passer d'entreprise indivuduelle à EURL
ttmenuiserie
Quelles sont les demarches et ai je le droit de faire cela ?
désolé, je suis un peu perdu dans toutes les infos que je recois...
cdlt
thomas.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Voir sur mon site "Choix du Statut" "Coment changer de statut" "EI vers EURL".calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011
Sur le site, il est stipulé : Suivant la situation, si l'activté de l'EI et sa clientèle avaient une valeur marchande, vous pouvez être amené à payer des droits sur cet apport.mixomatose a écrit : Voir sur mon site "Choix du Statut" "Coment changer de statut" "EI vers EURL".
A ma connaissance, l'apport en société d'une entreprise individuelle est soumis à un régime spécifique. Aucun droit n'est dû si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de trois ans.Cordialement, CILEX - Expert-comptable <a href="http://www.cilexcompta.com" rel="nofollow noopener">www.cilexcompta.com</a>
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Merci pour cette précision. 🙂calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Il y a quelques conditions à remplir :
http://www.apce.com/pid2809/entreprise-individuelle-en-societe.html?espace=3
Notamment, la société doit exister 3 ans. Il ne peut y avoir cessation d'activité avant.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011
Je ne comprend pas, il s'agit ici d'apport à une société nouvellement créée.hmg a écrit : la société doit exister 3 ans. Il ne peut y avoir cessation d'activité avant.
Tu parle de 3 ans d'existance pour l'EI ou pour la société ?Cordialement, CILEX - Expert-comptable <a href="http://www.cilexcompta.com" rel="nofollow noopener">www.cilexcompta.com</a>
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hmg
Nombre de posts : 27119Nombre de likes : 480Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Pour la société.
Le report ne vaut que si la société existe pendant ces 3 années. Si le gérant décide de la fermer au bout d'un an pour devenir salarié, ce n'est pas le cas.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.
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CILEX
Nombre de posts : 548Nombre de likes : 4Inscrit : 4 septembre 2011
Oui, c'est bien ça.CILEX a écrit : Aucun droit n'est dû si l'apporteur s'engage à conserver les titres reçus pendant une période minimale de trois ans.Cordialement, CILEX - Expert-comptable <a href="http://www.cilexcompta.com" rel="nofollow noopener">www.cilexcompta.com</a>
