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Epouse en AE facture ma SASU
Bonjour,
Je suis gérant d'une SASU soumise à l'option IR, ma femme est inscrite à pole emploi, mais ne touche pas d'indemnités chômage, je ne souhaite pas partager avec elle mes actions (devenir associée), ni la salarier chez moi (trop de charges, et mission indéfinie)
Par contre, elle souhaite passer en autoentrepreneur, faire des taches de maintenance de réseau dans ma société (c'est sa spécialité), et me facturer ses prestations.
On prévoit 12K€ de facturation, ça va lui permettre de valider ses 4 trimestres de retraire et d'avoir un accès à la sécurité sociale.
Est ce légal ? Est ce que ça pose pas de problèmes en cas de control fiscal / urssaf ?
Je suis gérant d'une SASU soumise à l'option IR, ma femme est inscrite à pole emploi, mais ne touche pas d'indemnités chômage, je ne souhaite pas partager avec elle mes actions (devenir associée), ni la salarier chez moi (trop de charges, et mission indéfinie)
Par contre, elle souhaite passer en autoentrepreneur, faire des taches de maintenance de réseau dans ma société (c'est sa spécialité), et me facturer ses prestations.
On prévoit 12K€ de facturation, ça va lui permettre de valider ses 4 trimestres de retraire et d'avoir un accès à la sécurité sociale.
Est ce légal ? Est ce que ça pose pas de problèmes en cas de control fiscal / urssaf ?
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Je pense que c'est légal. Quand au controle fiscal, pour 12k€ en AE, que veux tu qu'il arrive?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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tof77
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juillet 2014Entreprise A qui fourni un service à entreprise B que ce soit l'épouse, l'enfant ou le neveu qui dirige cette entreprise A, du moment que le service est réel et que la facturation est "normale" je ne vois pas où c'est illégal. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Risque urssaf : requalification en salariée si cette société est le seul contrat de votre épouse.
Ce n'est pas lié au fait que cela soit votre épouse, mais à l'abus sur les statuts auto.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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u7pro
Nombre de posts : 135Nombre de likes : 0Inscrit : 9 juin 2013Merci à tous, c'est plus clair pour moi maintenant - Contacter en MP
tof77
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juillet 2014je l'ai déjà dit sur d'autres post, mais quand je vois le nombre d'AE qui ont un client unique et dont c'est l'activité principale, je suis curieux de savoir combien d'AE se sont déjà fait contrôler et redresser.
De plus il faut bien avoir un premier client, si son épouse peut prouver qu'elle essaie de trouver d'autres clients (pub pour se faire connaitre, rencontre avec des propects,...) pourquoi y aurait-il requalification ? - Contacter en MP
François1
Nombre de posts : 2528Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008
Je n'ai plus le chiffre exact mais lorsque le rapport de l'IGF est sorti sur les auto-entrepreneurs en 2013 il était fait référence à un faible pourcentage de redressement parmi tous les contrôles réalisés. Il y a donc eu des contrôles et à mon avis il y en a encore régulièrement...tof a écrit : je l'ai déjà dit sur d'autres post, mais quand je vois le nombre d'AE qui ont un client unique et dont c'est l'activité principale, je suis curieux de savoir combien d'AE se sont déjà fait contrôler et redresser.
Les entreprises les plus border-line sont celles du bâtiment, la formation ou les clubs de sport.
Dans le cas présent il vaut mieux effectivement que l'épouse d'u7pro crée son entreprise pour trouver des clients et non pour valider des trimestres de retraite en sous-traitance de son mari. D'ailleurs si c'est l'unique motivation autant être conjoint collaborateur.
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FrançoisFrançois
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention, il y a l'IGF (inspection générale des finances) et l'Urssaf. Les plus gros risques viennent de l'urssaf.
Voir page 13 :
http://www.urssaf.fr/images/ref_1909-GuideLCTI-oct2013.pdfCordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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François1
Nombre de posts : 2528Nombre de likes : 10Inscrit : 4 avril 2008Le rapport sur le régime auto-entrepreneur a été réalisé conjointement par l'IGF et l'IGAS. Il fait référence de manière explicite aux contrôles réalisés par l'ACOSS et l'URSSAF (sur Paris) mais ne donne pas pour ce dernier organisme (URSSAF) le nombre de personnes contrôlés. Comme on peut le constater, même pour de faibles montants les contrôleurs sont présents, donc prudence...
Extrait de 3w.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000225/0000.pdf :
Par contre les statistiques manquent en ce qui concerne le travail dissimulé.Les résultats du plan de contrôle 2011 des auto‐entrepreneurs de l’ACOSS font état de 30,8 % de redressements et de 0,5 % de redressements négatifs (au profit de l’AE) sur les 1 162 contrôles parvenus à leur terme, pour un montant moyen de 577 € par auto‐ entrepreneur contrôlé.
Avec une méthodologie proche, mais un mode de tirage de l’échantillon distinct, l’action de l’URSSAF de Paris conduit à retenir une fréquence de 30 % des redressements, pour un montant moyen de 404 € par auto‐entrepreneur contrôlé.
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FrançoisFrançois
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tof77
Nombre de posts : 91Nombre de likes : 0Inscrit : 17 juillet 2014
900 000 AE et 1162 contrôles, si j'étais AE j'en tremblerais 🤣Les résultats ..... les 1 162 contrôles ... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Comme quoi, il faut TOUT lire.tof a écrit :
900 000 AE et 1162 contrôles, si j'étais AE j'en tremblerais 🤣Les résultats ..... les 1 162 contrôles ...
Il est indiqué : "sur les 1 162 contrôles parvenus à leur terme". Les autres contrôles ont pu s'arrêter avant la fin par régularisation à l'initiative du contribuable (cela limite les majorations).
Par ailleurs, l'URSSAF ne redresse pas l'AE, mais son client.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
