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Contrat : une obligation ?
En parallèle de mes prestations, je fais l'apport d'affaire.
Parfois la facturation porte sur la durée de la mission de l'affaire parfois il s'agit d'une facturation one-shot.
Dans ce dernier cas, est-il obligatoire d'établir un contrat ?
Je ne parle pas de savoir si c'est mieux, plus prudent....mais juste si c'est une obligation ou pas.
Parfois la facturation porte sur la durée de la mission de l'affaire parfois il s'agit d'une facturation one-shot.
Dans ce dernier cas, est-il obligatoire d'établir un contrat ?
Je ne parle pas de savoir si c'est mieux, plus prudent....mais juste si c'est une obligation ou pas.
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s74
Nombre de posts : 1258Nombre de likes : 9Inscrit : 7 décembre 2012à partir du moment où il y accord pour toucher telle somme pour telle prestation, il y a un contrat, qui peut n'être énoncé que de manière orale. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En effet.
Autre exemple : quand vous achetez une baguette de pain, il y a un contrat tacite entre vous et le boulanger.
Maintenant, prouver le contrat peut poser problème ensuite. Il est donc mieux d'avoir un écrit.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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BPSG
Nombre de posts : 102Nombre de likes : 0Inscrit : 30 août 2014Merci de vos retours.
Donc à ma question, la réponse est aucune obligation pour un contrat écrit. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Légalement, non.BPSG a écrit : Merci de vos retours.
Donc à ma question, la réponse est aucune obligation pour un contrat écrit.
Mais dans les usages, c'est autre chose. Sans parler des contrats passés avec les assurances et les banques.
Ex : Si vous faites une activité sans contrat, êtes vous couvert par votre assurance ?Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
