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Rémunération et report à nouveau
Spiralis
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12 septembre 2019
Bonjour,
Une petite question suite aux futures lois budgétaires.
Je dispose d'une réserve (report à nouveau je crois) sur le compte de ma société (que je pensais un jour sortir en dividendes , mais bon ....)
Puis je puiser dans ce RAN en 2013 afin d'augmenter ma rémunération quitte à ce que cet "excès de rémunération" provoque un déficit (ou proche de zéro) au niveau du résultat de l'EURL sur l'exercice 2013 ?
Ai-je le droit de faire ça (provoquer un léger déficit "volontaire") ?
L'idée est de sortir ce surplus petit à petit pour lisser au niveau de l'IR.
Merci pour vos réponses.
Une petite question suite aux futures lois budgétaires.
Je dispose d'une réserve (report à nouveau je crois) sur le compte de ma société (que je pensais un jour sortir en dividendes , mais bon ....)
Puis je puiser dans ce RAN en 2013 afin d'augmenter ma rémunération quitte à ce que cet "excès de rémunération" provoque un déficit (ou proche de zéro) au niveau du résultat de l'EURL sur l'exercice 2013 ?
Ai-je le droit de faire ça (provoquer un léger déficit "volontaire") ?
L'idée est de sortir ce surplus petit à petit pour lisser au niveau de l'IR.
Merci pour vos réponses.
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thais781
Nombre de posts : 384Nombre de likes : 0Inscrit : 20 mars 2010Normalement l'argent que tu as mis en réserve c'est après IS.
Donc si tu le sort, il n'y a pas d'impact sur le résultat de l'année en cours ce n'est plus que de la trésorerie.
Tu aura bien un impact sur l'IRPP par contre
A confirmer ....
Thais - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1499Nombre de likes : 92Inscrit : 17 mars 2010
Oui, tu peux tout à fait te verser une rémunération "trop" importante, puisque tu as la trésorerie (le report à nouveau) pour. Ainsi que tu l'as vu, cela peut aller jusqu'à entraîner un résultat déficitaire, auquel cas tu pourras demander un "report en arrière de ce déficit", c'est à dire un remboursement d'une partie de l'impôt sur les sociétés payé l'année dernière, ou un report sur l'année prochaine.gch06 a écrit : Je dispose d'une réserve (report à nouveau je crois) sur le compte de ma société (que je pensais un jour sortir en dividendes , mais bon ....)
Puis je puiser dans ce RAN en 2013 afin d'augmenter ma rémunération quitte à ce que cet "excès de rémunération" provoque un déficit (ou proche de zéro) au niveau du résultat de l'EURL sur l'exercice 2013 ?
Ai-je le droit de faire ça (provoquer un léger déficit "volontaire") ?
L'idée est de sortir ce surplus petit à petit pour lisser au niveau de l'IR.
Merci pour vos réponses.
Le résultat déficitaire viendra annuler dans ton bilan tout ou partie du report à nouveau de l'année dernière, ainsi ta situation comptable correspondra à ta situation de trésorerie.
N'étant pas comptable, je me garderai bien d'entrer dans les détails, de peur d'écrire une bêtise, mais pour faire simple, la réponse à ta question est : oui, tu as le droit de faire cela.
Cordialement
Pour thais : il ne s'agit pas de "sortir" le report à nouveau bénéficiaire (ce qui, fiscalement, s'assimilerait à une distribution de dividendes, quelle que soit la méthode choisie), il s'agit de l'annuler en partie, voire en totalité, par un report à nouveau déficitaire, et pour créer ce déficit, il "suffit" de se verser une rémunération plus importante que les recettes de l'entreprise, il y a donc bien un impact au niveau de l'entreprise.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
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hmg
Nombre de posts : 27273Nombre de likes : 535Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le seul problème est qu'il n'y aura pas de résultat bénéficiaire l'année précédente pour faire le carry back. Des calculs seront à faire sur l'intérêt de faire cela.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Olivier_M
Nombre de posts : 1499Nombre de likes : 92Inscrit : 17 mars 2010
gch06 parlant de report à nouveau, c'est donc qu'il y a eut un résultat bénéficiaire, non ? Ou est mon erreur ?hmg a écrit : Bonjour,
Le seul problème est qu'il n'y aura pas de résultat bénéficiaire l'année précédente pour faire le carry back. Des calculs seront à faire sur l'intérêt de faire cela.
Sinon effectivement, c'est "échanger" de l'impôt sur le revenu contre de l'impôt sur les sociétés, je ne me suis jamais lancé dans ce genre de comparaison. Avec l'assujettissement des dividendes aux charges sociales, il va peut être y avoir un intérêt.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
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Spiralis
Nombre de posts : 328Nombre de likes : 195Inscrit : 12 septembre 2019
Pour fixer les idées , disons qu'en 2011 mon bénéfice se soit élevé à +10.000 EUR.hmg a écrit : Bonjour,
Le seul problème est qu'il n'y aura pas de résultat bénéficiaire l'année précédente pour faire le carry back. Des calculs seront à faire sur l'intérêt de faire cela.
Si je me verse maintenant une rémunération pour faire en sorte que mon déficit 2012 soit de -10.000 EUR , ça devrait s'annuler non (ce que vous appelez le carry back je présume , i.e je reporte ce déficit 2012 sur le bénéfice 2011 sous forme de remboursement d'I.S) ?
Par contre ce que je comprends c'est que je ne pourrais pas répéter l'opération de "carry back" en 2013 , en 2014 , car là je serais continuellement sur des années déficitaires.
Pour éviter ça , je pourrais "épurer" le RAN maintenant en 2012 en me versant ce montant d'un coup sous forme de rémunération, mais le problème c'est que si je fais ça , je vais taper dans la tranche marginale d'IRPP à 41% , voilà pourquoi l'idée était de lisser sur 2/3 ans.
En gros à cause de ce changement de loi , je suis coincé pour sortir ces réserves totalement et je paie le fait d'avoir été précautionneux , c'est un comble 🙂 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27273Nombre de likes : 535Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Sauf que le résultat de 10k de 2011 a sans doute fait l'objet d'un versement de dividendes en 2012 (avant le 30/06 pour bénéficier du prélèvement social à 13,5%). Donc vous n'avez plus de report à nouveau disponible. Donc toute perte future ne pourra faire l'objet d'un carry back.
Il faudra donc attendre des bénéfices futurs qui s'imputeront dessus.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Spiralis
Nombre de posts : 328Nombre de likes : 195Inscrit : 12 septembre 2019
Justement , je ne me suis pas versé de dividendes.hmg a écrit : Bonjour,
Sauf que le résultat de 10k de 2011 a sans doute fait l'objet d'un versement de dividendes en 2012 (avant le 30/06 pour bénéficier du prélèvement social à 13,5%). Donc vous n'avez plus de report à nouveau disponible. Donc toute perte future ne pourra faire l'objet d'un carry back.
Il faudra donc attendre des bénéfices futurs qui s'imputeront dessus.
J'ai 30 KE en report nouveau "pur et dur" qui correspondent à un surplus sur les 3 derniers exercices.
Le carry back peut s'appliquer tant que le RAN est positif ou c'est uniquement d'une année sur l'autre ? - Contacter en MP
Spiralis
Nombre de posts : 328Nombre de likes : 195Inscrit : 12 septembre 2019
Justement , je ne me suis pas versé de dividendes.hmg a écrit : Bonjour,
Sauf que le résultat de 10k de 2011 a sans doute fait l'objet d'un versement de dividendes en 2012 (avant le 30/06 pour bénéficier du prélèvement social à 13,5%). Donc vous n'avez plus de report à nouveau disponible. Donc toute perte future ne pourra faire l'objet d'un carry back.
Il faudra donc attendre des bénéfices futurs qui s'imputeront dessus.
J'ai 30 KE en report nouveau "pur et dur" qui correspondent à un surplus sur les 3 derniers exercices, chaque exercice étant bénéficiaire.
Le carry back peut s'appliquer tant que le RAN est positif , sur plusieurs exercices antérieurs ou c'est uniquement d'une année sur l'autre ? - Contacter en MP
Olivier_M
Nombre de posts : 1499Nombre de likes : 92Inscrit : 17 mars 2010
Le résultat déficitaire peut s'imputer sur le résultat bénéficiaire des 3 exercices qui précédent (edit : ça tombe bien !).gch06 a écrit : Le carry back peut s'appliquer tant que le RAN est positif , sur plusieurs exercices antérieurs ou c'est uniquement d'une année sur l'autre ?
Le carry-back peut également être utilisé pour s'acquitter de la TVA.Directeur de projet / Banques / Gérant majoritaire depuis 2001 / SARL à l'IS
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hmg
Nombre de posts : 27273Nombre de likes : 535Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ce n'est plus le cas.
Le carry back est maintenant limité à un an (depuis le 21/09/2012).
Gch06 et si vous décidiez de verser ces dividendes cette année ?Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Spiralis
Nombre de posts : 328Nombre de likes : 195Inscrit : 12 septembre 2019Bonjour,
Alors pour être précis , je crois que j'ai employé le terme "report à nouveau" à tort, puisque j'ai regardé de plus prés mon bilan 2011 et ce RAN est légèrement négatif , car mon comptable fais (à juste titre je trouve) chaque année "des provisions sur charges à payer" pour limiter mon bénéfice à environ 10KE afin de limiter l'IS à payer.
Je crois que l'excédent de trésorerie dont je parle (30 KE) apparaît plutôt sur la ligne "disponibilités" dans le bilan (enfin je crois ...)
L'effet pervers de cette "limitation du bénéfice" et que du coup ça limite aussi (à environ 10K) les dividendes que je peux me verser au titre de 2011.
Pour résumer , je crois que j'ai 2 solutions :
1) me verser maintenant 10K de dividendes grâce au bénéfice acquis en 2011 ; il me restera alors 8.45K de dividendes nets avant IRPP, soit environ 5.9K après IRPP car entrant dans la tranche à 30%)
2) me verser maintenant une rémunération "bonus" pour faire en sorte que (CA 2012 - frais - charges sociales à payer au titre de la rémunération 2012 - rémunération déjà versée en 2012 - rémunération bonus) = déficit de 10 KE , en faisant en sorte que le total de la rémunération n'excède pas 70KE (hypothèse perte d'abattement de 10°% sur IRPP en 2013:)) pour ne pas tomber dans la tranche à 41%.
Cette rémunération bonus pourrait se monter à 15KE (sur lesquels la société paiera [provisionnera] aussi 5KE de charges sociales mais récupèrera aussi 1.5KE d'IS en carry back, coût pour la société ==> 18.5 KE) , sur lesquels il me restera alors 10.5KE après IRPP.
Résumé :
Solution 1 : cout de 10KE pour la société , 5.9KE dans ma poche , soit un "ratio" de 59%
Solution 2 : 18.5 KE pour la société , 10.5KE dans ma poche soit "ratio" de seulement 57% mais là je gagne des droits à la retraite.
Ca se tient ?
(P.S: désolé pour la longueur du post au vu des sommes gagnées pas si importantes que ça au final, mais par les temps qui courent , je n'ai pas envie de faire cadeau du moindre centime d'euro à l'état) - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27273Nombre de likes : 535Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Entre les 18,5 et les 10, vous les prenez où les 8,5 ?
Vous comparez 59% d'un montant que vous avez à 57% d'un montant que vous n'avez pas en partie.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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thais781
Nombre de posts : 384Nombre de likes : 0Inscrit : 20 mars 2010Si on pace sur des CAT les réserves de la société (pour lesquels on a déjà payé l IS
Est ce que les interets génère sont réintégrés dans l exercice en cours en tant qu une partie du CA où est ce qu il est dans la case directement distribuable puisque issu de sommes nette d IS ?
Thaïs - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27273Nombre de likes : 535Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Ce sont des produits financiers passibles d'IS dans la société.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Spiralis
Nombre de posts : 328Nombre de likes : 195Inscrit : 12 septembre 2019
Bonjour,hmg a écrit : Bonjour,
Entre les 18,5 et les 10, vous les prenez où les 8,5 ?
Vous comparez 59% d'un montant que vous avez à 57% d'un montant que vous n'avez pas en partie.
J'ai raisonné sur une année mais j'ai accumulé des bénéfices sur plusieurs années , disons que je pourrais me verser 18.5K en dividendes ou de la rémunération dont le coût serait aussi de 18.5K pour la société , j'essayais juste de comparer le pour et le contre de chaque solution.
J'ai eu mon expert comptable au téléphone , il n'est pas trop pour la rémunération exceptionnelle créant un déficit car d'après lui cela ferait trop varier la rémunération versée par rapport à celle de l'année dernière ...
Concernant les dividendes , si je voulais me les verser avant fin 2012 , il me dit qu'il faudrait faire une AGE , il préfère donc attendre le bilan en avril 2013 pour prendre une décision.
Mais si la loi des finances est ratifiée entre temps , ne vais je pas me faire avoir en attendant puisque les dividendes (au delà de 10% des capitaux propres) seront alors soumis aux charges sociales ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27273Nombre de likes : 535Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pourquoi ?
Vous dites que vous n'avez pas de report à nouveau. Le seul bénéfice concerné est donc celui de 2012.
Il faut donc voir soit pour prendre une rémunération avant le 31/12. Vous avez encore plus d'un mois et demi. La décision gouvernementale sera prise. Si vous faites bien une provision sur les cotisations sociales, vous pourrez ajuster pour un résultat proche de 0 si nécessaire.
Soit vous aurez un résultat positif qui pourra si vous le décidez imputer un carry back en cas de perte l'annee suivante.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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Spiralis
Nombre de posts : 328Nombre de likes : 195Inscrit : 12 septembre 2019Entendu , merci.
La loi sera promulguée définitivement quand ? avant la fin de l'année ? - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27273Nombre de likes : 535Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Normalement, avant le 31/12 à minuit.
Pour l'instant, c'est passé à l'assemblée.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
