Confidentialité des comptes annuels
Bonjour,
J'ai déposé mes comptes annuels au tribunal de commerce et j'ai demandé la confidentialité des comptes. Or Le détail de mes comptes sont en clair (ou payant) sur tous les sites (infogreffe, pappers, societes.com ...)
Je suis en EURL IS.
Le tribunal de commerce ne me donne pas d'explication véritable, que je dois voir directement avec pappers.
Je me dit que l'erreur pourrait venir du fait que j'ai déposé toute la liasse fiscale du comptable composée de :
bilan actif
bilan passif
compte de résultat , 2 pages, bon celui-ci n'est pas diffusé
dossier de gestion (SIG synthétiques)
liasse fiscale
déduction et crédit d'impôt
impôt sur les sociétés
En demandant la confidentialité, je m'attendais à ce que la totalité de ces documents ne soit pas divulgué.
J'aurais peut-être dû fournir uniquement les 2 pages du comptes de résultats ? (avec bien sûr l'affectation des résultats)
Merci d'avance pour vous réponses.
- Contacter en MP
VincentB_
Nombre de posts : 2849Nombre de likes : 1127Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
Très difficile de répondre puisque l'on ne sait rien de ce que vous avez fait exactement (et de toutes façons, même si je le savais... ).
MAIS : c'est comme les shadoks, il y a deux sortes de demandes de confidentialités. La totale et celle limitée au compte de résultat.
..vous ne vous seriez pas trompé de déclaration ?
Avocat (non, pas celui qui se mange)
- Clôture d'exercice eurl is
- Déclaration de confidentialité des comptes annuels non prise en compte
- lien dépôt des comptes en ligne du greffe tribunal Paris ?
- Dépot des comptes obligatoire et Publication sur Internet
- Besoin d’aide pour régulariser dépôt de comptes annuels sur le site INPI (EURL à l’IS)