RSI : obligation de prélèvement automatique

kareem a écrit : Je viens de recevoir un courrier du RSI me stipulant que pour mes cotisations 2010, le prélèvement automatique sur compte bancaire est obligatoire (article R 133-26 du code de la sécurité sociale).

Comment peut-on nous obliger à utiliser un moyen de paiment plutôt qu'un autre ?
Est-ce vraiment légal ?

1/ Euh c'est le but d'une loi, de mémoire. 🤣
2/ L'article en question semble dire que oui.

Bonjour,

La règle : prélèvement mensuel art R133-26
possibilité de dérogation : art R133-27

En clair, si vous préférez le prélèvement trimestriel, ne pas envoyer l'autorisation de prélèvement (dans art 133-26).

Si vous êtes déjà au mensuel, vous pouvez changer en effectuant l'option avant le 1er Novembre, applicable le 1er Janvier 2010 (dans art 133-27)

A voir www.fmpcampi.fr/2-Artisans-Commercants-Vos.html

Cordialement

Bonjour,

A voir, mais cette disposition semble concerner l'interlocuteur social unique. Dans ne concerne que les personnes dépendant des caisses commerçantes.

Ce qui exiplique que les autres continuent à recevoir des TIP ou bordereaux à retourner avec un règlement par chèque.