Loi madelin EURL IS
Bonjour à tous,
Je vais convertir ma SASU en EURL (IS) prochainement et je me pose la question de la prise en charge de ma mutuelle santé ainsi que de la prévoyance.
J'ai bien compris que les assureurs proposent pour les TNS la déduction des cotisations du revenu imposable.
Mais on parle de quel revenu imposable ? en tant que personne physique ou en tant que personne morale et donc de l'IS ?
Qui doit payer les cotisations ? Moi en tant que personne physique et donc ces revenus ont déjà subis cotisations sociales + IR ?
Merci d'avance pour vos retours.
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Droopyann
Nombre de posts : 1977Nombre de likes : 69Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Ce ne sont pas vraiment les assureurs qui proposent la déduction des cotisations mais la loi. ll faut en revanche que le contrat proposé par l'assureur respecte certaines règles.
C'est déduit de vos revenus imposables personnels (l'IR donc).
Vous avez 2 possibilités :
Vous payez à titre personnel, et donc c'est transparent pour l'entreprise. Ce sera pris sur votre rémunération, qui a déjà payé les cotisations sociales.
C'est votre entreprise qui paye. Les sommes payés seront déclarés en même temps que vos autres rémunérations et rentreront dans le calcul des cotisations sociales. Elles seront également ajoutées à votre déclaration d'impôts personnel.
Dans les 2 cas, lors de la déclaration d'impôts, vous indiquerez un montant de cotisations Madelin, qui viendra se déduire de votre revenu imposable (attention, il y a des seuils).
-- Yann EURL IS depuis 2019Contacter en MP
benJDA
Nombre de posts : 8Nombre de likes : 2Inscrit : 28 février 2021Merci pour ce retour.
Partons du principe que je paye 200€ / mois de mutuelle santé (soit 2400€ / an).
Si ma société paye 100% des cotisations cela lui coutera 2400€ + (2400*0,45)
soit 1080€ de cotisations sociales.
Il y aura donc 3480€ d’abattement sur mon résultat pour le calcul de l’IS ?
D’un point de vue perso, je déclarerai ces 2400€ en avantage en nature et donc ça s’ajoutera à mon revenu imposable ?
Merci !Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 1977Nombre de likes : 69Inscrit : 21 mai 2018Il y aura bien 3480€ de déduit en charges pour l'entreprise, donc oui, ce sera en moins pour le calcul de l'IS.
Niveau perso, vous ajouterez 2400 € de cotisations Madelin à votre revenu imposable, mais qui seront entièrement déduit si vous respecter les plafonds.
-- Yann EURL IS depuis 2019
