Convention de mise à disposition
Je viens de monter mon EURL et je compte utiliser une pièce de ma maison (bureau) pour travailler.
Mon comptable m'indique qu'il faut que je fasse un document "convention de mise à disposition" pour que je puisse "louer" le bureau à ma société.
Est-ce bien cela ?
Si oui, auriez-vous un template ?
J'en trouve sur Internet mais que pour des associations, pas très adapté...
Merci d'avance.
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Tap
Nombre de posts : 1678Nombre de likes : 6Inscrit : 31 mai 2013Propriétaire ou locataire?
Si locataire, pour moi pas besoin de documents, remboursement en frais au prorata de la surface
Si proprio, il faut établir un bail entre la société et toi, au prix du marché local pour des bureaux, et ne pas oublier de déclarer tout ca en revenus foncier.
Jamais entendu parler de "convention de mise à disposition" - Contacter en MP
gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Bonjour Tap,
Merci pour les précisions.
Je suis propriétaire.
Donc je peux faire un remboursement au prorata de la superficie ?
exemple : pièce de 10m² pour une maison de 100m²
=> Remboursement de 10% du crédit de la maison ?
Je peux faire un bail classique sans limite de durée ? - Contacter en MP
lael
Nombre de posts : 826Nombre de likes : 152Inscrit : 17 janvier 2018Non, le loyer doit dépendre du prix du marché, pas du montant de remboursement de ton prêt.
Il faut pouvoir justifier la cohérence du montant choisi si on te le demande.
Par contre je ne sais pas s'il faut prendre la valeur locative de l'ensemble de l'habitation et ensuite prendre le pourcentage correspondant à la pièce : ce qui ferait pas beaucoup.
Ou si tu peux prendre la valeur locative d'un bureau (petite surface) sur le marché ce qui ferait plus.
Les petites surfaces prises indépendamment ont toujours une valeur locative supérieure au m² - Contacter en MP
gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018D'accord merci.
Donc pour une surface de 10m² , quel serait le montant correct ?
J'aurai tendance à dire 200€, je ne rend pas compte.
Un simple bail locatif peut faire l'affaire ? - Contacter en MP
Tap
Nombre de posts : 1678Nombre de likes : 6Inscrit : 31 mai 2013Le montant correct = le prix moyen au m² pour une location de bureaux dans ta commune.
Une petite recherche google s'impose 🙂 - Contacter en MP
gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Super, merci 👍👍 - Contacter en MP
gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Le prix du m² est de 3400e !
Du coup je ne peux pas utiliser cette donnée pour calculer le loyer...
Que me conseillez-vous ? - Contacter en MP
cacail
Nombre de posts : 381Nombre de likes : 1Inscrit : 18 avril 2012Vous êtes sûr que c'est pour un loyer, c'est pas plutôt pour la vente ? 3400 du m2 en location, ça m'étonne beaucoup. - Contacter en MP
gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Bien vu !
Je ne connaissais pas la différence.
Du coup on est à 15,5€ le m² :)
Merci ! - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention : un propriétaire qui touche un loyer DOIT LE DÉCLARER sur son IRPP.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Bonjour HMG,
Merci pour l'info !
Quel est le plus intéressant entre :
- Régime micro-BIC
- Régime dit de bénéfice réel
Je ferai une location de 150€/mois. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour
Vous voulez dire micro foncier ?Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Bonjour,
Oui quel micro foncier est le plus intéressant ?
Apparemment micro-bic est mieux et plus simple à gérer.
J'aimerai avoir votre avis ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Qu’allez vous louer ?
Une surface nue = micro foncier.
Un local avec prise en charge du mobilier notamment (meublé) = bic.
Cela veut dire en micro bic que le propriétaire paye l’entretien et les remplacements de meubles.
En micro foncier, c’est l’entreprise.
L’abattement est différent car les charges du propriétaire sont différentes.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Bonjour HMG,
Très bien, j'ai compris.
Je vais louer une pièce dans ma maison (bureau meublé)
Donc micro-bic ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention : bureau meublé veut dire que les achats sont assumés par le propriétaire.
Vous ne serez pas lmnp pour des locaux pro.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Bonjour,
Tous type d'achat doit être assumé par le propriétaire ? ou seulement mobilier ?
Ai-je le droit d'acheter avec mon entreprise ?
- ordinateur
- papeterie
- meuble pour ranger les documents - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le mobilier est l’affaire du propriétaire pour un meublé.
Papeterie et ordinateur ne sont pas du mobilier.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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gloops100
Nombre de posts : 35Nombre de likes : 0Inscrit : 7 juin 2018Bonjour,
Merci HMG ! 🙂
