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SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

aligoteJanuary 30, 2010 12:04 PM

En tant que consultant, si l'on est en franchise de TVA, quelle mention légale doit-on faire figurer sur la facture pour justifier l'absence de facturation de TVA ?

François1January 30, 2010 1:19 PM
Il vous suffit d'inscrire la mention légale suivante:

« TVA non applicable, art. 239 B du CGI »

Cordialement

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François
François
votrecompta.comJanuary 30, 2010 2:40 PM
Bonjour,

il s'agit de l'article 293 B du CGI et non du 239 B.

Bonne journée
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François1January 30, 2010 3:31 PM
Exact, une petite faute de frappe...

Article 293B, dont vous trouverez le détail sur légifrance

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François
François
aligoteJanuary 30, 2010 7:15 PM
Merci à tous deux pour cette précieuse information.

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