Facture de pénalités de retard envoyée une fois le paiement réalisé ?
J'ai eu un soucis avec mon ESN, elle ne m'a pas payé pendant plusieurs mois.
Le mois de juin, juillet, aout et septembre.
J'ai enfin eu tous les paiements cette semaine.
Est-ce que je peux créer une facture de pénalités de retard en utilisant
Pénalités = Montant x (Taux annuel / 365) x Nombre de jours de retard
Le taux annuel est de 14.76%
Je veux savoir si j'aurais du la faire avant de recevoir le paiement ou si justement elle doit se faire une fois le paiement reçu ?
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Droopyann
Nombre de posts : 4047Nombre de likes : 2087Inscrit : 21 mai 2018Bonjour,
Vous auriez pu le faire avant, mais rien ne semble empêcher de le faire maintenant.
Vous devez faire une ligne pour l'indemnité forfaitaire de recouvrement et une ligne avec les pénalités tel que calculées plus haut.A noter :
La TVA ne s'applique pas sur ces pénalités de retard et frais de recouvrement.
Ca viendra en revanche compléter votre chiffre d'affaire
Je ne sais pas si l'indemnité forfaitaire est du au global ou par facture. Peut être qu'il faudrait faire une facture de pénalités par facture en retard, pour bien détaillé et appliquer l'indemnité forfaitaire pour chacun.
-- Yann EURL IS depuis 2019
Contacter en MP Droopyann
Nombre de posts : 4047Nombre de likes : 2087Inscrit : 21 mai 2018En poussant un peu les recherches, l'indemnité forfaitaire est par facture. Donc vous pouvez demander 4 fois l'indemnité.
-- Yann EURL IS depuis 2019
- bribridev
Bonsoir,
En complément de Droopyann, je rajoute : il faut que vos CGV/contrat de prestation de service mentionnent obligatoirement les dites pénalités de retard, l'indemnité de recouvrement et leur modalité d'application, sinon vous risquez une lourde amende administrative. C'est une des raisons pour laquelle les ESN préfèrent leur modèle de contrat qui ne les inclus jamais pour ne pas être embêter..
Concernant la formule pour les pénalités c'est bien le montant TTC qui faut utilisé, cependant, vous n'avais pas à déclarer la TVA dessus (car c'est pas considéré comme un produit/prestation)
Concernant l'application :
- il faut faire une facture rectificative pour chacune des factures payés en retard, avec le détail du calcul mentionné
- l'indemnité forfaitaire de recouvrement, est par facture.
En général, c'est quelque chose qui est clairement indiqué dans les contrat, et permet de mettre la pression pour un paiement dans les délais. Perso, je les appliques rarement quand le paiement est juste de quelques jours en retard, je le présente au client comme un "geste commercial", quand il entends parler de pénalités, en général le paiement est immédiat.
Bonne soirée.
