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Assurance Perte d'emploi: pour infos
aury2581
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18 octobre 2007
Dans le cadre d'une création ou reprise de société, petite explication concernant la garantie Perte d'emploi, dite "GSC":
LA GARANTIE PERTE D’EMPLOI
Vous vous protéger au meilleur coût et vous prenez date pour une protection optimale :
§ Votre cotisation garantie perte d’emploi, vous revient à 30 € par mois seulement
§ Votre droit d’entrée est offert (91€)
§ Vous n’êtes pas tenu d’adhérer à une organisation Patronale spécifique
Vous pouvez compter sur une indemnité financière, quelque soit l’évènement à l’origine de la perte d’emploi. (Vous devez être reconnu en état de chômage pour en bénéficier).
§ En cas de chômage, vous percevez une somme forfaitaire de 4320 € par an
§ Cette garantie est acquise à 100% après un délai d’attente de 18 mois (à 50% après 12 mois, à 75% après 15 mois).
§ Le délai d’attente de 12 mois est incompressible.(rien n’est versé pendant ce délais
Vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse :
§ La prise en charge des cotisations : C’est l’entreprise qui souscrit la garantie au bénéfice de son dirigeant. La cotisation est considérée comme une charge et, à ce titre, est déductible du bénéfice imposable (art 39 du CGI)
La fiscalité applicable :
§ Pour le dirigeant salarié, la cotisation étant considérée comme un « sursalaire », les prestations versées ne sont pas imposables.
§ Le dirigeant non salarié, quant à lui, a le choix entre ce régime fiscal et celui de la Loi Madelin, qui lui permet de déduire ses cotisations de ses revenus (selon des plafonds spécifiques)
Vous pouvez modifier vos garanties au fur et à mesure de l’évolution de vos revenus et bénéficier d’une couverture optimale sans nouveau délai d’attente.
La garantie Perte d’emploi, en plus du versement des indemnités, c’est aussi :
§ Une assistance Emploi
Vous accédez à un programme complet d’aide au retour à l’emploi, avec , un accompagnement professionnel (de 12 à 18 mois en fonction de votre age) afin de prendre le temps nécessaire pour rebâtir un projet professionnel,
Un suivi personnalisé assuré par un Conseiller Emploi dédié,
Une méthodologie adaptée intégrant un diagnostic-bilan, la construction d’un projet, la formation aux techniques de recherche d’emploi, l’aide à la recherche active.
§ Financer l’acquisition de vos points de retraite AGIRC
Si vous êtes au chômage :
Vous ne cotisez plus pour votre retraite complémentaire au régime des cadres, et vous n’obtenez donc plus de points de retraite à votre caisse AGIRC..sauf si vous les achetez vous même.
En ce cas, la garantie vous rembourse le coût d’acquisition de vos points de retraite AGIRC (correspondant à 12 mois maximum de perte d’emploi indemnisé par la garantie)
Si vous souhaitez de plus amples renseignements, n'hesitez pas à me contacter:
aurelie.franc@clc-assurances.com
LA GARANTIE PERTE D’EMPLOI
Vous vous protéger au meilleur coût et vous prenez date pour une protection optimale :
§ Votre cotisation garantie perte d’emploi, vous revient à 30 € par mois seulement
§ Votre droit d’entrée est offert (91€)
§ Vous n’êtes pas tenu d’adhérer à une organisation Patronale spécifique
Vous pouvez compter sur une indemnité financière, quelque soit l’évènement à l’origine de la perte d’emploi. (Vous devez être reconnu en état de chômage pour en bénéficier).
§ En cas de chômage, vous percevez une somme forfaitaire de 4320 € par an
§ Cette garantie est acquise à 100% après un délai d’attente de 18 mois (à 50% après 12 mois, à 75% après 15 mois).
§ Le délai d’attente de 12 mois est incompressible.(rien n’est versé pendant ce délais
Vous bénéficiez d’une fiscalité avantageuse :
§ La prise en charge des cotisations : C’est l’entreprise qui souscrit la garantie au bénéfice de son dirigeant. La cotisation est considérée comme une charge et, à ce titre, est déductible du bénéfice imposable (art 39 du CGI)
La fiscalité applicable :
§ Pour le dirigeant salarié, la cotisation étant considérée comme un « sursalaire », les prestations versées ne sont pas imposables.
§ Le dirigeant non salarié, quant à lui, a le choix entre ce régime fiscal et celui de la Loi Madelin, qui lui permet de déduire ses cotisations de ses revenus (selon des plafonds spécifiques)
Vous pouvez modifier vos garanties au fur et à mesure de l’évolution de vos revenus et bénéficier d’une couverture optimale sans nouveau délai d’attente.
La garantie Perte d’emploi, en plus du versement des indemnités, c’est aussi :
§ Une assistance Emploi
Vous accédez à un programme complet d’aide au retour à l’emploi, avec , un accompagnement professionnel (de 12 à 18 mois en fonction de votre age) afin de prendre le temps nécessaire pour rebâtir un projet professionnel,
Un suivi personnalisé assuré par un Conseiller Emploi dédié,
Une méthodologie adaptée intégrant un diagnostic-bilan, la construction d’un projet, la formation aux techniques de recherche d’emploi, l’aide à la recherche active.
§ Financer l’acquisition de vos points de retraite AGIRC
Si vous êtes au chômage :
Vous ne cotisez plus pour votre retraite complémentaire au régime des cadres, et vous n’obtenez donc plus de points de retraite à votre caisse AGIRC..sauf si vous les achetez vous même.
En ce cas, la garantie vous rembourse le coût d’acquisition de vos points de retraite AGIRC (correspondant à 12 mois maximum de perte d’emploi indemnisé par la garantie)
Si vous souhaitez de plus amples renseignements, n'hesitez pas à me contacter:
aurelie.franc@clc-assurances.com
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C.BENALIOUAD
Nombre de posts : 94Nombre de likes : 0Inscrit : 6 mars 2013Bonjour,
Est-ce que cela conserne les dirigeant (donc une société), moi je suis en
EI BNC.
Est-ce que cela fonctionne pour une assurance de pret immobilier.
Merci de votre réponse. - Contacter en MP
aury2581
Nombre de posts : 16Nombre de likes : 0Inscrit : 18 octobre 2007Bonjour
oui cela concerne les dirigeants de société ,
par contre pour l assurance de pret, cette assurance ne convient pas
il s 'agit encore d'un autre produit
bonne journée - Contacter en MP
LeForum
Nombre de posts : 33Nombre de likes : 0Inscrit : 9 août 2007Bonjours
§ Votre cotisation garantie perte d’emploi, vous revient à 30 € par mois
§ En cas de chômage, vous percevez une somme forfaitaire de 4320 €
je pense que ça ne vaut pas la peine : 30 € de cotisation pour une indemnité de 4320/12 = 360€. - Contacter en MP
Erttal
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 17 février 2010Bonjour,
je déterre ce topic, car je suis en train de faire les démarche pour adhérer à la GSC.
Il semble que depuis 2008 les conditions aient changé et qu'il soit maintenant obligatoire d'adhérer à une organisation patronale.
Personnellement, je n'ai aucun intérêt à y adhérer. Le seul but étant de pouvoir ouvrir la couverture GSC.
j'ai donc appelé les organisations patronales les plus connues, et elles demandent une cotisation de 200 à 300 euros.
Ce qui me parait un peu élevé pour quelque chose qui ne m'est d'aucune utilité.
j'imagine qu'il existe une multitude d'association patronale, est ce que l'un d'entre vous aurez éventuellement un nom de l'une d'entre elle qui demande une cotisation "raisonable"
Merci,
Erttal - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1498Nombre de likes : 88Inscrit : 17 mars 2010Je n'ai pas de nom d'organisation à fournir, mais 200 à 300 euros, c'est raisonnable par rapport à ce que j'ai vu dans d'autres secteurs professionnels, où l'on est plutôt entre 300 et 500.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS - Contacter en MP
Tcharli
Nombre de posts : 2527Nombre de likes : 3Inscrit : 21 novembre 2008Bonjour,
J'ai déjà évoqué le sujet à diverses reprises sur le forum.
Il n'y a quasiment pas d'intérêt pour un freelance informatique (dans 99% des cas) à souscrire ce genre de contrat. Pour mettre en œuvre la garantie, il faut par exemple être mis en liquidation judiciaire et s'inscrire à Pôle Emploi.
Vous imaginez vraiment un freelance en venir à une liquidation judiciaire parce qu'il ne trouve plus de mission, qu'il met la clef sous la porte en demandant la liquidation judiciaire de son EURL ?
Et on rappelle qu'un intercontrat, c'est ni plus ni moins qu'une recherche de client ou une recherche de marché si on compare avec un artisan ou un commerçant. C'est de la gestion d'entreprise et ce n'est par conséquent pas couvert.
Ce type de contrat qui est très intéressant pour un commerçant ou un artisan, d'accord, je peux le proposer mais si un freelance me le demande, je l'en dissuade plutôt.
Les organisations syndicales patronales éligibles sont fort nombreuses. Rappelons que ce contrat est une création de l'ex-CNPF, aujourd'hui, le MEDEF. D'où l'obligation depuis l'origine de s'affilier à un syndicat.Ex-courtier en assurances néo-retraité, rangé des voitures. Opinions sur le forum à titre personnel et non professionnel. Protection sociale des Travailleurs Non Salariés et SASU. En MP, bons courtiers pour prévoyance, mutuelle, retraite, RC PRO - Contacter en MP
Erttal
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 17 février 2010Bonjour,
il est écrit sur leur site que cela couvre:
• Liquidation ou cession judiciaire
• Fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise
le 2ème cas est en effet assez récent,
Pour ma part, les missions dans mon domaine se font de plus en plus rares, la souscription à cette assurance a donc du sens (je dois certainement faire parti des 1% dont vous parlez :))
sachant qu'après ma mission courante il y a de forte chance que je reprenne un CDI pour diverses raisons.
cdt - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Non.Erttal a écrit : il est écrit sur leur site que cela couvre:
• Liquidation ou cession judiciaire
• Fusion, absorption, cession, ou dissolution anticipée suite aux difficultés économiques de l’entreprise
le 2ème cas est en effet assez récent,
Pour ma part, les missions dans mon domaine se font de plus en plus rares, la souscription à cette assurance a donc du sens (je dois certainement faire parti des 1% dont vous parlez :))
sachant qu'après ma mission courante il y a de forte chance que je reprenne un CDI pour diverses raisons.
Vous ne correspondez pas du tout au cas évoqué.
Pour être dans un cas de "difficultés économiques de l’entreprise", il faut bien comprendre que cela ne s'applique pas (ou très très très exceptionnellement) aux conseils indépendants. Pourquoi ? Parce qu'il faut pouvoir prouver que vous ne pouvez pas travailler ailleurs et que ce n'est pas juste votre volonté de ne pas être payé un peu moins qui crée cette difficulté.
Par ailleurs, il est intéressant de voir que pour être couvert dans ces contrats, il y a une carence de 12 mois. La couverture n'est pas fonction de vos revenus. Elle est fixe. Et minimale au bout de la première année, il faut cotiser 12 mois de plus sur une classe supérieure pour au bout de deux ans pouvoir prétendre à une indemnisation supérieure.
Cette assurance est versée si l'on ne travaille pas après l'arrêt d'activité.
Donc je résume, pour en bénéficier :
- il faut avoir cotisé 1 an minimum
- il faut pouvoir démontrer que vous ne pouvez plus travailler
- il ne faut pas travailler comme salariéCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Erttal
Nombre de posts : 5Nombre de likes : 0Inscrit : 17 février 2010Bonjour,
"Parce qu'il faut pouvoir prouver que vous ne pouvez pas travailler ailleurs et que ce n'est pas juste votre volonté de ne pas être payé un peu moins qui crée cette difficulté."
la personne que j'ai eu au téléphone avait un autre discours, mais effectivement, les conditions générales de la GSC sont floues:
"L’état de perte involontaire d’activité professionnelle ouvrant droit à l’indemnité définie à l’article 2 doit être établi par vous même
et reconnu par les Services GSC"
vous dites: "La couverture n'est pas fonction de vos revenus. Elle est fixe."
Faux, on peut à priori choisir entre 2 types de couvertures: une représentant 50% et l'autre 70% des revenus pro de l'année N-1 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ils peuvent avoir revu leurs règles pour les indemnités.
Bien entendu qu'ils vont vous dire que cela marchera. Comme toute assurance, ils ne vous parlent pas des petites lignes.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
