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convention de compte courant d'associé
Bonjour,
actuellement indépendant, avec société EURL en IS, je souhaiterais un éclaircissement sur le fonctionnement du CCA.
Dans le cas où le CCA est uniquement utilisé dans le cas de remboursements de frais ou achats divers réalisés avec des moyens de paiements personnels, est-il obligatoire de rédiger une convention ? Une décision en AG est-elle suffisante en précisant, le taux appliqué chaque année, les modalités de remboursement et la date de paiment des intérêts ?
De plus, doit-on faire la déclaration fiscale (2062) pour ce type de CCA, sachant qu'il n'y a pas prêt en tant que tel et le montant ne peut être défini précisément ; il varie au fur et à mesure des remboursements.
Y-a-t'il un risque (fiscal) à maintenir un CCA relativement rempli, et se verser des intérets , alors que l'entreprise n'a pas besoin de cette somme ?
merci par avance de vos réponse.
cordialement,
actuellement indépendant, avec société EURL en IS, je souhaiterais un éclaircissement sur le fonctionnement du CCA.
Dans le cas où le CCA est uniquement utilisé dans le cas de remboursements de frais ou achats divers réalisés avec des moyens de paiements personnels, est-il obligatoire de rédiger une convention ? Une décision en AG est-elle suffisante en précisant, le taux appliqué chaque année, les modalités de remboursement et la date de paiment des intérêts ?
De plus, doit-on faire la déclaration fiscale (2062) pour ce type de CCA, sachant qu'il n'y a pas prêt en tant que tel et le montant ne peut être défini précisément ; il varie au fur et à mesure des remboursements.
Y-a-t'il un risque (fiscal) à maintenir un CCA relativement rempli, et se verser des intérets , alors que l'entreprise n'a pas besoin de cette somme ?
merci par avance de vos réponse.
cordialement,
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
S'il y a rémunération, il y a obligatoirement convention et une déclaration de prêt à faire au début de l'année civile suivante.
Les intérêts déductibles sont limités.
Si l'entreprise n'a pas besoin de cet argent, cela pourrait étre jugé non déductible pour l'entreprise en cas de contrôle.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
