail pour lui même ?

Bonjour,

jmolive a écrit : Qu'est-ce qui empêche un président de faire un contrat de travail pour lui même ?

L’absence de lien de subordination.

Bonjour,

J'ai posé la question a mon comptable et voici sa réponse:

"C'est trop tôt pour répondre rien na été encore publié au J.O. En toute logique cette prime devrait être versée a l'ensemble du personnel (non discrimination oblige). Par contre je pense que le montant peut être variable selon le temps de travail et le profil etc...."

je pense qu'on a le temps jusqu'a 31/03/2019 pour la verser:
voici un article qui en parle avec plus de détails: https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/prime-defiscalisee-conditions-et-versement-de-la-prime-exceptionnelle-de-fin-d-annee


Cordialement,
____________________________________________
abe2010:
Administrateur des plateformes: www.iotjobs.fr & www.sijobs.fr
mail: iotjobs.fr@gmail.com

Si la prime est versée suite à une décision en AGE prise en 2019, est ce qu'elle sera déduite du résultat de 2019 ou 2018 ?

Le texte de loi indique ceci
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037851899&dateTexte=&categorieLien=id

Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées au plus tard le 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d'entreprise

Le lien donné précédemment indique ça :
https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/prime-defiscalisee-conditions-et-versement-de-la-prime-exceptionnelle-de-fin-d-annee

Même si elle est versée après le 31 décembre, on peut considérer la prime exceptionnelle comme une prime de fin d’année puisque son versement se fonde sur la rémunération perçue en 2018 et la présence dans l’entreprise du 11 ou 31 décembre 2018.

abe2010 a écrit : Bonjour,

J'ai posé la question a mon comptable et voici sa réponse:

"C'est trop tôt pour répondre rien na été encore publié au J.O. En toute logique cette prime devrait être versée a l'ensemble du personnel (non discrimination oblige). Par contre je pense que le montant peut être variable selon le temps de travail et le profil etc...."

je pense qu'on a le temps jusqu'a 31/03/2019 pour la verser:
voici un article qui en parle avec plus de détails: https://www.toutsurmesfinances.com/argent/a/prime-defiscalisee-conditions-et-versement-de-la-prime-exceptionnelle-de-fin-d-annee


Cordialement,
____________________________________________
abe2010:
Administrateur des plateformes: www.iotjobs.fr & www.sijobs.fr
mail: iotjobs.fr@gmail.com