Micro entreprise <> depassement plafond CA - quels ris

Vous perdez le bénéfice du versement libératoire de l'IR dès le dépassement du seuil.

Ok pour la perte du versement libératoire mais du coup aucun impact sur le fait de rester en micro entreprise du coup j imagine.

Oui, mais ce n'est pas forcément une bonne affaire.
A partir de 80k€ environ, on risque de payer plus de charges en micro qu'en EI au réel.

En plus de la suspension l'année suivante du prélèvement libératoire d'IR, votre tranche marginale d'impôt sur le revenu risque d'être élevée sans que vous ne puissiez bénéficier d'un certain nombre d'optimisations propre aux sociétés :
- arbitrage rémunération / dividendes
- optimisation des frais
...

--------------------
Cordialement,
David
Expert-comptable

Est on certains que je vais perdre le benefice du versement libératoire de l'IR ?

Bonjour,

C’est la deuxième condition citée par les impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Mais non citée clairement par economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu

Et sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Ce n’est pas non plus explicite dans les textes.

J’ai posé la question il y a maintenant plus de 6 mois. Je n’ai pas eu de retour sur cette incohérence.

Donc impossible de vous répondre avec certitude.

mixomatose a écrit : Oui, mais ce n'est pas forcément une bonne affaire.
A partir de 80k€ environ, on risque de payer plus de charges en micro qu'en EI au réel.

Bonjour,
admettons qu'il y a plus de charges en micro qu'en EI à partir de 80K
mais la micro procure un avntage avec l’abattement de 33%

comme a indiqué RythmIx75, il a peu de frais, donc payer l'IR sur une base imposable après abattement de 33% est interessant à mon avis

Hello,

pour ma part, je suis consultant en informatique et après mûre réflexion j'ai choisi la micro entreprise pour commencer.
J'ai également pensé à cette histoire de dépassement de CA qui pourrait arriver rapidement et les impacts.

Honnêtement, si tu considères les cotisations réduites avec ACRE dès le démarrage et les 50% d'abattement fiscal (si tu es en BIC - 34% si tu es en BNC) et le peu de charges (dans mon cas), je trouve que ca reste intéressant et surtout assez simple pour se lancer et ce pendant 2 ans (le temps de se familiariser avec la facturation, gestion de la TVA si applicable et les différentes déclarations fiscales).

Ensuite bien sûr, je pense que d'autres structures sont plus intéressantes pour optimiser l'ensemble (fiscalité, retraite, chômage, patrimoine immobilier etc.) mais cela demande plus de connaissances et de maturité j'ai l'impression.

il ne perd pas le versement libératoire dés le dépassement du seuil mais à partir de la deuxième année, ça veut dire pendant 12mois, il peut beneficier du VL.

J'en suis pas certain...
Ce statut c'est un peu la poule aux oeufs d'or la 1ere année.

Pourquoi tout le monde ne se lance pas directement en micro la 1ere année vu les differents avantages en apparence ?

Je me demande quel loup se cache derrière tout ça.
Ou Sûrement ma paranoïa qui me rattrape...

1) beaucoup de personne n'ont pas suivi les nouveaux avantages/plafond de ce statut.
2) il y a beaucoup de personne qui ont créé une ME, au point que le gouvernement restreint l'acre (il passe de 3ans à un an)

Bonjour,

Pour répondre à votre question, raisons pour ne pas démarrer en micro :
- ne pas avoir étudié la possibilité
- avoir besoin d’un statut salarié (sasu)
- les clients refusent le statut de micro et/ou d’ei
- besoin d’associés (donc pas en EI, en société).
- pas envie de jongler entre les statuts.
- refus d’être en encaissements décaissements pour avoir des revenus plus réguliers
- ...

hmg a écrit : Bonjour,

C’est la deuxième condition citée par les impôts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Mais non citée clairement par economie.gouv.fr :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/micro-entreprise-auto-entreprise-versement-liberatoire-impot-revenu

Et sur service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Ce n’est pas non plus explicite dans les textes.

J’ai posé la question il y a maintenant plus de 6 mois. Je n’ai pas eu de retour sur cette incohérence.

Donc impossible de vous répondre avec certitude.

Bonjour à tous,

Je reviens sur le sujet de sortie éventuelle du dispositif de versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Question @HMG : toujours aucune nouvelle de l'administration fiscale suite à votre demande de précision ?

J'ai relu avec attention les liens que vous aviez fourni.
Les liens 1 et 3 racontent la même chose concernant la sortie du dispositif :

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

1) Dénonciation de l’option
Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur.

2) Sortie du régime de la micro-entreprise
Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise. Cette sortie peut trouver son origine dans :
le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal;
l’option pour un régime réel d’imposition.

3) Revenus dépassant le seuil prévu
Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : il y a sortie du dispositif en 2019 lorsque le revenu fiscal de référence 2017 dépasse :
27 086 € pour une personne seule ;
54 172 € pour un couple (2 parts).

En me projetant sur l'année prochaine, et selon ma compréhension, un micro-entrepreneur répondant aux conditions suivantes :
CA inférieur à 70000€ en 2018
CA supérieur 70 000€ en 2019
Revenu fiscal de référence inférieur à 27086€ en 2018

Ainsi le versement libératoire de l’impôt s'applique bien sur 2020

Il y a clairement des flous sur le sujet. Sur le principe, la sortie du régime est bien après 2 années de dépassement consécutives et l'option PL s'arrêterait quand tu sors du régime. Donc en N+2 (N année de création avec dépassement).

Mais je viens de lire ça:

source (https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation-dentreprise/micro-entrepreneur/regime-micro-entreprise/)

La sortie automatique du dispositif du micro-entrepreneur
La sortie du dispositif est automatique en cas :

- de dépassement, des seuils applicables au régime fiscal de la micro-entreprise (170 000 € ou 70 000 € selon l’activité exercée). Dans ce cas, le bénéfice du régime micro-social simplifié est maintenu jusqu’au 31 décembre de l’année de dépassement mais l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année de dépassement ;

De ce que j'en comprends, dès que tu dépasses, tu perds l'option de versement libératoire RETROACTIVEMENT ! Donc, oui tu resteras en micro entreprise mais tu paieras tes impôts en IR (avec les 34% d'abattement) en espérant qu'ils veulent bien te rendre les versements que tu as déjà fait ;).

Merci pour ces précisions.
Ca reste incompréhensible ces infos contradictoires.
En tout cas, je vais constituer un dossier avec ces différents articles, avant qu'ils ne soient éventuellement amendés.

Il restera l'option de monter une class action pour se défendre.

Bonjour,

Picasso4All a écrit : Merci pour ces précisions.
Ca reste incompréhensible ces infos contradictoires.
En tout cas, je vais constituer un dossier avec ces différents articles, avant qu'ils ne soient éventuellement amendés.

Il restera l'option de monter une class action pour se défendre.

La réponse de service-public.gouv.fr a été au final de demander un rescrit au cas par cas aux impôts. Ils n'ont pas modifié leur article.

RythmIx75 a écrit : J'en suis pas certain...
Ce statut c'est un peu la poule aux oeufs d'or la 1ere année.


Je me demande quel loup se cache derrière tout ça.Pourquoi tout le monde ne se lance pas directement en micro la 1ere année vu les differents avantages en apparence ?

Ou Sûrement ma paranoïa qui me rattrape...

Bonjour,

Le seul "loup" est l'ignorance relative à la complexité des incessantes réformes, comme souvent.
hmg vous aura indiqué les facteurs "limitants" de ce statut qui reste idéal en optimisation fiscale + sociale si vous pouvez passer outre dans votre propre situation.

Et encore, vous oubliez que durant les deux années civiles d'éligibilité de droit au régime micro, vous pouvez décliner le régime micro-social (ex auto-entrepreneur), en particulier si vous n'êtes pas éligible à son option PL sur le versant fiscal ! Car sur le plan social, tout le monde oublie vite que vous y cotiseriez sur la base de votre CA et non de votre BNC, ce qui n'est pas rien...

Ainsi, cette fois en régime micro-fiscal (hors micro-social, donc) d'EI, l'abattement de 34% est le même et vous y payerez vos seules cotisations sociales réellement appelées sur votre BNC (et non sur votre CA) ! Il suffit alors de savoir jouer sur deux cordes décisives tout aussi peu usitées que le reste :

1/ la demande de report de toutes vos (faibles, car en partie forfaitaires) cotisations sociales d'année N, à réaliser avant la première échéance Urssaf, puis leur étalement sur les 5 exercices suivants [car sur cette année N de début, n'oubliez pas que vous n'obtiendrez l'exonération totale ACRE qu'en cas de CA < 30 k€, et qu'elle ne porte que sur les seules cotisations AF/maladie/Régime de base] ;

2/ la demande de leur modulation drastique à la baisse durant l'année N+1 (eh oui !) en vue de les reporter à l'année N+2 où elles deviendront déductibles étant donné votre passage au régime fiscal réel ! Et cela sera largement pertinent en dépit de la pénalité applicable sur le dépassement de la tolérance en matière de modulation à la baisse trop poussée 😕

Pour reprendre vos termes : "Pourquoi tout le monde ne se lance pas directement en micro la 1ere année vu les différents avantages en apparence ?". Je complèterais en disant : "plus ceux qui ne sont pas apparents", dont les possibilités de reports vers N+2 à N+5 (lorsqu'elles deviendront déductibles) de vos principales dépenses pro : vos cotisations sociales ! 😉

Prenons un cas absurde : une personne qui va réaliser une prestation BIC qui rapporte 1 million d'euros par an 🤣

Il a tout intérêt à se mettre en micro entrepreneur puisque la première année il ne sera taxé en tout qu'à hauteur de 24,4% ( 22,2% de cotisations sociales et 2,2% d'IR ).


Et la seconde année, il pourra rester en mico entreprises et payer 22,2% de charges sociales et ensuite avoir un abattement de 50% pour le paiement de l'IR.

La troisième année ... il prend sa retraite 🤣

Bonjour,

Sauf que s’il est commerçant, il achète et vend des choses. Il n’est donc pas sur les mêmes abattements et charges réelles.

Imaginons qu’il ait une activité de prestataire artisanale ou une vente d’espace publicitaire (pas « agent commercial » car ça est une activité libérale).

Donc les cas où d’un seul coup sans investissement conséquent le CA serait de 1 millions en prestations non libérales... oubliez.

Par ailleurs, n’oubliez pas que le micro social est de 22% du CA soit 220 000 €

Combien payerait une personne au réel social sur le micro : base 500 000 € donc, les cotisations réelles seraient de +/- 128 000 €.

Soit 90k de moins.

Le micro social n’est donc pas la panacée qu’on croit....

J'ai noté qu'il est possible de conserver le statut d’autoentrepreneur aussi longtemps que le plafond de CA n'est pas dépassé deux années consécutives. Peut-on en déduire, que l'on peut facturer sans limite une année sur deux et sans limite dans la durée ? Cela ne constitue t-il pas une sorte d'abus de droit ? En effet on peut considérer que l'esprit de la loi n'est pas de permettre de s'affranchir des limites en aménageant sa facturation à sa convenance ? Je suis retraité et je peux effectivement aménager ma facturation selon mes souhaits.

Bonjour,

Rappel : ce sont les encaissements qui comptent.

En théorie , vous pouvez.

Mais :
1/ vérifiez si au reel cela ne serait pas moins coûteux. Le micro est forfaitaire.
2/ cela peut en effet sur une trop longue période être jugé comme un abus. Mais est-ce pour autant intéressant de redresser ? (Cf 1)

Bonjour et merci de votre réponse. Non le réel ne m'intéresse pas car je n'ai que très peu de frais justifiables sinon je passerais en SASU mais avec l'IS et les 30% sur les dividendes, la pression est pire... La SASU ça irait mais il faudrait pouvoir déduire des charges comme la voiture, des voyages etc... J'ai posé cette question de l'abus de droit car en théorie le droit français pose comme principe de ne pas utiliser un droit pour le détourner de son but initial afin s'arroger un avantage dans le seul but de faire baisser sa pression fiscale. Il faudrait des retours d'expérience ce qui sera difficile. Je serai peut-être l'un des premiers. A suivre...

Bonjour,

SASU IS n’est intéressant qu’avec l’aide à la création de pôle emploi. En vitesse de croisière, c’est moins intéressant qu’eurl IS car il n’y a aucune couverture et qu’il faut payer la puma. Là flat tac n’est intéressante que si irpp important.

Micro vs reel : vous devez vérifier en suivant vos dépenses.
Sur les 34% d’abattement’ vous avez déjà 22 de cotisations. Restent 12% pour autres frais.

Merci encore de ces précisions, de mon côté j'aurais du préciser que je suis retraité depuis 15 ans! Donc pas de préoccupations côté couverture sociale. La meilleur plan dans mon cas serait d'aller finir mes jours sous des cieux plus cléments et de renoncer à mon statut de résident fiscal Français mais comme j'aime ce pays, il faut que j'en paye le prix, j'essaie seulement de faire au mieux!

Bonjour,

Je viens de me renseigner sur ce sujet précisément.

Les informations me semblaient ambigües ici:
https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/le-versement-liberatoire

Je cite le service des impôts: " Un dépassement est autorisé au cours d'une seule année.

Si votre chiffre d'affaires HT dépasse le seuil applicable sur deux années consécutives N-2 et N-1, vous serez imposé d'après un régime réel d'imposition à compter de l'imposition des revenus de l'année N, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé en N."

Pour ce qui est de l'imposition en versement libératoire, il est lié au statut d'auto-entrepreneur, ce qui veut dire qu'il prendra aussi fin au 31 décembre de la seconde année de dépassement (sans retrospection donc).

Dans la FAQ de l'URSSAF, c'est dit clairement:"L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu cessera également au 31 décembre de la deuxième année de dépassement."

Sur cette base, les explications fournies sur ce site sont donc bien exactes: https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/gestion-auto-entreprise/chiffre-daffaires/depassement-plafond-chiffre-affaires

Bonjour. L’ambiguïté subsiste: Exemple: CA 2019 = 100K€, 2020 = 100K€ l'année 2021 ne peut plus bénéficier du dispositif. Par Contre CA 2019 = 100K€, 2020 = 72K€, l'année 2021 peut bénéficier du dispositif. Par contre l'histoire ne dit pas ce qui se passe si le CA repasse à 100K€ l'année 2021 puis revient à 72K€ l'année 2022 et ainsi de suite. A mon avis il y a risque que l'administration considère qu'il y a d'abus de droit et on entre alors dans une zone d'incertitude qui pourra être soumise à l'appréciation du tribunal compétent. Pour ce qui concerne le plafond pour bénéficier du prélèvement libératoire, là il n'y a aucune ambiguïté.

Merci beaucoup pour ces précisions 😛

Oui effectivement, si le plafond de CA est explosé une année sur deux... Il y a des chances qu'ils considèrent cela comme comme un abus de droits.

Je n'ai pas posé la question 🙂

Bonjour,

Pas certain que cela soit un abus.

C’est un abus si c’est programmé. Pas si c’est le rythme normal de l’activité.

Exemple : évènement tous les deux ans. Un an de préparation, événement et ventes (inscriptions ou ventes suite à l’événement). Dans ce cas, il y a bien un rythme d’une année sur deux.

Bonjour, est ce que tant qu'on a la possibilité de payer le PL lors de la déclaration du CA chaque mois ou trimestre on peut déduire qu'on est éligible au PL ? lorsqu'on est plus éligible au PL on reçoit un courrier de l URSSAF ?