Facturation électronique 07 : Attentions aux AMENDES !

Bonjour,

Dans la nouvelle loi de finances (2026), les sanctions pour non respect des règles de facturation électronique ont été renforcées.

Quand l'Administration constatera que l'entreprise n'a pas respecté le fait d'adhérer à une PA pour recevoir les factures (l'Administration n'aura pas besoin de vous contrôler, il suffit qu'elle regarde l'annuaire des entreprises) :

• si non fait : mise en demeure de le faire sous 3 mois

• si non fait : amende de 500 € et mise en demeure de le faire sous 3 mois supplémentaires.

• si non fait : amende de 1000 € et mise en demeure de le faire sous 3 mois supplémentaires.

• à partir de là : amende de 1000 € tous les 3 mois tant que ce n'est pas régularisé.

Et cela sans même entrer dans les amendes éventuelles liées à l'absence de FE. Les amendes totales par année civile peuvent monter à 15000 €.

Donc :

Adhérez à une plateforme avant le 01/09/2026 pour vous libérer de ce risque. Vous pourrez toujours en changer après. Certaines PA proposent des abonnements gratuits en dessous d'un certain nombre de factures d'achats récupérées (ce qui devrait pour la plupart des TPE rester limité au départ).

Attention dans votre choix le mode de calcul de la gratuité (Cela peut être 60 factures par an ou 5 factures par mois par exemple. 5 factures par mois veut dire qu'à 6 vous passez au premier tarif payant, 60 par an veut dire qu'à 61 si vous êtes toujours sur cette plateforme ce sera payant).

Vous pouvez me demander en MP si vous n'en trouvez pas. J'ai deux pistes possibles (si j'entend parler d'autres, je listerai en plus).