Depuis un certains temps de nombreuses sociétés intermédiaires sollicitent les indépendants pour des missions avec des jours de gratuité demandées par le client final, que l'intermédiaire ne peut prendre à sa charge. C'est interdit par la loi car c'est du travail dissimulé (au noir) et surtout vous n'êtes couvert par personne en cas d'accident du travail. J'épingle ces sociétés au fur et à mesure que je découvre ces pratiques qui souvent ne sont pas du fait du client final (lui demande un geste commercial du type je vous prends 218 jours mais vous en facturez 200). Les temps sont durs certes mais nous ne sommes par des prostituées de réseau de l'Est. Voici le rappel des textes de lois:

1. Au titre du Code du travail (Travail dissimulé) L'article L. 8221-5 du Code du travail interdit le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ou d'activité.
Le fait de demander à un prestataire en portage salarial (qui a le statut de salarié) d'exécuter une prestation professionnelle sans déclaration, sans facturation et sans émission de bulletin de paie entre dans ce cadre.
Selon l'article L. 8224-1, le délit de travail dissimulé est puni d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 45 000 € pour une personne physique, et jusqu'à 225 000 € d'amende ainsi qu'une interdiction d'exercer pour une personne morale.

2. Au titre du Code pénal (Extorsion et Exécution de travail clandestin, Chantage et Recel)

• Article 312-1 (Extorsion) : Le fait d'obtenir par la contrainte économique et le chantage à la sélection de ma candidature un engagement ou une renonciation (ici, m'imposer l'octroi de journées gratuites pour "garantir la collaboration") constitue un délit d'extorsion. Ce délit est puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

• Article 321-1 et suivants (Recel) : Le fait pour votre structure de bénéficier sciemment et de dissimuler le produit du travail dissimulé (les journées gratuites non déclarées) relève du recel de délit. Le recel simple est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

• Article 321-2 (Recel aggravé) : S'agissant de faits commis de manière habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle (votre rôle d'ESN intermédiaire), la peine maximale est portée à 10 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Pour votre entreprise en tant que personne morale, l'amende peut atteindre 3,75 millions d'euros, assortie d'une exclusion définitive des marchés publics et d'une fermeture d'établissement.

3. Au titre du Code civil (Responsabilité et Obligation de bonne foi) L'article 1104 du Code civil impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. 
Subordonner l'accès à une mission à l'acceptation d'un travail gratuit contrevient gravement à cette obligation de loyauté contractuelle.
De plus, sur le plan de la responsabilité civile, l'exécution d'une prestation en dehors de tout cadre légal et assurantiel (sans CRA ni facturation) m'expose à un défaut total de couverture en cas d'accident du travail chez le client final.

Par ailleurs les peines prévues sont des sanctions civiles et financières au profit de la victime (vous ou votre entreprise de portage).
Si l'intermédiaire commet une faute ou rompt les négociations de mauvaise foi (ce qui est le cas avec ce chantage à la gratuité), l'article 1217 du Code civil prévoit que vous pouvez demander au juge :

• Des dommages-intérêts (indemnités financières) : Pour réparer le préjudice subi (perte de chance de signer la mission, temps perdu, frais d'avocat).

• La nullité des clauses abusives : Si un contrat avait été signé avec ces jours gratuits, la clause aurait été jugée nulle et l'ESN aurait été forcée de vous payer rétroactivement ces jours au tarif normal.
  

Ce genre de dossier doit faire l'objet d'un signalement officiel auprès des organismes suivants :

• L’URSSAF (pour suspicion de fraude aux cotisations sociales par le biais de travail non déclaré) ;

• L’Inspection du Travail (DIRECCTE/DREETS) ;

• La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour pratiques commerciales abusives.

Par ailleurs, au vu du préjudice et des méthodes de démarchage constatées, vous pouvez aussi mettre dans la boucle Julien Courbet (Ça peut vous arriver / MFF et RTL:  capeutvousarriver@m6.fr / arnaquecpva@gmail.com), qui traite régulièrement de ces dérives contractuelles imposées aux travailleurs indépendants et salariés portés.

Vous pouvez aussi mettre en copie le client au travers de certains adresses mails publiques.

Malheureusement, jouer franc-jeu avec des filous de cette espèce ça ne donne rien. Faut être comme eux...

Va voir un avocat, toutes les clauses indiquées sont abusives. Pour la non-concurrence ça doit être limité dans l'espace et le temps. Si on t'interdit plus de quelques mois et sur toute la France ou le monde, la clause doit avoir une contrepartie financière conséquente car on ne peut pas t'empêcher de travailler ailleurs, c'est de l'esclavagisme et ça te rends dépendant d'une société qui n'a plus de rapport hiérarchire et contractuel avec toi.

En 14 ans de Freelance (en portage salarial) je n'ai jamais eu à prendre d'assurance complémentaire: quand tu es chez le client, c'est lui qui est responsable de ton intégrité physique dans ses locaux, si tu fais du télétravail c'est ton assurance civile qui prend en charge et si tu es chez l'ESN c'est elle qui est responsable avec ses assurances. Les entreprises qui t'emploient que ce soit directement ou indirectement ne peuvent pas se décharger de certaines responsabilités.

Pour ce qui est du matériel, c'est au client ou a fortiori l'ESN qui doit te fournir un matériel en adéquation avec le SI du client pour des raisons évidentes de cybersécurité, de RGPD...

Bonjour

Le mieux est de voir avec un avocat. Mais des clauses de non-concurrence et de non-sollicitation doivent être établies avec une contrepartie financière en ta faveur pas en faveur d'eux. Aucune entreprise n'a le droit de t'empêcher de travailler c'est interdit par la loi.

Une société qui pèse plusieurs millions de CA ne peut pas demander l'équivalent de 12 mois de CA à quelqu'un qui a apporté l'affaire et surtout que ça appauvrirait.

Les ESN sont des escrocs qui profitent d'établir des contrats avec des choses que tu ne peux pas maîtriser si tu n'es pas avocat.

Mais effectivement tu peux voir avec ton client pour qu'il ouvre un nouvelle mission avec une autre titulature, qu'il choisisse avec la nouvelle ESN avec qui tu aurais contractualisé et qu'il ferme ton poste actuel. Et toi bien évidemment tu ne dis rien à ton ESN actuelle...

Moi je serais toi, j'en discuterai avec le client final et de voir si tu peux entrer en direct, l'agence pratique de l'abus. La règle est que le paiement aujourd'hui est à 30 jours pour tout le monde, c'est à l'agence de gérer sa trésorie et de ne pas te faire travailler gratuitement pendant 60 jours. Pour ma part je passe par le portage depuis 14 ans, ça m'évite de me préoccuper de ça.