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TP : transfert de propriété d'un établissement
Une entreprise, dans le cadre d'un apport partiel d'actif, a cédé l'un de ses établissements en 2006. le nouvel acquéreur a du remplir une 1003 P pour la taxe professionnelle de cet établissements.
Qu'en est-il de l'ancien acquéreur ? que dois-il déclarer pour cet établissement pour la TP 2007, basé sur les immobilisations 2005 ?
Qui payera la tp 2007 de cet établissement ?
Merci
LLA
Qu'en est-il de l'ancien acquéreur ? que dois-il déclarer pour cet établissement pour la TP 2007, basé sur les immobilisations 2005 ?
Qui payera la tp 2007 de cet établissement ?
Merci
LLA
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
C'est le nouvel acquéreur qui la payera.
Cependant lors de l'établissement normal du bordereau (avril 2006), l'établissement n'était pas cédé. La déclaration était bien à retourner.
Retournez le bordereau complété en indiquant que cet établissement n'est plus un établissement de l'entreprise depuis xx/xx...Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
