Déclaration de TVA pour achat intracommunautaire en auto-liquidation

Bonjour,

Je commande beaucoup sur Amazon Business et c'est vrai que parfois je suis dans le même cas de figure.

C'est mon comptable qui s'occupe de la déclaration de TVA mais quand cela se produit il n'indique nulle part dans le formulaire le montant de cette facture, ça me semble logique car elle n'a aucun impact sur la tva à récupérer

Comme on doit déclarer aussi les opérations non-imposables comme vente intracommunautaire en auto-liquidation, je pense que c'est plus logique qu'on doit le faire également pour les achats, d'où ma question ...

Je vous donne juste la manière de procéder de mon comptable pour les achats en auto-liquidation (commande amazon également)

Effectivement pour les ventes en auto-liquidation il remplit bien le formulaire dans la colonne "opération non imposables" avec le montant de la vente mais pas dans le cadre d'un achat

Peut-être il faut attendre d'autres réponses pour voir comment les autres EC remplisse le formulaire dans le cadre d'un achat pour confirmer

D'après mes recherches, même si l'opération est neutre, il faut reporter le montant de l'achat dans les différentes cases:
- Ligne 3 pour le montant de l'achat: 37€ (dont vente à distance pour mon cas)
- Ligne 8: TVA taux 20%: CA du mois + 37€ ==> 20% CA + 7€ TVA
- Ligne 17: TVA de l'achat = 7€ arrondi
- Ligne 20: TVA déductibles des autres achats + TVA acquisition intracommunautaire (7€)

Montant à payer: Ligne 8 - Ligne 20 = 20% CA + 7 - 7 - TVA des autres achats = 20% CA - TVA des autres achats.
Si quelqu'un peut le confirmer ...

J'ai le même souci pour un logiciel pro que j'ai acheté sans m'en rendre compte à un prestataire situé en Allemagne et qui pratique l'auto-liquidation. J'ai l'impression qu'il y a deux approches et j'ai du mal à voir la différence entre les deux :

• 296 en ligne 2A ("montant hors TVA des achats de prestations de services fournies par un prestataire non établi en France mais dans un autre État membre de l’Union européenne et imposables en France sur le fondement de l’article 259-1° du CGI")
• 296 et 59 en ligne 8 en cumul avec les autres opérations
• 59 en ligne 7C (parce qu'il faut bien le mettre quelque part)
• 59 en ligne 20 en cumul avec les autres opérations

ou

• 296 en ligne 3B ("montant total hors taxe des achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti qui n’est pas établi en France et au titre desquels vous êtes redevable de la TVA en application du deuxième alinéa de l’article 283-1 du CGI")
• idem en ligne 8
• 59 en ligne 17 (c'est la notice qui le dit : si ligne 3 alors ligne 17)
• idem en ligne 20

J'ai posé la question à mon SIE mais pas de réponse pour le moment.

Je trouve ceci pour l'acquisition intra communautaire (AIC) de biens (dans mon cas, un logiciel de série sans adaptation est considéré comme un bien, alors qu'un logiciel créé spécifiquement pour mon besoin sera assimilé à de la prestation de service) : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/achatvente-de-biens

Pour les prestations de service c'est ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/prestations-entre-assujettis

htnfr a écrit : D'après mes recherches, même si l'opération est neutre, il faut reporter le montant de l'achat dans les différentes cases:
- Ligne 3 pour le montant de l'achat: 37€ (dont vente à distance pour mon cas)
- Ligne 8: TVA taux 20%: CA du mois + 37€ ==> 20% CA + 7€ TVA
- Ligne 17: TVA de l'achat = 7€ arrondi
- Ligne 20: TVA déductibles des autres achats + TVA acquisition intracommunautaire (7€)

Montant à payer: Ligne 8 - Ligne 20 = 20% CA + 7 - 7 - TVA des autres achats = 20% CA - TVA des autres achats.
Si quelqu'un peut le confirmer ...

Oui, c'est ce que m'a indiqué ma comptable également.
Et en compta, je ne compte pas ces 7 EUR de TVA intra communautaire dans le 445661 "TVA déductible sur achat", mais je saisis un crédit et un débit sur le compte 445663 "TVA Achats UE".

@davidfreelance : on ne voit pas votre réponse, le message a été masqué.

edit : c'est bon

Je relance un peu le sujet pour corriger mon propos, j'avais décrit ce que faisait mon comptable mais c'était bien encore une erreur de sa part ... il faut donc remplir le formulaire CA3 de la manière décrite par htnfr.

Pour information la notice du formulaire peut parfois être utile :
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/3310-ca3-sd/2018/3310-ca3-sd_2076.pdf

Il est d'ailleurs indiqué que si on ne déclare pas cette somme (opération nulle) sur la déclaration de TVA on peut être redevable d'une amende de 5% des montants des droits non déclarés :

Important : la non-déclaration par un redevable d’une TVA qu’il doit acquitter mais qu’il peut dans le même temps déduire est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5 % du montant des droits à déduction non déclarés et déductibles (art. 1788 A-4 du CGI). Sont concernées en particulier les opérations visées au b du 5 de l’article 287 pour lesquelles la taxe est autoliquidée par le preneur ou l’acquéreur en application de l’article 283

Mon comptable va donc reprendre tout les achats depuis le début de l'année pour corriger ça ...

Bonjour,

5% des droits pas de la base.

Bonjour,

Le formulaire de déclaration de TVA a changé en 2022 (et changera surement en 2023 je pense !!) Une personne du SIE contactée n'a pas su répondre à ma question de savoir s'il fallait utiliser les cases B2 Acquisitions intracommunautaires ou B4 - Achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France (art 283-1 du CGI).
J'ai regardé l'article 283-1 c'est un peu abscon enfin pour moi !

J'ai repris les éléments de htnf du 2/10/21 et en reprenant la notice 2021 j'ai pu faire le parallèle. Que d'énergie à passer, mais au moins on est sûr que le stagiaire EC ne va pas vous causer des problèmes par la suite, ayant déjà eu de mauvaises expériences, aussi avec géomètre, et même notaire !

Il semble en effet qu'il faille déclarer de la façon suivante (ex achat amazon avec entreprise chinoise disposant d'un N° TVA FR avec adresse en france) , a fortiori avec fournisseur de l'UE / zone euro, dès lors qu'il y a un N° TVA FR qu'on peut vérifier sur la plateforme TVA VIES

Partie A : Montant des opérations réalisées
>> Case B2 "Acquisitions intracommunautaires": montant de l' achat HT

Partie B : Partie Decompte dela TVA à payer
>>Case 8 "Taux normal 20%" (ou cases autres taux le cas échéant) : somme de l' achat HT de votre facture fournisseur + votre CA HT
>> Case 17 "dont TVA sur acquisitions intracommunautaires" : montant de la TVA
>> Case 20 "TVA déductible Biens et services 20%" : montant de la TVA

L'opération est neutre puisque vous n'avez pas payé la TVA.
Bien sûr ne pas oublier d'ajouter les TVA déductibles pr les autres opérations hors tva autoliquidée ! case 20

La mention TVA autoliquidée doit figurer sur la facture fournisseur. et je suppose avec un N° De TVA commençant par FR ou non (PL pr Pologne par ex) => je pense qu'il faut vérifier (indispensable pr fraude ?) que le N° de TVA est bon ici https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?locale=fr
Article 283Version en vigueur depuis le 07 mai 2022 Modifié par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 11. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287.