Exercice illegal de la comptabilite

Quelle est l'utilité de ce message ?


Et petit rappel historique ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_des_experts-comptables

C'est sous le régime de Vichy en 1941, qu'une commission interministérielle est formée pour prendre en charge d’une part la formation professionnelle des experts-comptables et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre dans le cadre d'une politique du retour au corporatisme qui a donné jour, entre autres, à l'Ordre des médecins. L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés est placé sous la tutelle du ministère des Finances, et ensuite institué par la loi du 3 avril 1942, puis redéfini par l’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945. Cette dernière demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France.

Freelance91 a écrit : Quelle est l'utilité de ce message ?


Et petit rappel historique ...

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_des_experts-comptables

C'est sous le régime de Vichy en 1941, qu'une commission interministérielle est formée pour prendre en charge d’une part la formation professionnelle des experts-comptables et d’autre part les projets de statuts de l’Ordre dans le cadre d'une politique du retour au corporatisme qui a donné jour, entre autres, à l'Ordre des médecins. L’Ordre des experts-comptables et des comptables agréés est placé sous la tutelle du ministère des Finances, et ensuite institué par la loi du 3 avril 1942, puis redéfini par l’ordonnance numéro 45-2138 du 19 septembre 1945. Cette dernière demeure le texte de base de l’organisation comptable actuelle en France.

Bonjour,

Nous avons déjà eu cette discussion à plusieurs reprises.

Quelques points :

Tous les Ordres et syndicats patronaux existaient avant la seconde guerre mondiale sous forme d'embryons, souvent au niveau départemental ou régional. Vichy n'a fait que finaliser des textes qui existaient auparavant sur de très nombreux sujets. Les textes propres à la discrimination et au régime de terreur de l'époque ont été supprimés à la Libération. Les textes qui sont restés ont été révisés et revotés par ceux-là mêmes qui ont mît fin à Vichy.

Tous les textes sur les Ordres et syndicats ont donc été revus et corrigés depuis. L'Ordonnance sur les experts comptables est d'ailleurs mise à jour presque chaque année.

La plupart des conventions collectives locales notamment ont fusionnées petit à petit en conventions nationales. Et le mouvement se poursuit car le ministère du travail ne veut plus avoir qu'une centaine d'interlocuteurs.

En quoi remonter l'histoire et modifier légèrement la réalité (dire que ce serait une création exnihilo de Vichy et que rien n'aurait changé depuis) pour la transformer en fakenews change les règles actuelles.

En quoi le fait que des textes sur les ordres professionnels aient existé pendant la seconde guerre mondiale change les règles actuelles ? Il y avait aussi pendant la seconde guerre mondiale d'autres textes comme ceux d'où sont issus le SMIC, les prix fixes dans les restau (et pas à la tête du client), la vaccination (tient on ne vous voit pas sortir des pancartes à ce sujet sur le covid), la carte d'identité (...) : je ne vous vois pas nous dire à chaque débat sur ces sujets comme quoi ce serait inadmissible et devrait être abandonné car (bien que préparés avant) mis en action sous Vichy. Au passage, les autres
ordres sont aussi concernés par des textes sous Vichy (Médecins, pharmaciens, architectes, avocats...).

En fait, vous prenez des arguments utilisés par des comptables illégaux qui cherchent à mettre en cause la loi elle-même et son origine pour justifier le fait de ne pas respecter la loi et de la voir supprimée.

Je vous vois beaucoup plus fin et saillant sur d'autres sujets. Vous continuez à vous fourvoyer avec aucun argument sur celui-ci.

Bonjour

L utilite de ce message c est la protection du consommateur en l occurence l entreprise.

Les deux tiers des signalements que nous recevons sont issus de clients d illegaux qui se sont fait anarques ou redresses fiscalement non pas en 1941 mais aujourdhui.

Donc l ideologie n a rien a voir la dedans.

Et il y a 21000 experts comptables en france et sans numerus clausus a la difference des notaires ou pharmaciens donc vous avez le choix.

Apres libre a vous de vivre dangereusement ...

Et si l aspect societal vous interesse sachez que quasi systematiquement dans les problemes d escroquerie financieres, de blanchiment d argent, de financement du terrorisme ... on retrouve des illegaux

Comment est-ce que ces faux EC recrutent leurs clients ?

Normalement le premier réflexe d'un client, est de regarder si l'EC est inscrit à l'ordre des EC ou non.

Pour vous repondre rapidement : D abord le bouche a oreillemais le probleme n est pas madame ... qui fait la compta d un ami puis de l ami d un ami dans cuisine ... Ensuite des reseaux communautaires qui abusent de la credulite, de la meconnaissance de langue et des lois par leur communaute. Et enfin des reseaux mafieux.Vous croyez vraiment que si je veux blanchir l argent de la droguedans un bar pourri qui va faire un chiffre d affaires farimineuxOu si je veux presenter un faux bilan pour escroquer une voiture de luxea une societe de leasingje vais aller voir une expert comptable ? Vous savez ca fait dix ans que j oeuvre dans cette commissionet quand je me suis retrouve a 8 heures du matin en tant que sachant a assister 8 policiers la main sur le petard a la ceinture dans une descente contre une structure qui faisait plus d 'un million d honoraires et encore juste la partie declaree.0n etait loin du cas de madame ... et de l angelisme dogmatique contre les monopoles ... Pour finirJe sais que la tenue sera balayee par le progres technologique.Par contre si j ai fait ajouter au titre de cette commission : "... et lutte contre la delinquance financiere"Ce n est pas pour rien. Bon we

Freelance91 a écrit : Quelle est l'utilité de ce message ?

Bonne question ! Il est stipulé dans les conditions générales d'utilisation que la publicité est interdite sur le forum :
Il est notamment interdit de poster sur le Forum des Contributions a) à caractère directement ou indirectement diffamatoire, injurieux ou délictuel, b) comprenant des données personnelles de tiers, c) des Contributions commerciales ou publicitaires ou des liens vers d’autres sites,.

Est-ce de l'information, est-ce de la publicité ?

14529 a écrit :

Freelance91 a écrit : Quelle est l'utilité de ce message ?

Bonne question ! Il est stipulé dans les conditions générales d'utilisation que la publicité est interdite sur le forum :
Il est notamment interdit de poster sur le Forum des Contributions a) à caractère directement ou indirectement diffamatoire, injurieux ou délictuel, b) comprenant des données personnelles de tiers, c) des Contributions commerciales ou publicitaires ou des liens vers d’autres sites,.

Est-ce de l'information, est-ce de la publicité ?

Bonjour,

Vous indiquez sérieusement qu'une communication générale sur les pratiques illégales faites par un élu d'une profession règlementée rappelant la loi est de la publicité ?

Freelance91 a écrit : Comment est-ce que ces faux EC recrutent leurs clients ?

Normalement le premier réflexe d'un client, est de regarder si l'EC est inscrit à l'ordre des EC ou non.

Bonjour,

Dans l'idéal, oui.

Dans la réalité, peu de créateurs savent que la comptabilité est réglementée.

Et ceux qui le savent peuvent considérer qu'avoir un "comptable" serait avoir une personne moins rigide sur les règles (en oubliant les risques attachés au manque de rigueur éventuel) ou ils peuvent être convaincus par ces personnes que ces règles ne s'appliquent pas à leur cas.

Généralement, les conseils ne sont pas une catégorie de créateurs où on rencontre le plus de suivi par des illegaux. Les conseils vont plutôt s'orienter vers des solutions low cost en ligne où ils feront une grande partie par eux-mêmes avec peu de conseils.

Je reste assez surpris que l'on puisse confier la légalité de son activité à quelqu'un qui exerce illégalement la sienne.

hmg a écrit :

14529 a écrit :

Freelance91 a écrit : Quelle est l'utilité de ce message ?

Bonne question ! Il est stipulé dans les conditions générales d'utilisation que la publicité est interdite sur le forum :
Il est notamment interdit de poster sur le Forum des Contributions a) à caractère directement ou indirectement diffamatoire, injurieux ou délictuel, b) comprenant des données personnelles de tiers, c) des Contributions commerciales ou publicitaires ou des liens vers d’autres sites,.

Est-ce de l'information, est-ce de la publicité ?

Bonjour,

Vous indiquez sérieusement qu'une communication générale sur les pratiques illégales faites par un élu d'une profession règlementée rappelant la loi est de la publicité ?

Bonjour HMG,

Cela dépend de ce que couvre le terme "communication générale".
Le but est-il d'informer sur ce qu'est l'exercice illégal, comment le reconnaître, comment s'en prémunir par exemple ?
Ou bien le but est-il de contribuer à l'image de l'ordre des experts comptables en mettant en avant ses actions ?

Chacun se fera sa propre opinion.

Premièrement il n'y a pas les numéros des jugements donc personne ne nous dit si c'est vrai ou si c'est juste pour se faire mousser.

Deuxièmement, la personne qui diffuse ces informations, assure en même temps des formations, fait des audits ... donc on peut se dire que traquer les faux experts comptables lui sert de vitrine commerciale ?

Bonjour HMG,

Cela dépend de ce que couvre le terme "communication générale".
Le but est-il d'informer sur ce qu'est l'exercice illégal, comment le reconnaître, comment s'en prémunir par exemple ?
Ou bien le but est-il de contribuer à l'image de l'ordre des experts comptables en mettant en avant ses actions ?

Chacun se fera sa propre opinion.

Bonjour,

La communication sur une profession reglementée n'est jusqu'à preuve du contraire pas une publicité commerciale.
Je ne comprend pas votre position ?

Vous n'avez jamais reçu des entrepreneurs au bord de la faillite suite à d'énormes erreurs de déclarations. Moi, oui.

J'ai reçu des entrepreneurs dont le "comptable" augmentait les produits ou baissait les charges pour sortir un résultat plus fort et justifier des honoraires importants. L'entrepreneur faisait des dépenses perso en pensant avoir gagné de l'argent. Jusqu'à ce que la régularisation des cotisations, de la tva ou des impôts arrive.

J'en ai reçu d'autres qui après avoir payé des honoraires toute l'année ont vu disparaitre leur "comptable".

J'ai vu des "comptables" (erreur courante) remplir la liasse fiscale en mettant les cotisations sociales du dirigeant dans les cases détails (cotisations obligatoire et facultatives) et ne rien mettre sur la ligne "cotisations sociales" du compte de résultat. Du coup, l'impôt et les cotisations sont calculées sur un résultat hors cotisations.

J'ai vu récemment un "comptable" dire à l'entrepreneur d'accepter un redressement fiscal dans lequel les prélèvements sociaux sur dividendes étaient payés aux impôts sur 100% des dividendes (et pas limités) alors que les même dividendes (100% là aussi) fesaient partie des calculs des cotisations urssaf.

(...)

J'ai ainsi aidé régulièrement des entrepreneurs qui avait eu leurs dossiers tenu par des illégaux et je ne peux qu'approuver le fait d'alerter sur les risques pris. Il y a un niveau d'erreurs et de risques bien différent entre un illégal et un EC.

Freelance91 a écrit : Comment est-ce que ces faux EC recrutent leurs clients ?

Normalement le premier réflexe d'un client, est de regarder si l'EC est inscrit à l'ordre des EC ou non.

Très clairement, quand je me suis mis à la recherche d'un EC je ne savais pas du tout la manière dont était règlementé. Mais il suffit d'enchainer plusieurs entretiens - j'avais quand même sélectionné via un portail avec des EC règlementés - et les EC commencent toujours par mettre en garde "c'est un métier règlementé, si vous voulez voir un autre cabinet, vérifiez bien qu'il est bien inscrit et n'exerce pas illégalement...".

Les "faux EC" ont forcément commencé par du réseau direct (amis, familles, famille d'amis, amis de famille), puis sur un bouche-à-oreille très certainement "mon EC il est pas cher et en plus il te fait des combines pas possibles pour ne pas payer la CSG ! Tu ramasses 100% de ton CA dans ta poche et en plus il peut placer le tout en bourse !!! Oui c'est risqué mais bon le risque de se faire choper est faible, non ?"

Freelance91 a écrit : Comment est-ce que ces faux EC recrutent leurs clients ?

Normalement le premier réflexe d'un client, est de regarder si l'EC est inscrit à l'ordre des EC ou non.

Très clairement, quand je me suis mis à la recherche d'un EC je ne savais pas du tout la manière dont était règlementé. Mais il suffit d'enchainer plusieurs entretiens - j'avais quand même sélectionné via un portail avec des EC règlementés - et les EC commencent toujours par mettre en garde "c'est un métier règlementé, si vous voulez voir un autre cabinet, vérifiez bien qu'il est bien inscrit et n'exerce pas illégalement...".

Les "faux EC" ont forcément commencé par du réseau direct (amis, familles, famille d'amis, amis de famille), puis sur un bouche-à-oreille très certainement "mon EC il est pas cher et en plus il te fait des combines pas possibles pour ne pas payer la CSG ! Tu ramasses 100% de ton CA dans ta poche et en plus il peut placer le tout en bourse !!! Oui c'est risqué mais bon le risque de se faire choper est faible, non ?"

Freelance91 a écrit : Premièrement il n'y a pas les numéros des jugements donc personne ne nous dit si c'est vrai ou si c'est juste pour se faire mousser.

Deuxièmement, la personne qui diffuse ces informations, assure en même temps des formations, fait des audits ... donc on peut se dire que traquer les faux experts comptables lui sert de vitrine commerciale ?

Bonjour,

Premièrement :

Quelques-uns des derniers jugements (la plupart des conflits se règles à l'amiable car il y a aussi des illégaux qui ne sont pas au courant qu'ils exercent illégalement) :

Tribunal correctionnel de Créteil - 15 novembre 2021
Un couple d’illégaux a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 000 € d’amende chacun, outre une interdiction conjointe d’exercer des activités comptables et une interdiction de gérer pendant 5 ans.Leur société a également été condamnée à une amende record de 70 000 €.Sur les intérêts civils, ils ont été condamnés solidairement à verser à l’Ordre la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts outre 1 200 € au titre des frais irrépétibles.

Tribunal correctionnel d’Évry - 2 novembre 2021
Monsieur D. a été condamné à une peine de 6 mois d’emprisonnement avec sursis simple, outre la confiscation des scellés.Sur les intérêts civils, le prévenu a été condamné à verser à l’Ordre la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et 500 € au titre des frais irrépétibles.

Tribunal correctionnel de Paris - 7 septembre 2021
Un illégal, M. P. a été condamné à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende délictuelle, 4 500 € de dommages et intérêts à verser à l’Ordre plus une interdiction de gérer durant 5 ans et une confiscation des scellés.

Tribunal correctionnel de Paris - 31 août 2021
Un récidiviste notoire M. S. a été condamné à 8 mois d’emprisonnement fermes avec port d’un bracelet électronique l’assignant à domicile, à 4000 € d’amende délictuelle et à 5 000 € de dommages et intérêts à verser à l’Ordre.

Tribunal correctionnel de Nanterre - 7 juillet 2021
Monsieur S. a été condamné à une amende de 30 000 € dont 17 000 € avec sursis.Sa société devra verser une amende de 20 000 € dont 10 000 avec sursis.Outre l’interdiction de pratiquer toute activité comptable pendant 3 ans.S’agissant des dommages et intérêts, 4 500 € devront être versés à l’Ordre.


Deuxièmement :

Si moi-même en tant qu'EC ne trouve pas anormal ou relevant de la publicité l'intervention du président de la commission d'exercice illégal avec sa signature, en quoi vous placez vous plus royaliste que le roi ?

@hmg : comme dit plus haut, il manque les numéros des jugements !

"président de la commission d'exercice illégal" : no comment.

bonjour

Fallait oser :
"Il manque les numeros de jugements ...
C est peut etre des faux !! "

Bravo vous etes un fin detective
et vous aimez beaucoup avoir raison
ou alors vous avez eu un gros probleme avec un ec

donc comme en plus vous etes dans le domaine du dogme antimonopole quasi religieux
et que pour moi la religion ne se discute pas
fin du debat pour moi

je vous laisse avec vos certitudes

cordialement

Ok, pas de numéros de jugement, pas de crédibilité.

p.s : je n'ai pas de problème avec les EC, j'en ai même 2 ( pour 2 activités distinctes ) et j'en suis totalement satisfait.