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exonération de la taxe professionnelle

tran baJanuary 14, 2009 11:25 PM

Est il exact qu'une entreprise dont le CA est inferieur à 61000€ pour les prestataires de services et 152 500 pour les autres, on ne tient plus compte de la valeur locative des EBM ( biens d'éqiipement ) ce qui ramene la TP à pratiquement nulle. Pour ceux dont Le CA est supérieur , un abattement forfaitaire de 3800€ sur la base est appliquée ?
Cette exonération sur quelle année est elle applicable ?
exemple , si le CA de mon année 2008 est inférieure à 152 500 suis je exonéré de la taxe de 2008 ? ou seulement sur la taxe de 2010 ?

Par ailleurs si mon CA est supér à ce chiffre , benéficierais je de l'abattement de 3800 sur la valeur locative ?
Pourrais je cumuler cette mesure avec l'abattement de 50% de la 2eme année de la création d'activité ?
Merci de votre réponse
line

hmgJanuary 16, 2009 2:34 AM
Bonjour,

BIC ou BNC ?
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
gunsman76January 25, 2009 2:18 PM
Bonjour Hmg, la réponse m'interesse aussi, je serais en BIC régime micro entreprise.

Cordialement
CORNECJanuary 25, 2009 4:13 PM
si vous etes en bic, effectivement vos immobilisations non passibles d'une taxe fonciere ne seront pas assujetti à taxe professionnelle si vous ne depassez pas certains seuils de chiffre d'affaire
vous serez donc impose à la taxe professionnelle au minimum

si vous etes en bnc, la base de la taxe professionnelle est 10% des recettes TTC encaissées

pas d'abattement de 3800 euros ?
Cordialement C.C. Expert Comptable <a href="mailto:contact@cornec-conseils.fr" rel="nofollow noopener">contact@cornec-conseils.fr</a> <a href="http://www.cornec-conseils.fr" rel="nofollow noopener">www.cornec-conseils.fr</a>
CalimeroJanuary 25, 2009 4:21 PM
6% des recettes plutôt, en BNC, non ?
CORNECJanuary 25, 2009 4:28 PM
exact

c'est 6%
autant pour moi
dans la precipitation

de toute maniere c'est un poucentage des recettes TTC
les immobilisations n'ont donc aucune influence
Cordialement C.C. Expert Comptable <a href="mailto:contact@cornec-conseils.fr" rel="nofollow noopener">contact@cornec-conseils.fr</a> <a href="http://www.cornec-conseils.fr" rel="nofollow noopener">www.cornec-conseils.fr</a>
CalimeroJanuary 25, 2009 4:32 PM
Ouaip. 6 ou 10%, ca fait mal en tout cas. 😕
hmgJanuary 27, 2009 6:23 PM
Bonjour,

La base est de 6%.

Ensuite les taux de la commune s'appliquent à cette base.
Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
CORNECJanuary 28, 2009 7:45 AM
deja precise plus haut
Cordialement C.C. Expert Comptable <a href="mailto:contact@cornec-conseils.fr" rel="nofollow noopener">contact@cornec-conseils.fr</a> <a href="http://www.cornec-conseils.fr" rel="nofollow noopener">www.cornec-conseils.fr</a>

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