prestations intellectuelles facturées en Suisse
Je suis en train de créer ma structure en France (vraisemblablement SARL) avec pour principale cible la Suisse.
- ais-je une limitation du Chiffre d'Affaires à l'export ?
- ais-je une obligation d'avoir au moins un client en France ?
- comment cela se passe-t-il pour la TVA sur ces prestations intellectuelles vendues à l'étranger ?
Par avance merci de vos réponses,
Bien cordialement,
Marc
[url]<a href="https://www.turnover-it.com[/url]" rel="nofollow noopener">https://www.turnover-it.com[/url]</a>
- Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008- pas de limitation
- aucune obligation d'avoir des clients français
- TVA pas applicable pour prestation en Suissecalculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
- Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012merci de cette réponse concise et rapide
bien cordialement,
Marc[url]<a href="https://www.turnover-it.com[/url]" rel="nofollow noopener">https://www.turnover-it.com[/url]</a>
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Attention, il est nécessaire de préciser :- TVA pas applicable pour prestation en Suisse
- cette indication porte sur des prestations d'expertises dont le donneur d'ordre est en Suisse (art 259B du CGI)
- elle ne porte pas sur des prestations d'expertises faites en Suisse pour un donneur d'ordre français.
- les autres types de prestations sont à voir au cas par cas.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
- Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012tout à fait, le donneur d'ordre est Suisse.
ce sont des prestations d'expertise dans la Gestion de Programmes
mais la notion "d'expertise" peut donc selon votre réponse être sujette à caution ?
Marc[url]<a href="https://www.turnover-it.com[/url]" rel="nofollow noopener">https://www.turnover-it.com[/url]</a>
- Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Lisez l'article 259B du CGI.
La liste des activités concernées est listée.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
- Contacter en MP
Aurelien
Nombre de posts : 4594Nombre de likes : 4Inscrit : 22 mai 2012merci bien
et bonne soirée
Marc[url]<a href="https://www.turnover-it.com[/url]" rel="nofollow noopener">https://www.turnover-it.com[/url]</a>
