Forum
Mentions pour les factures adressées à un professionnel
Bonjour à tous,
Je vends mes services à des entreprises européennes qui possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. Je suis en train de revoir ma facturation et j'aimerais savoir si je ne me trompe pas sur les mentions obligatoires à mettre sur les factures dans ce cas précis. Voici ce que j'ai mis :
Mécanisme d’autoliquidation de la TVA : Exonération de TVA, TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 du Code Général des Impôts
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Escompte pour paiement anticipé : néant
Est-ce que cela vous paraît correct ?
Merci à vous !
Je vends mes services à des entreprises européennes qui possèdent toutes un numéro de TVA intracommunautaire. Je suis en train de revoir ma facturation et j'aimerais savoir si je ne me trompe pas sur les mentions obligatoires à mettre sur les factures dans ce cas précis. Voici ce que j'ai mis :
Mécanisme d’autoliquidation de la TVA : Exonération de TVA, TVA due par le preneur assujetti, article 283-2 du Code Général des Impôts
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Escompte pour paiement anticipé : néant
Est-ce que cela vous paraît correct ?
Merci à vous !
- Bonjour,
Cela me parait correct.
N'oubliez pas également de faire chaque mois la déclaration européenne de services (DES).Cordialement, CILEX - Expert-comptable <a href="http://www.cilexcompta.com" rel="nofollow noopener">www.cilexcompta.com</a>
- Merci pour votre avis :-)
La déclaration européenne de services (DES)...J'ai jamais entendu parler de ça ! Je dois faire ça où ? - Bonjour,
Sur le site pro douane.Cordialement, - HMG - hmg_71àyahoo.fr Expert comptable - Paris - site : hmgec com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas.