faire une decision ordinaire pour fixer sa remuneration.

Bonjour,

Une EURL est une société d'une seule personne, gérant majoritaire de fait. En tant que société, vous devez réunir l'assemblée générale, constituée de vous même, pour voter à la majorité la rémunération du gérant. C'est déroutant au début, mais c'est comme ça.

En pratique, inutile de vous envoyer une convocation avec accusé de réception, ni de débattre devant un miroir ou de procéder à un vote formel. J'imagine que vous êtes déjà d'accord avec vous-même.

En revanche, il faut rapporter officiellement les décisions de l'assemblée générale dans un procès-verbale. Cela consiste, pour vous, à écrire un document disant que vous avez tenu séance et décidé du montant de votre rémunération.

Attention, vous devez conserver ce PV dans le classeur des AG de votre EURL, lequel doit être côté paraphé par le greffe du tribunal de commerce. J'avoue ne pas encore avoir pris la peine moi-même de répondre à cette obligation légale, dont j'ignorais l'existence il y a une semaine encore.

merci pour votre reponse. existe-il des exemples de ces AG? je suppose qu'il y a des textes bien precis non?

et cela serait-il grave si je ne fais pas cette AG avant ma premiere remuneration???

merci encore

Bonjour,

Ça va aussi dépendre des statuts, soit dans les statuts vous avez indiqué que la rémunération sera fixée par AG, auquel cas ne faites rien aujourd'hui, versez vous la rémunération souhaitez quand c'est possible financièrement, attendez la clôture de l'exercice et lors de l'AG d'approbation des comptes vous ajoutez un paragraphe concernant la rémunération que vous vous êtes versé, et vous l'approuvez.
Soit dans les statuts la rémunération est fixée à l'avance, auquel cas vous n'avez pas le choix, sauf à les faire modifier.
Soit les statuts prévoient une rémunération fixe mensuelle déterminée à l'avance et là vous devez faire une AG pour la fixer l'avance.

Le texte de l'AG est très simple, vous pouvez télécharger des exemples sur les site comme celui de l'APCE.

Cdlt

merci beaucoup pour tout ces renseignements. C'est vraiment pas evident toute cette paperasse lol

Bonjour,

Précisions :
- L'associé unique d'une EURL n'est pas forcément le gérant.
- Il y a quelques modèles proposés sur des sites comme netpme.fr, inforeg (ccip)...