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Forum : Statut juridique : SARL, EI, AE, portage

Sujet : SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

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Réponse postée January 30, 2010 7:15 PM

Merci à tous deux pour cette précieuse information.

Forum : Statut juridique : SARL, EI, AE, portage

Sujet : SUJET : Mention légale pour non facturation de la TVA

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Réponse postée January 30, 2010 12:04 PM

En tant que consultant, si l'on est en franchise de TVA, quelle mention légale doit-on faire figurer sur la facture pour justifier l'absence de facturation de TVA ?

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