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Part des frais locataires pour EURL
Bonjour tout le monde,
Je me permets de vous solliciter car je suis perdue quant à la question de déduction des frais de location des frais professionneles.
En fait, je suis en EURL et j'ai une adresse de dommiciliation.
J'ai commencé les démarches pour changer l'adresse de ma societé vers l'adresse de location.
Sauf que je paye déjà 870€ en colocation et après je souhaite garder l'appartement (50m2) à mon nom.
Mais les questions qui me perturbent et pour lesquelles je souhaite des réponses clés et précises de votre part :
-combien peut-on déduire des frais de loyer et le payer par la société ? pourcentage et superficie
-quels sont les conséquences fiscales qui en découlent ? est ce possible de faire payer la moitié de loyer (870€) par moi et l'autre moitié par la société ? si oui quels sont les risques/avantages?
je vous remercie infiniment de vos retours.
Lamia
Je me permets de vous solliciter car je suis perdue quant à la question de déduction des frais de location des frais professionneles.
En fait, je suis en EURL et j'ai une adresse de dommiciliation.
J'ai commencé les démarches pour changer l'adresse de ma societé vers l'adresse de location.
Sauf que je paye déjà 870€ en colocation et après je souhaite garder l'appartement (50m2) à mon nom.
Mais les questions qui me perturbent et pour lesquelles je souhaite des réponses clés et précises de votre part :
-combien peut-on déduire des frais de loyer et le payer par la société ? pourcentage et superficie
-quels sont les conséquences fiscales qui en découlent ? est ce possible de faire payer la moitié de loyer (870€) par moi et l'autre moitié par la société ? si oui quels sont les risques/avantages?
je vous remercie infiniment de vos retours.
Lamia
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vdaxeis
Nombre de posts : 579Nombre de likes : 24Inscrit : 23 février 2010
Quel exemple magnifique de notre système français !!findus a écrit : C'est quand même flippant, pour une question aussi simple, on a une bataille d'expert comptable à coup de liens et d'analyses de texte, aucun des deux n'est capable de répondre en 2s et avec assurance "oui / non"
Je ne remets pas en cause vos compétences, mais les textes de loi qui sont incompréhensibles, même pour des pros.
A quand une clarification ?
(j'ai la réponse : jamais)
J'en ai tellement d'autres en tête, il faudrait vraiment écrire un bouquin
et après on s'étonne qu'on a un manque de compétitivité : si on calculait la perte de temps, pour des dirigeants, des rh, des comptables, des experts comptables à apporter une solution à une question simple, on gagnerait en productivité !
Mr Hollande, vous nous avez promis ce choc de simplification, il est ou ????? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27284Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour moi, ma réponse est claire : s'il y a remboursement à l'euro l'euro d'une dépense réelle (lorsque le loyer est payé et déclaré par le propriétaire), il n'y a rien à déclarer car X de remboursement moins X de dépense égal 0. C'est un remboursement de frais comme l'eau et l'électricité par exemple.findus a écrit : C'est quand même flippant, pour une question aussi simple, on a une bataille d'expert comptable à coup de liens et d'analyses de texte, aucun des deux n'est capable de répondre en 2s et avec assurance "oui / non"
Je ne remets pas en cause vos compétences, mais les textes de loi qui sont incompréhensibles, même pour des pros.
A quand une clarification ?
(j'ai la réponse : jamais)
Je n'ai jamais vu de problème à ce niveau lors de contrôles.
Mais comme indiqué aucun texte ne décrit exactement les frais déductibles et les conditions de déductibilité. C'est principalement de l'empirique. Les redressements pour juste cette question de forme pour un résultat de 0 en foncier est de toute façon très hypothétique. Je n'ai jamais vu passé de tel cas.
S'il existe un texte (article 93... Du cgi) avec commentaires, c'est en raison de jurisprudences car il y avait une différence faite par l'administration entre EI bic et EI bnc. Avant les bnc ne pouvaient pas déduire de loyers payés à eux-même quand ils sont propriétaires (c'est une des raisons du fort développement des sci dans les métiers médicaux notamment même pour des cabinets avec un seul médecin), contrairement aux bic. C'est l'unique raison de cet éclaircissement dans ce cas précis (EI bnc propriétaire du bien professionnel).Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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lhecc
Nombre de posts : 168Nombre de likes : 1Inscrit : 30 mai 2011Le régime foncier se caractérise par deux possibilités suivant le montant des revenus fonciers :
- le micro foncier avec abattement forfaitaire de 30%
- le régime réel
L'imposition est donc différente suivant les cas.LHECC Expert comptable indépendant
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lhecc
Nombre de posts : 168Nombre de likes : 1Inscrit : 30 mai 2011Je suis d'accord avec mon confrère hmg.
Il n'y a pas de texte législatif réglementant le loyer à soi-même.
C'est donc en fonction de la réalité économique et des besoins de l'exploitation professionnelle que la déductibilité de cette charge découle.
L'administration ayant abondé dans ce sens.
Sa position est par ailleurs toujours la même depuis 2008 et ne s'est pas arrêtée en 2012...LHECC Expert comptable indépendant
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kzg
Nombre de posts : 2927Nombre de likes : 4Inscrit : 2 mai 2012
Excusez-moi mais vous appliquez là le même raisonnement que ceux qui viennent par exemple proposer des montages offshores soi disant parfaitement légaux et sans risque, pour preuve "aucun de leur client n'a jamais été inquiété". 🤣hmg a écrit : Pour moi, ma réponse est claire : s'il y a remboursement à l'euro l'euro d'une dépense réelle (lorsque le loyer est payé et déclaré par le propriétaire), il n'y a rien à déclarer car X de remboursement moins X de dépense égal 0. C'est un remboursement de frais comme l'eau et l'électricité par exemple.
Je n'ai jamais vu de problème à ce niveau lors de contrôles.
C'est bien ce qui est pointé à juste titre par vdaxeis et findus.hmg a écrit : Mais comme indiqué aucun texte ne décrit exactement les frais déductibles et les conditions de déductibilité. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27284Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour le offshore, il y a des textes et des jurisprudences. J'avais notamment donné il y a quelques années le lien vers le rapport tracfin qui donnait comme exemple de pratiques illicites une personne indépendante ayant fait un montage offshore. Plus récemment, le gouvernement a proposé une date butoir pour que les personnes ayant caché des fonds à l'étranger sans payer d'impôts les déclarent.
La problématique des loyers est différentes. Les loyers pros sont déductibles (maintenant les textes s'accordent là dessus, les BNC étaient les derniers pour lesquels il y avait exception levée par intégration de la jurisprudence en 2008 de mémoire) à partir du moment où ils sont viens déclarés comme revenus par quelqu'un. Ce que ne tranche pas la réglementation c'est si c'est un remboursement de frais de location remboursant exactement la dépense pro s'il faut une autorisation de sous location + bail + quittances + déclaration foncière au réel (oublions le micro foncier dans ce cas bien entendu) pour 0€.
Lhecc : j'ai clairement indiqué dans toutes mes réponses : régime foncier RÉEL. Je n'imagine pas quelqu'un de suffisamment déconnecté de la réalité pour ne pas comprendre que 30% de frais forfaitaires c'est moins que 100% de frais.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Thomas_G18
Nombre de posts : 1Nombre de likes : 0Inscrit : 12 novembre 2012Bonjour à tous,
Du coup en EIRL, la déduction se fait sous format de note de frais ?
Thomas - Contacter en MP
Free-Worker-1403842
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juillet 2025Bonjour,
Est ce que ce sujet s'est clarifié 10 ans plus tard ?
Gerant d'une EURL, j'avais en 2011 un comptable qui faisait payer directement une partie de mon loyer par le société sans que j'ai à déclarer de revenus supplémentaires en tant que particulier et là, en 2025, j'ai un autre comptable me dit que je dois déclarer ces revenus en tant que Particulier.
Je ne sais plus à quel saint me vouer...
Merci d'avance
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Free-Worker-1403842
Nombre de posts : 2Nombre de likes : 0Inscrit : 12 juillet 2025J'ajouterais également une question à laquelle je peine à trouver réponse :
Est ce que le fait de signer un bail mixte habitation professionnel change les choses ?
Merci d'avance pour vos avis
Contacter en MP hmg
Nombre de posts : 27284Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Si vous êtes locataire et que l'entreprise vous rembourse un pourcentage du loyer, cela donne : part loyer pro - part loyer pro remboursée = 0. Donc, je ne vois pas vraiment quoi déclarer. A moins que le loyer ne soit pas refacturé et soit un loyer forfaitaire (supérieur d'au moins l'IR que vous payerez dessus) pour le déclarer en micro foncier par exemple.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
