Futur nouveau freelance : questions sur le statut
Bonjour tout le monde 🙂
Je suis développeur mobile et vais prochainement signer un contrat de freelance, sachant que je dispose déjà du statut auto-entrepreneur (micro-entreprise). En effet, j'ai publié quelques apps sur les stores en tant qu'indépendant, et ceci me permet de déclarer légalement les revenus générés par les pubs dans mes apps.
Évidemment, les revenus qui vont découler de ce contrat vont probablement m'amener à dépasser le plafond actuel de l'autoentrepreneuriat (à savoir 77.700€). Dès lors, voici quelques questions que je me posais :
J'ai cru comprendre que si je dépasse ce plafond deux années consécutives, je passerai automatiquement en EI (entreprise individuelle). D'où ma première question : vu que c'est le statut qui me parait le plus intéressant si je dépasse ce plafond, ai-je intérêt à faire ces démarches dès maintenant, ou vaut-il mieux au contraire que j'attende d'atteindre ce plafond, et donc continue à bénéficier du taux de la micro-entreprise pendant ces 2 années ? Sous-entendu, hormis le fait de passer d'autoentrepreneur à EI, y a-t-il des "sanctions" supplémentaires si l'on dépasse ce plafond sans changer de statut avant la fin de la 2e année ?
Pendant que je suis auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise, que se passe-t-il pour le surplus déclaré du CA ? Par exemple, si je déclare 100.000€, ceci signifie donc que je dépasse de 100.000-77.700 soit 22.300€ le plafond : cette somme est-elle imposée différemment ?
Merci pour votre aide, et d'autre part, toute info, astuce ou lien supplémentaire est pris avec plaisir 🙂
Bonjour, Il n'y a aucunes sanctions, car tu passes automatiquement en EI, mais essaye toujours d'avoir un cabinet comptable avec qui tu peux discuter de tout ca, car tu n'as pas forcement envie d'avoir une EI, donc tu doit demander la cloture de l'auto pour créer une SASU ou EURL.
Pas de changement d'imposition (tu déclares sur ton compte des impots) si tu dépasses, par example tu peux faire 180k, puis 70k, puis 180k puis 70k un an sur deux pour garder le status.
Renseigne toi si tu es eligible au versement de l'impôt libératoire : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-versement-liberatoire, c'est pas mal niveau imposition.Merci pour la réponse, c'est très intéressant ! Malheureusement je ne suis pas éligible au versement libératoire, mon revenu fiscal de référence était déjà trop élevé. Mais c'est bon à savoir quand même 🙂
Bonjour ! Si vous savez que vous allez dépasser les plafonds de la micro-entreprise, le mieux est d'en profiter pendant 2 années civiles, période pendant laquelle le dépassement est autorisé, qu'il s'agisse d'un dépassement réel du seuil de chiffre d'affaires autorisé (sur 365 jours) ou du seuil de chiffre d'affaire réduit au prorata de la durée d'activité dans l'année civile (votre première année).
Il n'y a aucune sanction en cas de dépassement, vous pouvez avoir un chiffre d'affaire de plusieurs millions sans pour autant sortir du régime (même si d'autres impôts s'appliqueront alors).
Vous devez simplement bien prévoir votre coup au 1er janvier N+2, date à laquelle, si vous n'avez pas fermé votre micro-entreprise, celle-ci sera d'office au régime réel d'imposition (Entreprise Individuelle). Cela peut être votre souhait ou vous pouvez préférer exercer en société (souvent plus avantageux).Par contre dans votre cas, j'attire votre attention sur un point : comme vous êtes éditeur de sofware, votre entreprise est un actif ayant de la valeur (droit de propriété intellectuel, clients, etc...). Il y aura donc plus qu'un simple "passage en société", avec des aspects valorisation, apport en nature, etc...
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Merci pour cette réponse détaillée (et bravo pour votre simulateur, j'ai vu votre autre post et il est vraiment bien foutu !)
Je n'ai pas bien compris la dernière partie en revanche concernant les aspects valorisation et apports en nature, vous pourriez préciser ?Merci, j'ai passé de longs mois sur ce simulateur et il reste encore pas mal à faire pour rendre accessible mes connaissances en fiscalité et en droit des sociétés =).
Pour revenir à votre situation, vous verrez dans deux ans mais en fait la plupart des développeurs freelance ont le statut de professionnels libéraux, leur job consiste principalement en des prestations intellectuelles sur-mesures effectuées selon les besoins du client, avec une partie conseil. En tant que tel, l'entreprise d'un freelance "conseil" n'a pas de valeur économique, car elle est rattachée à la personne même du freelance (les contrats sont d'ailleurs le plus souvent conclus intuitu personae). C'est ce qui explique qu'un tel freelance puisse ouvrir une société du jour au lendemain facturer à partir de cette structure, il n'y a pas de cession occulte de fonds de commerce puisque le fonds n'a pas de valeur.
En revanche, en tant qu'éditeur de software, votre entreprise est titulaire de droits qui ont de la valeur, donc l'entreprise a un fonds de commerce qui pourrait théoriquement être cédé à un tiers. Vous ne pouvez donc vous contenter de monter une société et de décider de facturer à partir de cette derniere. Le procédé par lequel vous devrez passer (si vous décidez d'exercer en société) est d'"apporter" votre entreprise à une société, à hauteur du montant auquel l'entreprise aura été valorisée. Cette valeur constituera le capital social de la société, qui est la contrepartie des actions que vous détiendrez. A partir de là, il y a plusieurs conséquences directes, par exemple, si vous décidez de vous associer avec des personnes, cela devra être fait au regard de la valeur de la société. Si vous décidez de monter une EURL, vous pourrez bénéficier de la flat tax à hauteur de 10% du capital social. Bref, cela rajoute automatiquement des possibilités d'optimisation mais également de la complexité, et vous pourriez avoir intérêt à vous faire conseillé par un expert-comptable. Par ailleurs, d'autres personnes sur ce forum qui ont été ou sont dans votre situation pourraient vous donner de bonnes idées en la matière.Créateur du site <a href="http://decodage-fiscal.fr" rel="nofollow noopener">decodage-fiscal.fr</a> - Site d'informations juridiques fiscales et sociales à destination des freelances.
2 autres sujets à regarder : La protection sociale et les charges
Avoir une micro-entreprise quand l'activité est complémentaire à un CDI, pas de soucis. C'est le CDI qui va permettre de cotiser à la retraite, à la prévoyance ...
Quand toute l'activité est en freelance, la micro-entreprise bénéficie certes de taux de cotisation intéressant, mais au détriment des droits sociaux futurs. Je ne rentre pas dans le débat retraite à long terme, y'en aura, y'en aura pas ... Mais l'idée est de bien comprendre ce que vous faites avant de vous lancer.Pour les charges, le statut micro est moyennement intéressant si vous en avez beaucoup. Donc si vous avez par exemple un client qui nécessite que vous vous déplaciez régulièrement sur site, ce qui vous occasionne des frais de déplacements important, c'est pas forcément la micro le plus intéressant. A voir donc.
-- Yann EURL IS depuis 2019
Merci beaucoup pour ces points !
Concernant les charges, à priori j'en ai pas des masses : 4 jours de télétravails possibles par semaine, et le bureau n'est pas si éloigné que ça de mon domicile d'autre part.
Là où j'étais curieux justement, c'était par rapport aux possibilités qu'un statut plus complexe que la micro-entreprise pourrait m'apporter niveau charges, par exemple s'il y a quelque chose à faire par rapport à mon logement (je suis propriétaire), qui deviendrait de fait également mon lieu de travail...
Niveau matos et licences, j'ai simplement la licence Apple Developer à payer chaque année (une centaine d'euros) et de temps en temps, évidemment de changer de matériel (ordi et appareils de test).Bonjour.
vu que c'est le statut qui me parait le plus intéressant si je dépasse ce plafond, ai-je intérêt à faire ces démarches dès maintenant, ou vaut-il mieux au contraire que j'attende d'atteindre ce plafond, et donc continue à bénéficier du taux de la micro-entreprise pendant ces 2 années ?
Vous pouvez tout à fait opter volontairement pour le réel. C'est ce que j'ai fait quand je me suis installé.
Comme l'a dit Droopyann cela dépend largement du montant de vos charges.
Avocat (non, pas celui qui se mange)