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plafonnement des intérêts des CC d'associés
Bonsoir,
J'ai lu qu'il y avait une limitation des intérêts déductibles des comptes courants d'associés : 4,38% pour un exercice clos le 31/12/2006.
Est-ce que cela veut dire qu'une SARL ne devrait pas rembourser ses associés à un taux plus important, sans dépasser bien sûr le taux d'usure ?
En AG, les associés de la SARL que je gère ont prévu de ne pas être remboursés de leur frais (déplacements, avances...) si le compte bancaire de la société ne présente pas un crédit supérieur à 9999 €.
Le taux d'intérêt a été fixé, pour l'année 2006 à 8% : c'est globalement plus intéressant pour la société qu'un prêt consenti par une banque.
Dès que le montant en compte bancaire dépasse les 10000 €, je rembourse donc les associés, en commencant par les dettes les plus anciennes, et en appliquant un taux d'intérêt de 8%.
Les intérêts peuvent ainsi courir sur 1 à 6 mois, en fonction de l'état de santé du fond de roulement.
Suis-je conforme aux règles en cours ?
Merci d'avance pour la réponse
J'ai lu qu'il y avait une limitation des intérêts déductibles des comptes courants d'associés : 4,38% pour un exercice clos le 31/12/2006.
Est-ce que cela veut dire qu'une SARL ne devrait pas rembourser ses associés à un taux plus important, sans dépasser bien sûr le taux d'usure ?
En AG, les associés de la SARL que je gère ont prévu de ne pas être remboursés de leur frais (déplacements, avances...) si le compte bancaire de la société ne présente pas un crédit supérieur à 9999 €.
Le taux d'intérêt a été fixé, pour l'année 2006 à 8% : c'est globalement plus intéressant pour la société qu'un prêt consenti par une banque.
Dès que le montant en compte bancaire dépasse les 10000 €, je rembourse donc les associés, en commencant par les dettes les plus anciennes, et en appliquant un taux d'intérêt de 8%.
Les intérêts peuvent ainsi courir sur 1 à 6 mois, en fonction de l'état de santé du fond de roulement.
Suis-je conforme aux règles en cours ?
Merci d'avance pour la réponse
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hmg
Nombre de posts : 26784Nombre de likes : 400Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a en effet une limite en taux.
NB : Le capital doit être entièrement libéré et les intérêts (même ceux considérés comme non déductibles par la société) déclarés en revenus par les associés.
Le fait de ne pas se rembourser des frais professionnels, n'est pas une excuse pour se rembourser trop.Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
