ACRE 1ère année sans condition de ressources
Bonjour,
Je lis des post qui évoque des plafonds de ressources pour bénéficier de l'ACRE. Je ne crois pas que ce soit le cas pour la 1ère année : ACRE de plein droit pendant 3 trim. sans condition de ressources. (site de Bercy juin 2022)
En AE je précise.
À confirmer..
Bonjour,
Effectivement en micro-entreprise il n'y a pas de plafond pour l'ACRE mais certains site fournisse une information erronée (comme le site de la BPI), vous avez quelques informations sur ce sujet :
https://www.free-work.com/fr/tech-it/forum/t/plafond-acre-en-micro-entreprise
Bonjour,
Erronée ? Sûr ?
Cette condition de ressource est au L131-6-4 II css, et je ne vois rien qui écarterait les EI au micro... (NB : j'ai capté que dalle à cet article).
Avocat (non, pas celui qui se mange)
Bonjour Vincent,
Je vous avoue je vais pas aller regarder dans tout les textes de loi mais le site suivant de l'état fait bien la différence entre :
Indépendant sous le régime micro-social et
Autres cas (selon le montant de vos revenus d'activités)
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/aide-creation-reprise-entreprise-acre
Les différents exemples des membres ont montrées qu'en pratique il n'y avait pas eu de perte de l'ACRE lors du dépassement d'un plafond. L'URSSAF a également confirmé ce point à un des membres.
Je ne serais pas vous dire quel est le texte exacte qui parle de cette différence avec le régime micro-social
J'ai évidemment vu ces sites sauf que le souci est que d'autres sites disent le contraire... et que la seule chose qui fait foi c'est les textes. Et désolé mais les fiches du ministère de l'économie c'est pas des sources de droit. Dans ces cas là, nous, on va aux textes !
Et j'ai trouvé aucun texte écartant ce plafond pour les EI au micro. Je ne dis pas que ce texte n'existe pas, mais je ne l'ai pas trouvé.
Pour info le L131-6-4 css est là :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042683943/2022-10-26
La condition de ressources est au II, al 2.
Dans cet article les travailleurs au micro sont désignés comme étant ceux qui "relèvent [...] du dispositif mentionné à l'article L. 613-7" css (le L613-7 css, c'est l'art fondant le micro social).
Ben lisez bien mais pour l'application du plafond de ressources il n'y a aucune dérogation pour les personnes relevant du L613-7 css... c'est clairement d'application générale.
Maintenant il y a peut être ailleurs un texte spécial ou une jurisprudence mais j'ai pas trouvé. Ou alors une simple tolérance des caisses, c'est possible aussi.
A ce sujet, le site de l'URSSAF est bien plus intéressant que celui du ministère de l'économie car il distingue lui aussi le micro et le réel et... écarte le plafond pour les travailleurs au micro (plus intéressant car... opposable à l'URSSAF ! En tout cas devant un juge je produirais des captures d'écran, clairement).
https://www.urssaf.fr/portail/home/independant/je-beneficie-dexonerations/accre/quels-avantages.html
Hélas, y a pas les références... 😭
Avocat (non, pas celui qui se mange)
A priori, des conditions de ressources uniquement pour les indépendants ne relevant PAS du micro-social
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/acre-aide-creation-reprise-entreprise