Rapport spécial sur les conventions art L 223-19
michelsegara
Dans quel cas dois-je rédiger un Rapport spécial sur les conventions visées à l’article L 223-19 du code du commerce ? est-ce toujours obligé en fin d'exercice ?
Merci.
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hmg
Nombre de posts : 27290Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Conventions concernées : Toutes les conventions entre le société et ses associés ou ses dirigeants. Par exemple : rémunération, remboursement de frais, prise en compte des charges sociales, location de bureaux à une SCI dont le dirigeant (ou un membre de son foyer fiscal) est associé à au moins 10%...Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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michelsegara
Nombre de posts : 103Nombre de likes : 0Inscrit : 6 janvier 2010Mais comment savoir si il faut une convention... je ne me suis jamais rémunéré, les notes de frais ont été remboursées... - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27290Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il faut donc dans le rapport indiquer :
- aucune rémunération n'a été versée.
- les frais ont été remboursés sur justificatifs.
...
Il ne faut pas oublier non plus le compte courant.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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michelsegara
Nombre de posts : 103Nombre de likes : 0Inscrit : 6 janvier 2010
C'est-à-dire ?hmg a écrit : Il ne faut pas oublier non plus le compte courant. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27290Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Le solde du compte courant fait partie des conventions réglementées.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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michelsegara
Nombre de posts : 103Nombre de likes : 0Inscrit : 6 janvier 2010Ne serait-ce pas plus simple ainsi :
En application de l’article L 223-19 du Code du Commerce, nous vous informons qu’à notre connaissance aucune convention visée à cet article n’est intervenue directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants, l’un de ses associés ou d’autres sociétés dans lesquelles le gérant ou un associé exercerait une fonction d’administration ou de direction, ou dont il serait associé indéfiniment responsable.
Nous vous demanderons de bien vouloir en prendre note. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27290Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
La rémunération du gérant est une convention réglementée, le remboursement de frais aussi, sans oublier le compte courant (notamment s'il est rémunéré).
Le fait d'écrire qu'il n'y en a pas de fera pas disparaître celles qui existent.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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michelsegara
Nombre de posts : 103Nombre de likes : 0Inscrit : 6 janvier 2010Désolé mais je n'ai toujours pas compris... 😨 - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27290Nombre de likes : 544Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Relisez l'extrait que vous voulez mettre. Il y a indiqué qu'il n'y a pas de conventions réglementées.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
