Facturation électronique et abonnements payés par la société
Bonjour,
La barrière B2B et B2C n'est pas toujours claire. Pour un abonnement freebox par exemple (et non free pro), dédié à la société et prélevé du compte bancaire de la société, savez-vous si free enverra les factures en électroniques sur les PA à partir de septembre ?
J'en doute fort, même si sur la facture pdf il y a le nom de la société.
Savez-vous si free l'a prévue ? faut-il le signaler ou le demander ?
Merci
Je dirais que ça dépend.
Si vous passez par l'offre pro de free, ils devraient le faire. Si c'est l'offre perso (que vous "détournez"), je ne pense pas.
-- Yann EURL IS depuis 2019
Pourquoi détourné ? Carrefour faisait bien des factures pour les professionnels avec une borne qui se trouve devant le magasin, Leroy Merlin aussi. Quel est l'équivalent de cette borne qui sortait une facture papier aux professionnels ? Ils doivent le prévoir dès maintenant via les PA.
Tous les restos qui ont des freebox grand public pour diffuser la Télé ou les matches à leurs clients, ils ne prenaient pas des abonnements free pro avec redondance, le service n'est pas critique.
Si tous ces gens vont perdre la déduction de leur TVA à cause de cette réforme, alors c'est un sacré coup de maître de l'état, ni vu ni connu.
Suis-je le seul à me pencher sur ce sujet ?!
Je dis détourné car les offres classiques de free s'adresse aux particuliers, pas aux pro. Ils ont une offre pro dédié.
Je vous rejoins, la version classique est suffisante dans bien des cas, mais pas vraiment légal. Donc je ne pense pas que ce soit le problème de free sur ce sujet, mais plus le nôtre (je m'inclus car moi même j'utilise free mobile pour un abonnement "pro").
En ce qui concerne les grands comme carrefour, Leroy Merlin et autres, je pense qu'eux auront bien prévu les choses. Quand vous demanderez une facture, avec vos informations, ils vous enverront la facture électronique associée.
-- Yann EURL IS depuis 2019
Bonjour,
L'offre perso est légale de mon point de vue, même si c'est utilisé à titre pro. Par contre, elle n'est pas contractuelle.
Par ailleurs, la facture n'est pas au nom de l'entreprise. Donc pas de TVA récupérable.
Pour rappel :
Les opérations visées par les textes sont avec TVA pour l'instant. Donc une dépense sans TVA (ex : cotisations sociales, assurances...) n'a pas à passer.
Ce qui ne passe pas en direct par facturX peut passer en e-reporting.
Le risque est sur la déduction de TVA. Pas sur la déductibilité de la charge si vous pouvez justifier son caractère pro.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour,
Merci pour ces infos, mais je cherche justement à ne pas perdre la déductibilité de la TVA.
Mes factures PDF actuelles sont au nom de la société suivie de mon nom et j'avais indiqué lors de la prise de l'abonnement que c'était pour une société.
J'ai posé la question au support de free, première réponse, c'est déjà en électronique :-)
après avoir expliqué la réforme avec des liens, voici leur réponse: "Free, en tant qu'émetteur de factures, s'adapte effectivement à cette nouvelle réglementation qui entrera en vigueur progressivement"
Mais je crois quand même qu'il s'agit d'une réponse apporté vite fait pour clôturer le ticket.
Donc, il ne faut plus déduire aucune TVA qui n'est pas sur une facture passé par FactureX à partir de septembre ?
Attention, pour septembre, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques (au sens de la réforme 😅).
Ça ne veut pas dire que toutes les factures seront électroniques, puisque ça, ce sera la phase suivante (il y a des critères pour cette phase, et les petites entreprises par exemple ne sont pas encore concernées pour l'émission de factures). Heureusement, vous pouvez quand même déduire la TVA si la facture respecte bien les formes attendues.-- Yann EURL IS depuis 2019