Obligations juridiques EURL
je ne sais pas si l'EURL est concerné par le dépôt des comptes annuels, pv de l'approbation des comptes et l'affectation de résultat au greffe du tribunal ou pas?
Merci de votre aide.
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Oui, elle l'est....calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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EURLalala
Nombre de posts : 595Nombre de likes : 0Inscrit : 12 décembre 2012Plus pour très longtemps si l'on croit les politiques...Gérant maj. EURL / IS Affil. : RSI / RAM / CIPAV TVA : Régime Simplifié déb. mars 2012
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mixomatose
Nombre de posts : 7214Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008Non, le dépot des coptes restera obligatoire, ce qui sera supprimé, c'est leur publication. 😢calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL <a href="http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php" rel="nofollow noopener">http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php</a>
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hmg
Nombre de posts : 27188Nombre de likes : 505Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
En effet.
Mais il est possible que l'annexe soit réellement simplifiée, voire plus à fournir pour les TPE.Cordialement, - HMG - <a href="mailto:hmg_71@yahoo.fr" rel="nofollow noopener">hmg_71@yahoo.fr</a> Expert comptable - Paris - <a href="http://www.hmgec.com" rel="nofollow noopener">www.hmgec.com</a> Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.