GU - attestation de depot vs certificat de depot
fullyremoty
Bonjour,
je vais envoyer mon dossier de création de SASU sur le guichet unique (glup).
- Dans l'étape "pièces jointes" on demande 2 pj obligatoires par rapport au dépôt des fonds :
-Attestation de dépôt des fonds
-Certificat du dépositaire des fonds correspondant aux souscriptions avec en annexe la liste des souscripteurs
Le notaire m'a fourni que le certificat du dépôt, et au GU ils me crient au tél comme des perroquets qu'il faut bien ces 2pj, sans être capables de m'expliquer à quoi cela correspond.
J'essaie d'anticiper les galères à venir avant de déposer le dossier GU, donc si quelqu'un sait à quoi cela correspond exactement ces 2 pièces, merci beaucoup d'avance de votre aide.
Excellente journée à tous/toutes
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VincentB_
Nombre de posts : 2423Nombre de likes : 961Inscrit : 11 juillet 2022Bonjour.
L'attestation de dépôt des fonds est un justificatif émis par le dépositaire des la fraction immédiatement libérée des apports en numéraire. C'est en général une banque. Plus rarement un notaire ou une Carpa. C'est fait obligatoirement avant la signature des statuts de SAS et de SARL lorsqu'il y a des apports en numéraire.
Le certificat du dépositaire c'est... Un autre nom pour le même pièce. Donc on vous a dit de la mayrde.
MAIS.
Vous faites une SAS donc une société par actions. Or en ce cas vous devez également déposer, s'il y a des apports en numéraire, un état des souscripteurs. Cet état liste les noms des souscripteurs d'actions et le montant des souscriptions en clair le montant total de leurs apports de numéraires et non seulement la fraction libérée. Ce document est fait obligatoirement avant le dépôt des fonds et il n'est pas établi par le dépositaire des fonds (banque) mais par les actionnaires fondateurs.
A mon avis il y a une confusion dans les termes et on vous demande en réalité l'attestation de dépôt des fonds et l'état des souscripteurs.
Les deux sont obligatoires en cas de création de SAS avec apport de numéraires.
Avocat (non, pas celui qui se mange)Contacter en MP fullyremoty
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 4Inscrit : 9 novembre 2016Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui, c'est bien possible. Ils se limitaient à dire "il y a deux champs obligatoires différents donc ce sont 2 documents différentes". Pas une explication de plus. C'est juste atroce ce GU.
Je leur ajouterai un petit mot avant de déposer mon dossier, on verra bien, pas le choix, il faut passer par eux. Bui.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2423Nombre de likes : 961Inscrit : 11 juillet 2022Que vient faire un notaire dans votre dossier ? 🤔
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
fullyremoty
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 4Inscrit : 9 novembre 2016En fait le dépôt de fonds a été fait chez un notaire à travers une banque en ligne.
Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2423Nombre de likes : 961Inscrit : 11 juillet 2022Ok c'est plus clair.
Qonto je présume (je les déconseille pour le blocage des fonds).
Aucune défaillance du notaire donc. Rien à ajouter...
Avocat (non, pas celui qui se mange) - Contacter en MP
fullyremoty
Nombre de posts : 23Nombre de likes : 4Inscrit : 9 novembre 2016Shine :).
J'avais fait appel à Qonto par le passé et c'était bien, mais je trouve que c'est moins bien maintenant.Contacter en MP VincentB_
Nombre de posts : 2423Nombre de likes : 961Inscrit : 11 juillet 2022Ah, pas eu l'occasion de les tester.
Mais je déconseille les banques en ligne pour ça de toutes façons.
Avocat (non, pas celui qui se mange)
