Versement forfaitaire libératoire : quand opter/sortir du dispositif
Bonjour Messieurs,
J'ai créé une micro-entreprise en libéral non réglementé ce mois-ci et j'ai également opter lors de la création sur le guichet unique pour le versement libératoire. Je remplis bien les conditions (revenu N-2 en dessous du seuil) et aucun souci de compréhension de ce côté.
Cependant si j'essaie de me projeter, je n'arrive pas à savoir quand est-ce que l'option prend réellement effet et quand est-ce que je sortirai du dispositif. Je créé la micro en juillet, le dispositif s'applique directement sur le CA du 1er mois ou sur l'année N+1 ?
Je comprends que la condition de revenu N-2 est toujours applicable et dès qu'elle n'est plus remplie, on sort du dispositif mais je lis ici et la qu'il y a une condition sur le CA et le seuil de la micro. Sur le reste de l'année si je dépasse le seuil (au prorata ?) je sortirai du dispositif ?
Auriez-vous un retex ou des précisions à me donner ?
Merci d'avance pour vos éclaircissement.
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Free-Worker-0001
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 20 mars 2022Bonjour,
L'option prend effet dès la création de la micro-entreprise.
L'option sera à reconsidérer chaque année en fonction de l'année N-2 ou si le dépassement des plafonds de CA amènent à la sortie du régime micro.
Pour rappel, la sortie du régime micro se fait si le plafond de CA est dépassé 2 années de suite.J'espère que c'est plus clair comme ça ?
Toutes les infos sur la page du site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire - Contacter en MP
yfful
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 23Inscrit : 3 avril 2019C'est plus clair avec cette référence. J'avais lu cette page mais la date d'édition m'a fait tiquer, et peut-être que les conditions ont changé depuis.
J'ai également lu ce paragraphe qui amené une confusion :
Autres cas de figure, le versement libératoire prend fin lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime fiscal ou que vous optez pour un régime réel d’imposition. De même, si les revenus de votre foyer fiscal dépassent les seuils pour chaque part de quotient familial vus précédemment, le VFL prend fin.
Il n'était pas question de sortie du régime de la micro (qui se fait sur 2 années de dépassement consécutives) mais uniquement du dépassement du plafond, sans autre précisions.
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NextInno
Nombre de posts : 27Nombre de likes : 1Inscrit : 7 septembre 2022Bonjour,
Je suis à peu prêt dans le même cas.
Mais ce qui n'est pas clair pour moi c'est la condition concernant le dépassement du CA !
Est-ce qu'on sort du dispositif dès qu'on dépasse le seuil la première année ?
Ou on sort quand le dépassement des plafonds de CA amènent à la sortie du régime micro, c'est-à-dire, après le dépassement de la deuxième année ?
Contacter en MP yfful
Nombre de posts : 42Nombre de likes : 23Inscrit : 3 avril 2019C'est avec cette partie là que j'ai aussi plus de mal.
Mon interprétation rejoins le message de Guillaume plus haut. On passe au réel au bout de la 2eme année consécutive de depassement, donc on sort du dispositif la 2eme année. Ça reste une interprétation...
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rasmi_aw
Nombre de posts : 6Nombre de likes : 0Inscrit : 25 septembre 2023Bonjour,
je voudrais savoir si jamais quelqu'un a oublié d'opter pour le versement libératoire (le délais à déjà passé), est ce que le fait de changer d'activité de la micro entreprise, ou bien la fermer et la recréer peut régler ce problème ?
Merci d'avance
