Arrêt SASU grosse treso

Bonjour,

Si vous effectuez une distribution de dividendes, vous aurez le choix entre le barème de l'impôt sur le revenu assorti d'un abattement de 40% + les prélèvements sociaux, ou le prélèvement forfaitaire libératoire de 30%, qui sera probablement plus intéressant dans votre cas.

Une autre solution aurait été d'intégrer vos réserves au capital, puis lorsque la SASU aura 4 ans, de procéder à une réduction massive de capital. Vous payeriez alors les prélèvement sociaux, mais bénéficieriez d'un abattement de 65% en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Ça aurait sans doute été le meilleur choix d'un point de vue fiscal. Hélas, augmenter fortement le capital -alors que l'entreprise n'a plus d'activité réelle- pour le diminuer quelques mois plus tard, je doute que le fisc laisse passer.

Par ailleurs, si vous n'avez pas besoin de récupérer cet argent immédiatement, vous pouvez envisager de transformer la SASU en SCI et d'investir dans l'immobilier. Vous ne pouvez pas disposer de l'argent comme vous voulez, mais au moins, il n'y a pas de plus value à payer et vous disposez de tous les fonds pour vous générer des revenus récurrents via des loyers (bien sur, la plus value, si elle reste latente, existe toujours, et il faudra y penser le jour où vous liquiderez la SCI).

Dans tous les cas, faites valider par votre expert comptable.

Hello,
Et garder la SASU pour se verser des dividendes pendant 3 ans en complément de salaire ?

Merci pour vos retours,
Mon souhait est de me verser la totalité via le mode d'imposition flax-tax.
Si j'ai bien compris, il est important de passer par des dividendes afin d'éviter la case "boni".

Bonjour,

Normalement, le boni est imposé comme les dividendes. En EURL, normalement aussi, pas de droit de partage.

Par contre, il y a un peu de frais juridiques en plus.

hmg a écrit : Bonjour,

Normalement, le boni est imposé comme les dividendes. En EURL, normalement aussi, pas de droit de partage.

Par contre, il y a un peu de frais juridiques en plus.

Bonjour,

Oui il me semble qu'il y a une taxe de 2.5% sur le boni, c'est pour cela que je vais me verser des dividendes exceptionnelles.

Lors de la mise en sommeil, puis-je maintenir les loyers que la société verse ? (il y a un bail entre la société et le propriétaire du logement pour une pièce).

Bonjour,

Si local nécessaire pour les archives par exemple, oui.

Mais pourquoi la dissolution durerait longtemps (elle est légalement limitée à 36 mois de mémoire et l'entreprise est radiée à la fin).

Olivier_M a écrit : Une autre solution aurait été d'intégrer vos réserves au capital, puis lorsque la SASU aura 4 ans, de procéder à une réduction massive de capital. Vous payeriez alors les prélèvement sociaux, mais bénéficieriez d'un abattement de 65% en ce qui concerne l'impôt sur le revenu. Ça aurait sans doute été le meilleur choix d'un point de vue fiscal.

Cette solution est intrigante, prenons un exemple: SARL avec un capital de 1000€ lors de la création (cas typique), 40k€ de reserve en trésorerie, augmentation du capital à 30K€, attendre 2 ans, réduire le capital à la somme de départ, juste comment récuperer les 30k€ vers son compte perso par curiosité ?

Bonjour,

1/ Il y a un coût lors de l'augmentation.

2/ Il y a un coût lors de la réduction.

3/ Depuis la flat tax, il n'y a pas vraiment de différence entre les deux à moins d'utiliser l'abattement de plus value pour durée de détention en utilisant la barème irpp.

Généralement, c'est utilisé quand un associé veut totalement retirer sa participation dans une entreprise. Dans les autres cas, sans justifications de 1 puis de 2 : abus de droit fiscal.

Bonjour,

Chris95230 a écrit :

hmg a écrit : Bonjour,

Normalement, le boni est imposé comme les dividendes. En EURL, normalement aussi, pas de droit de partage.

Par contre, il y a un peu de frais juridiques en plus.

Bonjour,

Oui il me semble qu'il y a une taxe de 2.5% sur le boni, c'est pour cela que je vais me verser des dividendes exceptionnelles.

Lors de la mise en sommeil, puis-je maintenir les loyers que la société verse ? (il y a un bail entre la société et le propriétaire du logement pour une pièce).

Je recommence : les 2,5% de droits d'enregistrement sur le boni de liquidation sont un droit de partage. Or, en EURL (a priori, aussi en SASU), il n'y a pas de partage. Il n'y a donc normalement pas d'enregistrement à faire pour le boni.

Extrait :
https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/sarl_radiation
"(en cas de boni de liquidation, l’acte joint doit être timbré et enregistré préalablement auprès de la recette des impôts, sauf pour une EURL.)"

hmg a écrit : Bonjour,

Si local nécessaire pour les archives par exemple, oui.

Mais pourquoi la dissolution durerait longtemps (elle est légalement limitée à 36 mois de mémoire et l'entreprise est radiée à la fin).

Je souhaite laisser la société en sommeil durant ma période d'essai de 6 mois.
Afin que je puisse reprendre mon activité si mon nouveau poste en interne ne me satisfait pas.

Ayant donc tous mes documents/équipements dans la pièce, je suppose que je peux me verser le loyer durant cette période.

Concernant le boni, très bien si cela ne généré, à priori, pas de coût supplémentaire.
Mais quoiqu'il en soit, je peux passer par une dividende exceptionnelle avant la fermeture 😃

Est-ce que cela vaut la peine de mettre la société en sommeil durant 6 mois ?

En tout cas, financièrement cela revient au même (frais de mise en sommeil et comptabilité mensuelle).

En sachant que je n'ai plus aucun frais associé au compte PRO.

Bonjour,

Non.

hmg a écrit : Bonjour,

Non.

Merci pr ton retour.