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minhnim

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Réponse postée 10 octobre 2022 06:27

@Freelance91 et @Yebor, normalement, si l'on veut passer de EI ou AE à une société, le fisc me confirme qu'il faut faire une cessation de fond de commerce (sous entend les locaux et la base clientèle, ..) et donc être taxé lors de la mutation. @hmg m'a mis en garde sur ce point.

Si la société n'est plus à la même adresse ou n'a pas des mêmes clients comme EI, je pense que ça peut se défendre. Sinon, il y a un risque de requalification en mutation et de pénalties.

Maintenant, je crois que rare sont les freelances font la mutation de EI à la société, et donc assumer le risque.

C'est pas plus simple de passer par un expert comptable plutôt qu'un avocat pour ouvrir sa SASU?

Nanmého !

Désolé ce n'était pas contre vous mais il me semblait qu'un EC était suffisant pour créer une SASU, il me semble aussi que les questions suivantes pouvait aussi être poser à son EC, du coup je comprend pas trop la logique de payer un EC + un avocat.

J'imagine que dans certains cas l'avocat peut être utile

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Réponse postée 27 septembre 2022 19:22

Ce n'est pas cher du tout par rapport à Up 🤔, chez Up, soit il faut choisir au moment de la commande l'option échange automatique à 0.83%HT (ou 1%TTC) du total la commande, minimum 10€, soit il faut payer 10% en échange manuel, maxi 100€ 🤢

Bonjour,

Je n'ai pas la réponse pour le jardinier/femme de ménage, mais j'ai une autre question

Est-ce que l'un d'entre vous à déjà utiliser la procédure d'échange de millésime en février chez Domiserve? C'est simplement pour savoir si c'est gratuit

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Réponse postée 4 septembre 2022 07:45

Merci hmg, effectivement, j'ai vu plus tard que le texte est sorti récemment comme vous avez dit, mea culpa.

Bonjour,

minhnim écrivait :

Up vient de me contacter pour me dire que j'ai le droit à un nouveau plafond de CESU de 2265€ (au lieu de 1830€ comme la plupart de recherche en ligne), mon EC n'est même pas au courant? :/

Bon...

Je sais, c'est facile de taper sur les EC (on a le dos large).

.

Vous écrivez donc le 02/09/2022 parce qu'une société dont la vie tourne autour du CESU (elle fait partie des 4/5 sociétés autorisées à les produire) vous dit que le plafond CESU a augmenté à compté du 01/01/2022. Soit.

Vous dites que votre EC ne vous a pas tenu au courant. Soit.

Vous vous demandez si votre EC acceptera ce nouveau seuil. Soit.

.

Reprenons objectivement.

  • Le texte passant de 1830 à 2265 € le CESU est du 09/08/2022 (pas d'avant).

  • Comme tout français : l'EC a droit de prendre des congés.

  • Votre EC quand il aura pris connaissance des nouveaux textes (depuis une douzaine d'années, les gouvernements successifs sortent des textes en août ce qui était rare avant) acceptera sans problème que vous montiez votre côte part de CESU si vous entrez dans les conditions.

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Réponse postée 3 septembre 2022 12:58

Je pense que l'un avantage de CESU préfinancé est la possibilité de reporter la somme d'une l'année sur l'autre, Up propose l'option de payer 1% au moment d'achat (22.65€ sur 2265€ de CESU) et la somme non consommée sera reportée automatiquement.

C'est au cas où l'on n'est pas sûr de tout dépenser cette année mais l'on anticipe une forte utilisation l'année prochaine, non?

Pour ma part, pour les CESU préfinancé, je passais par Sodexo. Je prenais des e-CESU, et je n'avais aucun frais (j'ai jamais compris pourquoi).

Mais au final, je suis tombé en début d'année sur cet article :
https://www.leblogdudirigeant.com/cheque-cesu/
J'en ai parlé à mon EC et il m'a dit qu'avec les factures, je pouvais me rembourser sans passer par un organisme ... C'est plus simple.

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Réponse postée 2 septembre 2022 19:48

Clairement 🤔

C'est bien possible que j'avais trouvé le code aussi sur le site ^^

Je prend aussi uniquement des e-CESU après je trouve que dans le cadre de la garde d'enfant c'est pas forcément 100% avantageux car vous avez aussi le crédit d’impôt IR de 50% (que vous ne pouvez donc pas avoir si vous avez payé avec les CESU préfinancé ce mode de garde).

Merci pour le lien, je comprend mieux pourquoi on ne retrouve pas cette information encore sur les différents sites de CESU

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Réponse postée 2 septembre 2022 14:06

Nous n'avons pas de place à la crèches :(. et l'assmat coûte cher, nous sommes obligés de payer de notre poche (en plus de CESU) plus que le plafond de 2.3k€ pour le crédit), avez-vous une astuce pour réduire les coûts? ^^

C'est bien possible que j'avais trouvé le code aussi sur le site ^^

Je prend aussi uniquement des e-CESU après je trouve que dans le cadre de la garde d'enfant c'est pas forcément 100% avantageux car vous avez aussi le crédit d’impôt IR de 50% (que vous ne pouvez donc pas avoir si vous avez payé avec les CESU préfinancé ce mode de garde).

Merci pour le lien, je comprend mieux pourquoi on ne retrouve pas cette information encore sur les différents sites de CESU

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Réponse postée 2 septembre 2022 14:01

Un arrêté publié le 18 août 2022 est venu modifier le montant maximum de cette aide. Il est désormais fixé à 2265 € à compter du 1er janvier 2022.

Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du Code du travail, Jo du 18

https://www.editions-tissot.fr/actualite/representants-du-personnel-ce/aide-financiere-pour-des-activites-de-services-a-la-personne-et-de-garde-denfant-le-montant-maximal-a-augmente

Donc, c'est une décision récente et rétroactive pour cette année.

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Réponse postée 2 septembre 2022 13:56

Merci Yebor, j'ai trouvé ce même code sur l'ancien site freelance-info, je ne sais pas si ça vient de vous ^^

D'ailleurs, Up m'a proposé 1.5% de frais commission (et sans frais de port pour e-CESU). findus et autres freelancers ont fait un bon retour d'Up, je pense donc partir sur eux pour cette année.

Il y a en revanche 1% de l'option de renouvellement automatique, ou 10% de commission sur le total de ticket à renouveler s'il n'y a pas d'option au cas où l'on n'arrive pas à tout dépenser avant 31/01.

La question sur le nouveau plafond m'intéresse fortement, puisque c'est 400€ non chargeable, ni taxable.

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Réponse postée 2 septembre 2022 13:50

Voici la réponse de Up:

Voici le lien relatif aux informations sur le nouveau plafond en vigueur :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance 

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Réponse postée 2 septembre 2022 13:42

Bonjour,

Up vient de me contacter pour me dire que j'ai le droit à un nouveau plafond de CESU de 2265€ (au lieu de 1830€ comme la plupart de recherche en ligne), mon EC n'est même pas au courant? :/

Les entreprises sont incitées à financer des CESU « préfinancés » par un certain nombre de mesures. Ainsi :

  • les aides versées par l’employeur pour le financement de services à la personne ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond annuel de 2 265 euros par bénéficiaire (ce montant est en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ; il fait l’objet d’une revalorisation annuelle) ;

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-contrats-de-travail/article/le-cheque-emploi-service-universel-cesu-prefinance

Avez-vous acheté pour cette année? Je ne sais pas si mon EC valide l'opération de 2265€ de CESU.

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Réponse postée 10 avril 2022 21:11

Bonjour,

Normalement, lors de l'ouverture de la société, vous avez fourni une attestation de domicialiation comme quoi vous avez le droit d'installer la socité sans limite.

Si non, la greffe avertit 3 mois avant le délai de 5 ans:
Bon à savoir : 3 mois avant l'expiration du délai de 5 ans, le Greffe du tribunal de commerce contactera le représentant légal de la société pour l'inviter à lui communiquer la nouvelle adresse de la société.
( https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/creation-entreprise/domicilier-son-entreprise.html )


La contrainte de 5 ans d'ailleurs est stipulée dans le code de commerce (L123-11-1):
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux.Dans ce cas, elle doit, préalablement au dépôt de sa demande d'immatriculation ou de modification d'immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l'ensemble immobilier son intention d'user de la faculté ainsi prévue.Avant l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa, la personne doit, sous peine de radiation d'office, communiquer au greffe du tribunal les éléments justifiant son changement de situation, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.Il ne peut résulter des dispositions du présent article ni le changement de destination de l'immeuble, ni l'application du statut des baux commerciaux.
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Réponse postée 9 avril 2022 21:22

Vous êtes toujours au régime micro-fiscal, vous ne pouvez pas déduire les achats en charge puisqu'ils sont forfaitaire, mais vous pouvez récupérer la TVA de ces achats.

D'ailleurs, l'on ne peut pas déduire deux fois des charges (déduction la partie HT d'achat et déduction forfaitaire 34% ne sont pas cumulable/compatible)

Une fois passer l'étape de franchise de TVA, vous devez distinguer les montants HT (ce qui constitue le chiffre d'affaires, la base de cotisation et de l'imposition) et la TVA (une somme d'argent qui transit par votre compte, vous collectez la TVA d'un client et vous restituez cette même somme à l'état, vous payez la TVA à un fournisseur et vous récupérez de l'Etat cette somme, NB: ce n'est pas toujours vrai, certaines TVA ne sont pas déductible).

Vous serez au régime réel simplifié ou réel normal de TVA en micro, mais vous êtes toujours en micro-fiscale d'un point de vue d'impôt. C'est deux impôts séparés. Le passage/changement d'un impôt n'entraîne pas normalement le changement d'autre (ce n'est pas tout à fait vrai, dans certains statuts/formes, un passage peut amener à changer l'autre, mais gardez en tête que ce n'est pas applicable tant que vous ête en micro).
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Réponse postée 8 avril 2022 21:54

Bonjour,

Vous avez un calcul très détaillé sur le simulateur fourni par URSSAF:

EURL: https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/eurl
SASU: https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/sasu
ME: https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/auto-entrepreneur
salarié: https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/salaire-brut-net

Dans chaque simulation, URSSAF vous détaille le % de cotisation, le % de l'IR, il y a également le détail de chaque cotisation (maladie, retraite, famillle, ...)

Si votre question porte sur le calcul de Steph12, c'est dû normalement:
- Une année de travail comporte normalement 216 jours/260 jours ouvrés (si vous voulez, vous pouvez travailler vingtaine jours de plus, mais il y a moins de repos/vacances), un TJM de 500€ donne 216 * 500€ = 108000 € CA
- Supposons que la charge de l'entreprise est de 10% et l'on ne laisse pas de bénéfice dans la société(c-a-d: 100% en rémunération): rémunération totale = 108 000 * 90% = 97 200 €
- En utilisant les simulateurs d'URSSAF, ce total donne un salaire net imposable: 54 881 € en SASU , une rémunération net imposable 66 042 € en EURL.
- En CDI 5000€/mois, cela donne un salaire net imposable 47 373 €, une "manque" à gagner d'environ 7.5 K€ par rapport à SASU, mais vous avez des avantages en plus: RTT, CSE, intéressement, sécurité du travail, chômage ... 7.5 K€ ne semble pas si grand

Il y a d'autres paramètres à prendre en compte:
- si vous voulez plus de rémunération, vous prenez une partie de rémunération en dividende ou full dividende en SASU (avec ses inconvénience) ou opter pour en EURL
- la charge de 10% est peut-être trop optimiste pour certains entrepreneurs => moins de rémunération.
- L'intercontrat, le temps de prospection, de faire la juridique, la compta si ce n'est pas soutraité=> les jours/heures non facturés.
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Réponse postée 28 mars 2022 19:55

Bonjour,

C'est difficile à dire, votre charge actuelle approche de 10% de CA, sans compter d'autres charges commes forfait mobile, internet, les frais des locaux pro, l'achat des matériels, la mutuelle, ... plus les charges augmentent, plus le net d'impôt entre ME et EURL IS se ressemble. Les opérations sont plus lourdes en EURL, en ME, c'est limté en CA, avec votre TJM, ça pourrait dépasser le plafond. Chaque statut a des avantages et des inconvénients en plus

Attention lors de changement de ME vers une société, où le fisc vous oblige normalement de faire une cession de fond de commerce.
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Réponse postée 28 mars 2022 08:47

Bonjour,

Si je comprends bien, vous créez la deuxième structure qui a la même activité principale que votre micro? Je crois que ce n'est pas autorisé, même si vous êtes dans un cas particulier de ne pas pouvoir facturer les pros en micro, je pense qu'il faut vérifier ce point.
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Réponse postée 28 mars 2022 08:07

Bonjour,

Bienvenu pami nous.

1) Ca dépend d'où vous exercez votre activité, votre expertise (ingénieur réseaux et sécu est assez générique pour moi), si vous êtes à l'aise dans vos technos, si vous savez vous vendre bien, ... Pour moi, 490 EUR n'est pas un TJM bas. Vous trouverez des informations en ligne, par ex la contribution de TJM sur ce site:
https://www.freelance-info.fr/tarifs/ingenieur-reseaux

2) La plupart entre nous choisit SASU IS ou EURL IS, sachant que EURL IS a un certain avantage en plus qu'à SASU IS pour la majorité des cas entre nous. Vous avez également l'option de micro pour 2 ou 3 années (en fonction de CA), qui est un statut très² léger, vous permet de rémunérer quand vous voulez, de récupérer un fort net imposable si pas trop de charges, avec un certains inconvénients également: forfait de charges, plafond de CA, peut-être la cession de fond de commerce quand vous voulez faire le changement de statut, ...
Vous avez des comparaisons sur le site d'Urssaf:
https://mon-entreprise.urssaf.fr/simulateurs/comparaison-r%C3%A9gimes-sociaux

Je vous conseille quand même de faire la RC.
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Réponse postée 27 mars 2022 12:02

cfoklm a écrit : Le raisonnement de "mon taux horaire est supérieur au gain de réduction d'impôts" ne me paraît pas applicable à tous car:
- il se peut qu'on ne soit pas en abondance de missions et que même si on a des heures libérées on n'ait pas de missions supplémentaires pour les convertir en argent
- le gain d'impôts doit se comprendre multiplié par toutes les années où on va payer l'impôt.

Et je pense que l'optimisation habituelle est "quel est le maximum de m2 que je peux utiliser/déclarer tout en restant au minimum de CFE que j'allais payer de toute manière".

Par ailleurs avoir de la visibilité et de predictibilité quand c'est possible sur ses impôts (et donc dépenses et donc trésorerie) me paraît être une très bonne pratique de gestion.

Du coup une question préliminaire à résoudre pour le sujet ci-haut me semble être "une partie de sa résidence principale mise à disposition de son entreprise est-elle considérée comme un local professionnel, si oui quelle catégorie, si non comment est-elle considérée du point de vue de la CFE et de la valorisation au m2 ?".
Je pense que la suppression de taux de neutralisation/planchonnement (qui est au début d'éviter la friction fiscale) va faire sortir presque systématique la base minimum de valeur locative dans le futur. (rappel: avant 2017, la valeur locative date de 1970)

Le gain d'impôt par les surfaces sous évaluées (pour éviter la base minimum) est perdue en partie par le gain de loyer et le remboursement prorata de frais, comme j'ai dit. Ce sera donc une fausse économie.

Rien ne garant que vous allez rester à la même résidence dans 5-10 ans. vous déménagerez peut-être et il faut refaire les calculs, ou si vous voulez, restez dans le même secteur mais avec une surface déclarée en moins pour éviter moins taxé?

D'ailleur, j'ai répondu à votre question de bureau, c'est un oui pour une partie de la résidence principale, si non, il n'y aurait jamais de CFE. Dans votre questionnaire à retourner au SIE, vous devriez énumérer les surfaces utilisées comme bureau, entrepôt, magasin ou autre but. Je pense que le SIE se base sur cette information. Si c'est le cas, c'est alors un bureau pour la plupart d'entre nous, le catégorie BUR1/BUR2 dépend alors peut-être de temps de construction de la maison/de l'immeuble.

Comme Yann a vous suggéré, vous pouvez envoyer un message au SIE, il connait le mieux la valorisation au m². De mon côté, je n'ai rien trouvé sur Internet pour ma ville, je pense donc qu'il faut demander au SIE ou à la mairie ces informations. Je ai rarement un bon interlocuteur à la mairie (déjà pour côter et parapher le registre des décisions, j'ai dû appeler plusieurs fois pour savoir à qui je dois adresser). Le SIE ne me répond pas parfois et quand il répond, c'est toujours avec 3j à quelques semaines de retard, avec une réponse insatisfaisante. Je passe donc mon tour pour cette question de CFE.
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Réponse postée 27 mars 2022 11:41

Vive le jour où tous les cotisations et impôts sont simplifiés et transparents ^^

Ce n'est pas le cas de cfoklm puisqu'il habite à Paris mais il faut faire attention que la domiciliation hors de chez soi a un risque de faire sauter le remboursement des frais (EDF, boxe internet, ...), hmg a confirmé lors d'un contrôle où l'inspecteur a refusé en bloc les remboursements pro pour un local qui n'est pas assujeti à la CFE (donc non pro). C'est donc une fausse économie.

C'est vraiment hors sujet: je suis mitigé sur ton dernier point, Yann. Les locaux des domiciliation chez le gérant est taxé deux fois: CFE + Taxe d'habitation. Certe, la TH est vouée à disparaître l'année prochaine, mais je n'aime pas très bien le principle d'être que l'on est toujours en mode surtaxé (comme la TVA sur une rémunération déjà imposée) tandis que pour profiter ce que j'ai cotisé, c'est parfois une bataille perdue ou une perte de temps ( place de la crèche, indemnité chommage, indemnité paternité, ... )
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Réponse postée 27 mars 2022 08:36

Merci hmg, c'est ce que je me disais, puisque ce cas ne tombe pas dans la situation où "il n'y a plus de tva à l'entrée en France"
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Réponse postée 27 mars 2022 00:37

Je pense que c'est intéressant pour les curieux, mais si l'on veut vraiment optimiser cette some, le temps que l'on consacre à optimiser dépasse notre taux horaire. Dans ma ville (dans la petite courone d'IdF), pour chercher ces informations (tarif catégoriel, taux de neutralisation, ...), ce n'est pas évident, je n'ai pas trouvé l'information directe en ligne.

Je dirais une surface raisonnable et suffisante (genre 10-15m², y compris un bureau + surface mixte, d'après les posts sur ce forum) , sachant que si l'on dépasse le minimum, l'on récupère un peu par le loyer et le prorata de remboursement de frais. Quand l'on reçoit l'avis CFE, l'on saura si l'on a dépassé le seuil minimum ou pas, et quelle est la valeur locative utilisée dans le calcul des taxe.
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Réponse postée 26 mars 2022 22:31

Bonsoir,

La comptabilité de trésorie est plus simple et prend moins de temps à tenir, l'on ne tient pas compte des factures clients/fournisseurs, seulement les flux de trésorie. Certains ECs ne tiennent que la comptabilité de trésorie pendant l'année et rétablitssent la comptabilité d'engagement à la fin d'execice.

Etant donnée votre faible CA, n'est-il pas mieux d'opter pour la micro? sauf si un problème d'incompabilité de statut ou d'ordre perso.
La compta est simplifiée et très légère, c'est aussi la comptabilité de trésorie. En franchise de base de TVA, vous pouvez tenir la compta sur excel. Même si vous sortez du régime franchise de base, le coût de compta avec TVA n'a rien à voir avec la compta d'une EI ou d'une société.
Et comme c'est votre activité secondaire, beaucoup de charges sont déjà supportées par la première activité, vous gagnez donc plus en net d'impôt en ME que les autres statuts.


Edit: je viens de voir que vous êtes déjà en micro ..
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Réponse postée 26 mars 2022 22:14

Bonsoir hmg,

Même si l'entreprise est en régime franchise de base sans numéro intracom? J'ai cru comprendre que le vendeur intracom doit vérifier le numéro de TVA sur le site de VIES avant de vendre HT?
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Réponse postée 26 mars 2022 22:11

Merci hmg, c'est bon à savoir. Je vais prendre le risque comme Freelance91, à voir si un contrôleur va redresser quelquels dizaines d'€ de TVA cette année, je vais changer l'opérateur dès qu'il y a un offre intéressant.
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Réponse postée 26 mars 2022 22:09

Normalement, lors de la création de votre entreprise/société, vous recevrez le mémento fiscale + un questionnaire cfe (formulaire 751 SD). Je les ai reçus lors de la création de ma micro mais le SIE a "oublié" de m'envoyer lors de la création de ma société.

Dans le questionnaire cfe, vous devrez énumérer les surfaces utilisées comme bureau, entrepôt ... Je crois que la plupart entre nous a listé un coin de la maison comme bureau dans ce questionnaire.
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Réponse postée 26 mars 2022 07:26

Je crois que la définition de valeur locative sert à calculer les TF et CFE sont plutôt des valeurs locatives révisées, planchonées, neutralisées (la VL datée de 1970 n'existe plus):
Le calcul de la CFE et des frais de gestion y afférant apparaissent lignes 1 à 26 : la ligne 1 précise la valeur locative retenue (planchonnée et révisée) si la base minimum n'est pas appliquée
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/7_local_professionnel/comprendre_mon_avis_de_cfe_2017.pdf
La valeur locative (VL) utilisée pour le calcul de la base de CFE est la valeur révisée neutralisée planchonnée appelée valeur révisée. Elle est indiquée en ligne 2 de votre avis.
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quelle-est-la-valeur-locative-utilisee-pour-le-calcul-de-la-base-de-cfe


Vous trouverez sur Internet peut-être les coef. de neutralisation et le planchonnement, ce qui ramènte la VL à une portion de VL de votre question.


Edit: un exemple de calcul:
Exemple N°1 : un magasin de centre-ville (MAG1) de 50 m² dont le tarif catégoriel est de 112 € / m², dont la valeur locative 1970 actualisée et revalorisée 2017 est égale à 2 000 €. Par hypothèse dans cet exemple, il n’existe aucun coefficient de localisation et les coefficients de neutralisation sont de 0,3 tant pour la commune que pour le département.
La valeur locative révisée brute est donc égale à 50 x 112 = 5 600 €
La valeur locative révisée neutralisée est égale à 5 600 x 0,3 = 1 680 €.
Le planchonnement est égal à (2 000 – 1 680)/2 = 160 €, la différence de VL est positive :
La valeur locative révisée neutralisée et planchonnée = 1 680 + 160 = 1 840 €.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/sites/default/files/migration/calcul_cotisation_taxe_fonciere.pdf

Edit2: la suppression de coef. de neutralisation (~0.3-0.4) est prévue? = une hausse de CFE est prévue?
https://www.atelier-taxeslocales.fr/doc_pdf/La%20taxe%20fonciere%20de%202026%20et%20la%20possible%20fin%20du%20coefficient%20de%20neutralisation%20pour%20les%20locaux%20professionnels.pdf

Réponse postée 25 mars 2022 18:55

ComeCha a écrit : Dans cette situation, la SASU a l'IR rapporte moins (sans doute une question de nombre de parts fiscales ; ce cas est valable pour une seule part)

et pour la micro entreprise, il y a deux inconvénients :
- certains clients refusent de travailler avec des fournisseurs en micro
- il le semble que lors du dépassement du seuil micro, on sort au bout de 2 années du regime juridique, mais immédiatement du régime fiscal (j'ai cru lire ça de la main d'un comptable qui intervient sur ce forum). Ce serait trop beau!
Ce n'est pas vrai la dernière inconvénience:
Le régime micro-fiscale est toujours possible pendant deux ans de dépassement, l'on sort de ce régime au 1er janvier de 3e année seulement après 2 années de dépassement consécutif:

https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de

Je confirme que le régime micro permet d'avoir un net imposable assez élevé si les charges ne sont pas conséquents.

Pour la simulation de votre agent, je trouve que c'est trop beau pour être vrai, j'ai trouvé une autre simulation qui contre-dit votre agent:

https://www.cilexcompta.com/comment-choisir-entre-remuneration-et-dividendes-pour-gerant-de-eurl-ou-1-president-de-sasu/

Il faut peut-être refaire les calculs, avez-vous un calcul plus détaillé?
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Réponse postée 25 mars 2022 14:14

S'il n'en a pas, il ne peut pas acheter HT en EU (hors France) et il obligé d'acheter la valeur TTC sans la possiblité de récupérer la TVA après, la TVA est donc une charge pour l'entreprise.
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Réponse postée 25 mars 2022 13:51

Merci à hmg et Freelance91.

Je viens de voir que la notion de facture entre pro et particulier est plutôt une "note":
Dans la cadre de la facturation entre un professionnel et un particulier, on ne parle pas de facture, mais de note. La note contient moins d'éléments que la facture.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208#:~:text=Est%2Dil%20obligatoire%20de%20fournir,comprise)%20effectu%C3%A9e%20pour%20un%20particulier

Ca explique bien les notes de restaurants que l'on a eu normalement. Je pense que le justificatif d'achat et facture de Sosh est également considéré comme une note qu'une facture

Une chose que je ne comprends pas est que si les contrôleurs acceptent le note de restaurant comme justificatif, pourquoi ils ne permetten pas les notes des FAI?
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Réponse postée 24 mars 2022 14:40

Merci Freelance91
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Réponse postée 24 mars 2022 14:37

A part la manque de TVA, est-ce que la facture est en bonne forme avec des mentions obligatoires?

Si non, il faut demander, pour éviter une amende ou un refus de déductibilité par le contrôleur.

Certains prestations n'ont pas de TVA, mais cela peut ne pas concernr votre situation.

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