Forum
URGENT : CA>27 000 Euros en Formation - Exonération TVA ?
Bonjour,
Je vous explique mon cas, un peu particulier :
J'ai créé le 01/01/2007 mon activité non salariée, j'ai alors choisi le statut micro BNC avec une franchise en base de TVA (je facture en HT).
Mon activité est jusqu'alors composée ainsi : 90% de formation informatique hors FPC (je suis prof dans 3 établissements d'enseignement supérieur technique privés), 5% de FPC en entreprise (je possède à ce titre un numéro en tant qu'organisme de Formation Professionnelle Continue (FPC) délivré par la Région) et 5% de services informatiques divers (info-gérance, développement Web, services Internet...).
Je vais vraisemblablement dépasser les 27000 Euros en fin d'année (sans doute entre 28000 et 30000 Euros de CA pour 2008). Je vais ainsi perdre le statut micro BNC et surtout (ce qui m'ennuie fortement...) la franchise en base de TVA pour 2009.
En 2009, je vise un CA de 33000 à 35000 Euros composé à plus de 95% de formation (5% de FPC et 95% de formation hors FPC en établissements d'enseignement supérieur technique privés).
Ma question est cruciale : vais-je pouvoir continuer à facturer sans TVA pour les années à venir sachant que mon activité est quasi exclusivement de la formation dans des entreprises (centres de formation, écoles...) ou organismes (Chambres de Métiers..) qui ne récupèrent pas la TVA ???
J'ai lu sur ce site un post qui disait que les activités de formation dans le cadre de la FPC ou dans des établissements d'enseignement supérieur technique privés permettaient de demander une exonération de TVA en BNC, pouvez-vous me confirmer que je peux en bénéficier ? Où dois-je m'adresser dans ce cas ? Est-ce que les 5% de CA que je réalise en dehors de la formation pour des services informatiques divers ne vont pas être bloquants ? Si je décide de les abandonner pour me consacrer à 100% à la formation, est-ce envisageable alors ?
Par avance merci,
Cordialement,
Marc
Je vous explique mon cas, un peu particulier :
J'ai créé le 01/01/2007 mon activité non salariée, j'ai alors choisi le statut micro BNC avec une franchise en base de TVA (je facture en HT).
Mon activité est jusqu'alors composée ainsi : 90% de formation informatique hors FPC (je suis prof dans 3 établissements d'enseignement supérieur technique privés), 5% de FPC en entreprise (je possède à ce titre un numéro en tant qu'organisme de Formation Professionnelle Continue (FPC) délivré par la Région) et 5% de services informatiques divers (info-gérance, développement Web, services Internet...).
Je vais vraisemblablement dépasser les 27000 Euros en fin d'année (sans doute entre 28000 et 30000 Euros de CA pour 2008). Je vais ainsi perdre le statut micro BNC et surtout (ce qui m'ennuie fortement...) la franchise en base de TVA pour 2009.
En 2009, je vise un CA de 33000 à 35000 Euros composé à plus de 95% de formation (5% de FPC et 95% de formation hors FPC en établissements d'enseignement supérieur technique privés).
Ma question est cruciale : vais-je pouvoir continuer à facturer sans TVA pour les années à venir sachant que mon activité est quasi exclusivement de la formation dans des entreprises (centres de formation, écoles...) ou organismes (Chambres de Métiers..) qui ne récupèrent pas la TVA ???
J'ai lu sur ce site un post qui disait que les activités de formation dans le cadre de la FPC ou dans des établissements d'enseignement supérieur technique privés permettaient de demander une exonération de TVA en BNC, pouvez-vous me confirmer que je peux en bénéficier ? Où dois-je m'adresser dans ce cas ? Est-ce que les 5% de CA que je réalise en dehors de la formation pour des services informatiques divers ne vont pas être bloquants ? Si je décide de les abandonner pour me consacrer à 100% à la formation, est-ce envisageable alors ?
Par avance merci,
Cordialement,
Marc
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hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Bonne lecture :
idf.pref.gouv.fr/dema/formation_prof.htmCordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
marcpiep
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 7 août 2007Bonsoir HMG,
Tout d'abord merci pour le lien. Malheureusement j'avais déjà consulté le même document sur ma région (Rhône-Alpes) et il ne me concerne pas vraiment car il se limite à la Formation Professionnelle Continue.
Moi mon activité (très) majoritaire est l'enseignement supérieur privé (BTS, Masters, Ecole d'Ingénieurs...), qui est par définition non assujetti à la TVA. Mes clients refusent de prendre en charge la TVA et me demande de baisser à l'avenir mon taux horaire de 20% pour atteindre un prix TTC identique au HT que je facturais auparavant en micro-BNC... ce qui m'agace un peu !!!
J'ai lu sur ce forum qu'il existait une loi fiscale pour aider les intervenants dans ces structures (services ou fourniture de matériels à des établissements d'enseignement privés ou publics) afin qu'ils puissent bénéficier d'une exonération de TVA... pouvez-vous m'en dire plus ?
Si tel n'est pas le cas, où puis-je me renseigner pour avoir plus de précisions ?
Par avance merci,
Bien cordialement,
Marc - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vérifiez si votre activité n'est pas décrite dans l'article 261 du CGI et demandez confirmation à votre centre des impôts.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
marcpiep
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 7 août 2007Bonjour,
Je viens de lire l'article 261 du CGI. A priori mon activité relève bien de cet article à 95%... reste 5% de mon CA qui n'en relèvent pas. Est-ce à votre avis bloquant pour obtenir l'exonération de TVA ou dois-je totalement abandonner ces 5% de prestations. Dans ce dernier cas, si je les abandonne aujourd'hui, est-je droit de demander demain matin l'exonération sur simple attestation sur l'honneur ou les Impôts doivent-ils constater véritablement cet abandon sur 1 ou plusieurs années avant de pouvoir m'accorder l'exonération ??? Le document qui me trahit étant bien sûr le Bilan Pédagogique et Financier que je remplis chaque année du fait de mon activité réduite de FPC et qui relate tout le détail de mon activité N-1.
Merci pour tout,
Cordialement,
Marc - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Vous devez voir avec votre centre des impôts. C'est lui qui acceptera ou non à la fin cette modification.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
marcpiep
Nombre de posts : 46Nombre de likes : 0Inscrit : 7 août 2007OK, merci pour tout.
Bien cordialement,
Marc - Contacter en MP
YPNOTIK
Nombre de posts : 3Nombre de likes : 0Inscrit : 20 mars 2008Bonjour Marc,
Je me permets d'ajouter mon "grain de sel".
Pour avoir vécu cette expérience, je peux vous dire que dans mon cas le centre des impôts m'a très clairement dit que j'était hors TVA pour toutes prestations de formation et que je DEVAIS appliquer la TVA pour le reste.
Très concrètement, cela signifie que vous ne perdrez rien sur vos facturations de formation qui resteront HT.
J'ai juste fait un courrier à l'inspecteur des impôts pour confirmer ma situation de manière officielle. Et c'est tout !
Bien à vous - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Rappel : Cela dépend du type de formation effectuée (ici enseignement scolaire).
Cela dépend aussi de l'interprétation du centre des impôts (important qu'il y ait bien un écrit ne serait-ce que de confirmation).Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
gom
Nombre de posts : 49Nombre de likes : 0Inscrit : 11 novembre 2007Je ravive le topic comme la question ne semblait pas décidée.
De ce que comprends ça a été tranché en conseil d'Etat en 2014.
La conclusion est que l'enseignant est assujetti, c'est l'établissement qui ne l'est pas.
Et vlan -20% pour toi.
http://www.bertrand-sport-avocat.com/droit/jurisprudence/enseignement-contre-remuneration-les-cours-sont-ils-assujettis-a-la-tva.html
"arrêt du Conseil d'État du 11 avril 2014"
"Les juges en déduisent que l'exonération prévue à l'article 261 4 4°a. CGI "doit être regardée comme limitée à l'éventuelle rémunération des cours et leçons donnés dans les établissements scolaires ou universitaires qu'elles mentionnent et perçue par ces derniers".
