Obligation d'un procès verbal de rémunération du Président en SASU

À défaut d'avoir pu lire quoi que ce soit qui n'aille pas dans ce sens, le mieux est de considérer que Oui c'est obligatoire.

Par contre, en parcourant mes PV annuels, i.e. ceux simultanés de mes assemblées générales, j'ai constaté qu'une des décisions énumérées relatait a posteriori le montant brut versé sur l'année. Expliquant par là-même le silence de mon comptable, évertuant une pratique légale.

Indépendamment de la pratique constatée, j'ai aussi lu sur droit-finances.commentcamarche.com que c'était faisable de façon annuelle a posteriori.

ncv a écrit : Bonjour,

Question 1
Y a-t-il une jurisprudence justifiant le silence de mon comptable à ce propos ? J'entends par là : un cas similaire au mien où il a été admis que dans la pratique, la rédaction de ce type de PV était facultative ?

Question 1b
Ou suis-je tout simplement dans l'illégalité la plus confondante depuis des années ?

Question 2
Un bulletin de paie en bonne et due forme n'a-t-il pas une valeur juridique supérieure ? Sans parler des cotisations URSSAF, prévoyance, retraite, mutuelle, versées rubis sur l'ongle en temps et en heure... ?

Question 3
Est-ce quelque chose que je peux rédiger après coup, avec portée rétroactive ?

Question 4
Un tel PV est-il un document que je peux rédiger moi-même sans aucun coût ?

Merci pour votre temps et votre aide

Bonjour,

"Comptable agréé" ?
Vous voulez dire Expert Comptable ?
De mémoire, les derniers "comptables agréés" ont été intégrés aux EC dans les années 70 ou 80.

S'il n'est pas EC, il exerce illégalement la profession d'EC (mais n'utilise a priori pas le titre qui est un autre délit pénal).

> Question 1
> Y a-t-il une jurisprudence justifiant le silence de mon comptable à ce propos ?
> J'entends par là : un cas similaire au mien où il a été admis que dans la pratique,
> la rédaction de ce type de PV était facultative ?

Rien de clair.
Par prudence, faire du juridique serait plus prudent.
Par contre, vous pouvez vous simplifier la vie : Vous faites une AG au 31/12 qui valide la rémunération de N effectivement prise et prévoit une enveloppe pour la rémunération de N+1.

> Question 1b
> Ou suis-je tout simplement dans l'illégalité la plus confondante depuis des années ?

Si on suit strictement les textes : Oui.
Certaines jurisprudences ont indiqué des fois que le dirigeant unique n'avait pas à valider ou prévoir sa rémunération. Mais plutôt que de se défendre en cas de contrôle, ce n'est pas compliqué de faire une AG chaque année comme indiqué plus haut.

> Question 2
> Un bulletin de paie en bonne et due forme n'a-t-il pas une valeur juridique supérieure ?
> Sans parler des cotisations URSSAF, prévoyance, retraite, mutuelle, versées rubis sur
> l'ongle en temps et en heure... ?

Cela prouve le paiement, pas que vous aviez le droit de vous rémunérer. Avez vous un contrat de travail par exemple ?

Si vous payez une personne pour une activité fictive, ce n'est pas déductible par exemple. Même avec une paie.

> Question 3
> Est-ce quelque chose que je peux rédiger après coup, avec portée rétroactive ?

Non.
Théoriquement : vous votez une rémunération avant qu'elle soit prise.

> Question 4
> Un tel PV est-il un document que je peux rédiger moi-même sans aucun coût ?

Oui.
Il n'est pas à déposer au greffe.
Par contre, il faudrait le reporter chronomogiquement sur le côte et paraphe des AG avec les autres AG (approbation des comptes notamment).

Merci pour ces réponses claires.

Par contre, vous pouvez vous simplifier la vie : Vous faites une AG au 31/12 qui valide la rémunération de N effectivement prise et prévoit une enveloppe pour la rémunération de N+1.

C'est ce qui a été fait. En l'occurrence une validation a posteriori dans le procès-verbal des décisions de l'associé unique (simultané de l'AG annuelle) de ma rémunération annuelle brute. Par exemple, en date du 1er février de l'année 20YY+1, est rédigé dans le PV:

[...]
Nème décision
L'associé unique décide de ratifier la rémunération attribuée au dirigeant, M. NOM PRENOM, qui s'élève à XXXXX bruts au titre de l'exercice ouvert le 01/01/20YY et clos le 31/12/20YY.
[...]

Mais sans aucune prévision quant à l'enveloppe pour la rémunération en année 20YY+1. E.g. je fais énormément de R&D, et suis susceptible de passer une année sans me rémunérer du tout. J'en sais rien.

Bonjour,

Juste pour info voici ce qui est inscrit dans mon PV d'AG d'approbation des comptes:

Résolution n°4 : Rémunération du Président
L'Associé Unique, approuve la rémunération du Président qui, au titre de l’exercice clos le 31/12/2021 se monte à XXX €.
L'Associé Unique décide de fixer la rémunération du Président à YYY € pour l’exercice 2022,
les cotisations sociales afférentes seront intégralement prises en charge par la société.
Il peut décider d’une rémunération moindre, voire nulle.
Cette résolution est adoptée par l'Associé Unique.

Ca n'est pas moi qui l'ai rédigé (=> "fintech"). La clause est assez souple; montant annuel *max* avec possibilité de verser moins/rien.

Juste pour info voici ce qui est inscrit dans mon PV d'AG d'approbation des comptes: [...]

Le genre de "juste pour info" dont je raffole. Merci beaucoup. Donc c'est bel et bien ca. Une validation a posteriori au titre d'exercice clos est semble-t-il chose fréquente.

La prévison sur l'année suivante, dans mon cas, n'a jamais été précisée. Mais quoiqu'il en soit

[...] montant annuel *max* avec possibilité de verser moins/rien. [...]

tue toute ambiguité. J'en ferai donc autant en 2023 lorsque validant ma rémunération 2022.