Confidentialité des comptes annuels
Bonjour,
J'ai déposé mes comptes annuels au tribunal de commerce et j'ai demandé la confidentialité des comptes. Or Le détail de mes comptes sont en clair (ou payant) sur tous les sites (infogreffe, pappers, societes.com ...)
Je suis en EURL IS.
Le tribunal de commerce ne me donne pas d'explication véritable, que je dois voir directement avec pappers.
Je me dit que l'erreur pourrait venir du fait que j'ai déposé toute la liasse fiscale du comptable composée de :
bilan actif
bilan passif
compte de résultat , 2 pages, bon celui-ci n'est pas diffusé
dossier de gestion (SIG synthétiques)
liasse fiscale
déduction et crédit d'impôt
impôt sur les sociétés
En demandant la confidentialité, je m'attendais à ce que la totalité de ces documents ne soit pas divulgué.
J'aurais peut-être dû fournir uniquement les 2 pages du comptes de résultats ? (avec bien sûr l'affectation des résultats)
Merci d'avance pour vous réponses.
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VincentB_
Nombre de posts : 2954Nombre de likes : 1172Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Très difficile de répondre puisque l'on ne sait rien de ce que vous avez fait exactement (et de toutes façons, même si je le savais... ).
MAIS : c'est comme les shadoks, il y a deux sortes de demandes de confidentialités. La totale et celle limitée au compte de résultat.
..vous ne vous seriez pas trompé de déclaration ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
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Free-Worker-DISA8
Nombre de posts : 59Nombre de likes : 29Inscrit : 3 février 2021Hello
Pour les petites entreprises, l'option de confidentialité est limitée au compte de résultat, uniquement.
Les autres comptes sont publiés, étant des comptes patrimoniaux. Cela répond au principe de continuité de l'exercice.
⚠️A mon avis c'est le régime fiscale qui te met dans la situation. Vérifie si en te mettant à IR, cela ne rectifie pas comme tu voudrais.
Cdt Arlo.
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Glazik
Nombre de posts : 18Nombre de likes : 3Inscrit : 13 mai 2019Bonjour,
Je pense que c'est ça Vincent_b, je n'ai pas rempli le formulaire destiné au micro-entreprise qui permet de rendre confidentiel tout le bilan et pas uniquement les comptes de résultat. Pour moi micro-entreprise = auto-entrepreneur et comme je ne suis pas auto-entrepreneur, d'où la méprise.
Je vais retourner au tribunal de commerce qui ne répond pas aux mails et redéposer mes comptes.
Encore merci
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Yebor
Nombre de posts : 1683Nombre de likes : 649Inscrit : 9 avril 2021Bonjour
Après avoir redéposer avec le bon formulaire de confidentalité vous devrez peut-être contacter les différents site pour leur demander de retirer les comptes. Mon premier comptable avait fait cet erreur, certains sites n'ont jamais retiré les informations malgré plusieurs relances mais pappers l'avait fait
- Clôture d'exercice eurl is
- Déclaration de confidentialité des comptes annuels non prise en compte
- lien dépôt des comptes en ligne du greffe tribunal Paris ?
- Dépot des comptes obligatoire et Publication sur Internet
- Besoin d’aide pour régulariser dépôt de comptes annuels sur le site INPI (EURL à l’IS)
