Réforme du statut des entreprises individuelles : que faut-il savoir ?
La loi du 14 février 2022, promulguée en faveur de l’activité professionnelle des indépendants, apporte des changements majeurs qu’il faut absolument connaitre. Les nouvelles règles prévues sont entrées en vigueur le 15 mai 2022 et portent sur le fonctionnement de l’entreprise individuelle. Cette nouvelle mesure vise à conserver la simplicité du fonctionnement de l’entreprise individuelle et à mieux protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs.
La réforme de l’entreprise individuelle était-elle réellement indispensable ?
Si l’entreprise individuelle a toujours été un statut attrayant pour la simplicité de son fonctionnement, elle présentait avant la réforme, un inconvénient non négligeable : il n’était pas possible de séparer les biens personnels et les biens professionnels de l’entrepreneur. En effet, son patrimoine formait un seul et unique bloc indissociable.
Ainsi, lorsqu’il s’endette pour assurer la continuité de ses activités professionnelles, les créanciers avaient le droit de se faire rembourser sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur, incluant ses biens personnels. Cette règle s’appelle le « droit de gage général ».
Avant la réforme, la seule manière d’éviter cette situation était de changer en statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Grâce à cette option, l’entrepreneur pouvait créer un patrimoine dédié à son activité professionnelle. Il était également possible de transformer l’entreprise individuelle en société pour dissocier les biens personnels du dirigeant des biens professionnels.
Les entrepreneurs étaient confrontés à de nombreuses difficultés dans l’accomplissement des diverses formalités pour créer la société, mais aussi dans le cadre du fonctionnement. La réforme de l’entreprise individuelle est alors lancée pour garder sa simplicité de fonctionnement tout en instaurant un cadre protecteur efficace afin de préserver le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Les 4 principales mesures de la réforme de l’entreprise individuelle
La réforme du statut des entreprises individuelles prévoit des mesures diverses, mais voici les principaux points qu’il faut retenir. Cette réforme instaure la possibilité de créer un statut unique d’entrepreneur individuel. Ce statut peut se définir comme toute personne physique qui utilise son nom pour exercer une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Elle institue la séparation automatique du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Cette mesure garantit une protection optimale lorsque l’entreprise fait face à une crise financière, les deniers personnels de l’entrepreneur ne pourront plus être saisis par les créanciers.
L’entrepreneur individuel a désormais la faculté de réaliser un transfert universel du patrimoine professionnel. Cette faculté englobe la cession de tous les droits, les biens, ainsi que des obligations et des sûretés incluses dans ce patrimoine.
Enfin, le statut EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) n’existe plus : article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Il est désormais remplacé par le statut d’entreprise individuelle avec les nouvelles règles applicables. En effet, si les EIRL continuaient à exister, elles seraient encore soumises aux réglementations antérieures à la réforme.
Réforme : comprendre la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel
Depuis le 15 mai 2022, une séparation de droit est instituée. Désormais, l’entrepreneur individuel possède deux types de patrimoines bien distincts. La séparation de droit signifie qu’il y a un patrimoine professionnel d’une part et un patrimoine personnel d’autre part. Cette séparation se fait automatiquement et aucune formalité n’est nécessaire pour que cette séparation soit effective.
Lorsque ces patrimoines sont bien séparés, les créanciers professionnels ne pourront plus accéder au patrimoine personnel de l’entrepreneur pour payer leurs créances. Ils n’auront accès qu’au patrimoine professionnel.
Quoi qu’il en soit, il existe des exceptions à cette nouvelle règle. En effet, l’administration fiscale et la Sécurité sociale ont, dans certains cas, le droit de continuer à payer leurs créances sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lorsque le patrimoine professionnel ne suffit plus. Ces droits exceptionnels sont confirmés lorsque des manœuvres frauduleuses sont constatées.
Rappelons que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est composé de son fonds de commerce, son fonds agricole ou de son fonds artisanal ; des biens meubles ; des biens immobiliers qu’il utilise pour exercer son activité (incluent la partie d’une résidence principale utilisée pour le travail) ; les biens immatériels (licences, brevets, marques, etc.) ; les fonds de caisses.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est constitué de sa résidence principale (à l’exception de la partie dédiée à l’exercice de son activité) et tous les biens qu’il n’utilise pas pour son travail.
D’autres points qu’il faut retenir après cette réforme
L’entrepreneur a la possibilité de renoncer à la protection de son patrimoine personnel lorsqu’il estime que c’est nécessaire. Par exemple, cette option lui permet de démontrer son engagement auprès d’un partenaire financier dans le cadre de la réalisation d’un projet. Cependant, cette faculté de renonciation est soumise à des règles très strictes : l’entrepreneur doit rédiger un acte de renonciation qui ne sera valable qu’au bout d’un délai de réflexion de 7 jours.
La séparation des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel soulève également une question importante à propos du cautionnement. Celui-ci n’a pas le droit de se porter caution pour garantir une dette lorsqu’il est le débiteur principal.
En matière de fiscalité, l’entrepreneur individuel peut désormais choisir de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS) sans avoir à changer de statut juridique.
Ainsi, grâce à la réforme du statut des entreprises individuelles, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection optimale dans le cadre de l’exercice de son activité. En effet, la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel est une disposition protectrice attendue depuis longtemps. Sauf exception, les créanciers ne peuvent plus toucher au patrimoine personnel des entrepreneurs individuels.
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