Facturation électronique 07 : Attentions aux AMENDES !
Bonjour,
Dans la nouvelle loi de finances (2026), les sanctions pour non respect des règles de facturation électronique ont été renforcées.
Quand l'Administration constatera que l'entreprise n'a pas respecté le fait d'adhérer à une PA pour recevoir les factures (l'Administration n'aura pas besoin de vous contrôler, il suffit qu'elle regarde l'annuaire des entreprises) :
si non fait : mise en demeure de le faire sous 3 mois
si non fait : amende de 500 € et mise en demeure de le faire sous 3 mois supplémentaires.
si non fait : amende de 1000 € et mise en demeure de le faire sous 3 mois supplémentaires.
à partir de là : amende de 1000 € tous les 3 mois tant que ce n'est pas régularisé.
Et cela sans même entrer dans les amendes éventuelles liées à l'absence de FE. Les amendes totales par année civile peuvent monter à 15000 €.
Donc :
Adhérez à une plateforme avant le 01/09/2026 pour vous libérer de ce risque. Vous pourrez toujours en changer après. Certaines PA proposent des abonnements gratuits en dessous d'un certain nombre de factures d'achats récupérées (ce qui devrait pour la plupart des TPE rester limité au départ).
Attention dans votre choix le mode de calcul de la gratuité (Cela peut être 60 factures par an ou 5 factures par mois par exemple. 5 factures par mois veut dire qu'à 6 vous passez au premier tarif payant, 60 par an veut dire qu'à 61 si vous êtes toujours sur cette plateforme ce sera payant).
Vous pouvez me demander en MP si vous n'en trouvez pas. J'ai deux pistes possibles (si j'entend parler d'autres, je listerai en plus).
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour,
tout à fait d'accord : il est urgent que les entrepreneurs prennent conscience de la nécessité de se structurer avec un outil adapté.
D'ailleurs, une solution éprouvée existe sur le marché. Certes, elle est moins "sexy" au premier abord que les outils SaaS récents, mais elle offre toutes les fonctionnalités classiques d'un ERP complet, sans aucun surcoût ni abonnement.
Il s'agit de Dolibarr, un outil open source libre et gratuit, que j'utilise personnellement depuis plusieurs années pour ma société, Capito. La communauté de développeurs est active et a récemment développé les interfaçages nécessaires avec une plateforme agréée robuste, permettant de gérer gratuitement jusqu'à 1 000 factures (émises/reçues) par mois : Super PDP.
Pour le déployer, deux options possibles :
En ligne (Recommandé) : Si vous possédez déjà un site internet chez un hébergeur comme o2switch, Infomaniak, Hostinger, LWS ou PlanetHoster, vous pouvez installer Dolibarr en quelques clics via votre panneau de contrôle. Vous y accédez ainsi de partout, sans frais d'hébergement supplémentaires.
En local : Il est aussi possible de l'installer directement sur votre ordinateur. C'est gratuit, mais attention d'être vigilants sur les sauvegardes.
Pour les TPE et PME, c'est à mon sens la meilleure alternative pour rester 100 % conforme, souverain et autonome, sans s'enfermer dans un abonnement mensuel ou dépendre de plateformes agréées dont les 2/3 auront disparu d'ici 2 ans.
Au plaisir d'échanger avec vous si vous souhaitez des retours d'expérience ou des conseils pour l'installation !
J'accompagne les PME/ETI dans leurs projets complexes et souhaite soutenir solidairement la digitalisation des micros-entreprises. 📍 Normandie / À distance
Ton petit commentaire tombe à pic, j'ai installé Dolibarr récemment et je suis en train de regarder pour migrer depuis Sage. J'ai chez eux un abonnement le moins cher possible mais pour passer à la e-facture, le prix de l'abonnement double, car il faut prendre le module facturation, alors j'ai décidé de dire ciao et par l'occasion reprendre le contrôle de mes données..
Je suis chez Qonto juste pour la facturation, pas de compte chez eux.
C'est gratuit, facture et devis illimité.
Certaines options sont limitées, mais bon, perso, ca me suffit largement et plateforme agrée pour facture électronique.
Bonjour,
Il n'y a rien de gratuit.
Les options limités sont peut être pas utiles aujourd'hui, mais demain ?
Le gratuit le sera-t-il toujours une fois l'obligation totalement en place pour toutes les entreprises ?
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
Bonjour,
Merci pour le rappel, ça donne une bonne idée des sanctions applicables. Par contre, je suis quelque peut inquiet sur la confidentialité des données qui vont transiter par ces intermédiaires, nos prix, nos prestations, tout va être concentré dans plusieurs entreprises privées qui ce faisant n'expliquent pas vraiment ce qu'elles vont faire avec ces données exceptées faire "passe-plat"...A défaut, pour ma part, j'utiliserai toujours dolibarr hébergé moi même avec l'envoi via mon pdp (qonto qui est très bien au demeurant) pour la mise en place de la facture X.
D'ailleurs, je pensais envoyer au départ, une copie via qonto + une copie par mail (comme avant la facturation électronique), est-ce que cela est risqué ?
Merci pour votre aide ! Et bon courage à tous avec cette nouvelle structuration sur laquelle, personne n'a le choix !
Bonjour,
1/ Sécurité des données
1.1/ Risque ou non ?
En théorie, les règles que les PA doivent suivre pour être agréées suppose qu'elles sécurisent les données au maximum (hébergement en Europe, règles RGDP, sauvegardes sur une certaine durée...).
Combien avez vous dans votre cas d'interlocuteurs :
vous (qui hébergez votre logiciel de facturation - il y aurait une étape de plus s'il est en ligne)
votre PA qonto chez qui vous chargez la facture dolibarr (qui sera transformée en facture.x).
les impôts
la PA de votre client direct (qu'il soit final ou intermédiaire).
votre client direct
En considérant 2 sauvegardes à chaque étape (5 sources pour vous), votre facture est sur 10 serveurs différents minimum sans compter les transferts de données.
Dans les faits, la loi augmente donc les risques et ne peut pas garantir à 100% l'absence de fuites.
1.2/ Que faire ?
A mon sens, si vous voulez limiter les risques, il faut que les CRA et devis soient séparées des factures et que vos factures deviennent le plus obscures possibles en accord avec le client. Plutôt que de détailler exactement une prestation, il faudrait plutôt ce référer à des documents hors factures.
Ex : "selon devis mois d'avril 16 x 650 = 10400" ou "CRA d'avril lié au devis xxxx : 1 x 10400 = 10400".
Bien entendu, il faut avoir tous les détails pour les impôts.
2/ Double envoi ou non ?
2.1/ Du point de vue sécurité.
On ajoute donc aux 5 sources citées plus haut : votre plateforme mail et celle de votre client.
2.2/ Du point de vue temps de travail.
Déjà, vous faites votre facture dans un système pour le passer ensuite sur une PA et vérifier que la facture créée est correcte. Vous doublez donc votre temps de travail.
Ensuite, vous envoyez via les plateforme la facture sous une forme et via les mails sous une autre. Et vous devez vérifier si c'est bien reçu.
2.3/ Chez votre client.
Il aura 2 fois votre facture sous deux présentations différentes. Cela lui prendra du temps pour pointer les doublons. Vérification qui n'existait pas avant.
3/ Il y a un guide fait par les impôts.
https://www.economie.gouv.fr/tout-savoir-sur-la-facturation-electronique-pour-les-entreprises
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.