eurl française et intermédiaire anglais pour job en France

Hello

Attention aussi à la TVA. Ces intermédiaires refusent que l'on facture de la TVA alors qu'il y a obligation puisque le client final est francais et que la prestation s'exécute en France.

Si le fisc s'en mele tu es redevable de cette TVA que tu as du collecter.

Pour les aspects de paiement, je n'ai jamais eu de problème.

P.

Bonjour,

Les textes parlent du "donneur d'ordre", pas du "donneur d'ordre final". Le donneur d'ordre ici serait anglais.

Avez vous une précision administrative ou une jurisprudence sur ce sujet ?

J'ai cette circulaire du gouvernement sur le sujet.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2010/01/cir_30197.pdf

P.

Bonjour,

C'est un point sur l'ensemble des règles en 2010 (cela à même changé en 2013).

A lire :
- Section 2 : Règles générales
- A. LIEU DES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES A UN ASSUJETTI AGISSANT EN TANT QUE TEL
- I. En fonction du lieu d’établissement du preneur assujetti
- 1. Règle de territorialité
- 2. Services visés

Vous pouvez y voir que le lieu des prestations de services fournies à un assujetti (le client direct anglais) est à considérer en fonction du lieu d'établissement du preneur assujetti (le client direct anglais donc pas le lieu de la prestation) pour les prestations d'expertise (voir "services visés").

Par contre, il faut pour cela être dans le règles et appliquer sans problèmes :
- que la société anglaise soit assujettie à TVA et fournisse son numéro de TVA intracom (il doit figurer dans l'idéal sur la facture de vente).
- que l'entreprise française fasse sa D.E.S. auprès de la douane (Déclaration Européenne de Services).

63 pages de circulaire, dans laquelle on explique que le lieu retenu comme "lieu de la prestation" pour la détermination du taux de TVA peut être différente du lieu retenu pour l'application des autres impôts.

Si ça n'est pas encore un traquenard destiné à permettre des redressements à tort et à travers en choisissant finalement le lieu qui conviendra à l'administration, ça y ressemble fortement.

En tant que gérant d'une TPE, je suis bien heureux de devoir faire appel à une armée de fiscalistes à chaque fois que j'ai un client à l'étranger. Je pense que je vais le rajouter dans mes factures... Sous les lignes "frais d'hébergement" et "frais de transport / avion", je vais ajouter une ligne "frais d'avocat en prévision d'une contestation administrative"

Ce que je peux compléter, nous sommes nombreux a utilisé ce type d'intermédaire, quand j'évoque le point de la TVa, nombreux sont à arreter la relation.

Apres l'administration si elle fait tomber un consultant, elle est susceptible de concerner plusieurs milliers de personnes dans le même cas.

L'autre souci que je vois et plus la cascade des intermédiaires. Les grandes entreprises s'engagent à ne pas promouvoir ce type de process mais dans les fait c'est bien différent puisqu'elles refusent de rentrer des nouveaux fournisseurs facilement.

Bien cordialement,

P.

Bonjour,

http://www.apce.com/pid11429/tva-import-export-services.html

Exemple donné par l'apce : "un chargé d'étude indépendant établi en France, réalise pour un laboratoire pharmaceutique établi en Italie, une étude sur une nouvelle molécule. C'est la TVA italienne qui s'applique."

Et en fait dans ce cas, c'est une autoliquidation qui est faite par l'acheteur.

Vous notez qu'il n'est pas indiqué que la prestation est faite en Italie. Mais que le preneur est un italien assujetti à TVA.

Je confirme qu'il n'y a pas de problème de TVA dans ce genre de contrat.

Dans mon cas personnel, j'avais un contrat signé avec un broker basé à Londres, pour un client final à Paris et une prestation exécutée à Paris.

J'ai facturé en HT, avec des déclarations de TVA mensuelles créditrices pendant plusieurs mois.

Après quelques mois, au vu des déclarations de TVA, j'ai eu droit à un contrôle fiscal approfondi (vérification des contrats, des factures, et des déclarations de TVA) qui s'est terminé sans aucun problème.

En ce qui concerne le défaut de paiement, c'est effectivement plus compliqué si le débiteur est à l'étranger, j'en ai fait l'expérience.

bjacques-sap a écrit : Je confirme qu'il n'y a pas de problème de TVA dans ce genre de contrat.

Dans mon cas personnel, j'avais un contrat signé avec un broker basé à Londres, pour un client final à Paris et une prestation exécutée à Paris.

J'ai facturé en HT, avec des déclarations de TVA mensuelles créditrices pendant plusieurs mois.

Après quelques mois, au vu des déclarations de TVA, j'ai eu droit à un contrôle fiscal approfondi (vérification des contrats, des factures, et des déclarations de TVA) qui s'est terminé sans aucun problème.

En ce qui concerne le défaut de paiement, c'est effectivement plus compliqué si le débiteur est à l'étranger, j'en ai fait l'expérience.

Merci beaucoup pour ce précieux retour.