Contrôle URSSAF : pas de mandat = pas de dialogue avec l'EC

La Cour d’appel de Pau a remis les pendules à l’heure
CA de Pau, 30 octobre 2025, n° 23/02444

Beaucoup d’entreprises pensent qu’une fois leur expert-comptable présent au contrôle URSSAF, celui-ci peut gérer les échanges directement.

Et bien… la justice a dit non.

En l'espèce, l’URSSAF avait poursuivi son contrôle en échangeant uniquement avec une salariée du cabinet comptable qui n'avait pas de mandat.

Résultat : tout ce que l'URSSAF a obtenu est inutilisable.

L’URSSAF a soutenu que la loi PACTE aurait créé un "mandat implicite" avec les EC.
Et bien... les juges ont aussi répondu non.
Ce "mandat implicite" reste limité aux démarche déclaratives pas aux contrôles.

Dans cette décision, les juges rappellent une règle simple :
Sans mandat exprès de l'entreprise, l’URSSAF n’a pas le droit de traiter directement avec votre EC.
Et ce même s’il assiste au contrôle.
Et ce même s’il répond aux mails.

Le droit d’être assisté n’autorise pas l’URSSAF à contourner l’entreprise.