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depot de compte annuel
bonjour,
j'ai trouvé ce texte :
*** Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire**** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.
Etant moi meme en eurl cela signifie que je n'ai plus a déposer les pieces annexes hormis le compte de résultat?
je vous remercie par avance de vos reponses
j'ai trouvé ce texte :
*** Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie :
Pour l'EURL, lorsque l'associé unique est seul gérant de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire**** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat.
Etant moi meme en eurl cela signifie que je n'ai plus a déposer les pieces annexes hormis le compte de résultat?
je vous remercie par avance de vos reponses
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icare
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 26 juin 2008aprés avoir appelé le greffe ils me confirment que ce texte existe mais qu'ils ne l'appliquent pas et de ce faite envoyer ts les documents sinon ils refuseront mon dossier............pourquoi faire une loi si elle n'est pas appliqué? - Contacter en MP
Hélixix
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2010Salut,
J'ai une question qui me turlupine 😃
Création d'une EURL le 18/05/09
Clôture exercice : 30/06/10
Afin de calculer le seuil de CA à ne pas dépasser pour bénéficier de l'IS à taux réduit :
14/12 (en comptant le mois de mai donc)
OU
13/12 (en l'excluant du calcul)
Merci pour vos réponses - Contacter en MP
Calimero
Nombre de posts : 3611Nombre de likes : 0Inscrit : 1 octobre 2008Tu prends les jours, et non les mois.
PS: beau thread hijack, sinon. 🤣 - Contacter en MP
icare
Nombre de posts : 17Nombre de likes : 0Inscrit : 26 juin 2008oui un peu rien avoir avec mon post.......... - Contacter en MP
Antoined
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 4 mai 2008Bonjour icare,
Je me permets de faire un lien vers ce qui est certainement ta source : comptes annnuels sur infogreffe.fr, parce que j'aimerai moi aussi en savoir plus. Est-ce qu'aujourd'hui pour une EURL ne possédant pas d'immobilisations, le compte de résultat et le bilan synthétique fournies par un logiciel comme Ciel peuvent suffire ?
Peut-être que les gérants d'EURL qui ont déjà déposés leurs comptes 2009 pourront nous éclairer.
Merci d'avance :). - Contacter en MP
Antoined
Nombre de posts : 9Nombre de likes : 0Inscrit : 4 mai 2008Un coup de téléphone au greffe du tribunal de commerce de Marseille m'a confirmé que le rapport de gestion et le procès verbal d'AG ne sont plus nécessaires dans le cas d'une EURL. Il faut fournir : le bilan, le compte de résultat et un PV d'affectation des résultats.
Par contre, j'ai encore une question 😨. Dans le cas d'un exercice déficitaire que doit-on faire figurer dans ce PV ?
Merci encore. - Contacter en MP
hmg
Nombre de posts : 26778Nombre de likes : 389Inscrit : 9 janvier 2005Bonjour,
Parce que le législateur n'a pas précisé ce qu'il voulait dire par inventaire. Il y a donc beaucoup de refus de certains greffes.icare a écrit : aprés avoir appelé le greffe ils me confirment que ce texte existe mais qu'ils ne l'appliquent pas et de ce faite envoyer ts les documents sinon ils refuseront mon dossier............pourquoi faire une loi si elle n'est pas appliqué?
De toute façon, le texte ne dit pas qu'il ne faut pas faire le rapport de gestion. Il dit qu'il ne faut pas l'envoyer au greffe. Donc le rapport de gestion reste obligatoire même s'il n'est fait que pour être présenté lors de contrôles.
S'il est obligatoire, pourquoi ne pas continuer à envoyer les mêmes choses au greffe en évitant de tomber dans l'écueil de l' "inventaire" non définit ?Cordialement, - HMG - hmg_71@yahoo.fr Expert comptable - Paris - www.hmgec.com Pensez à regarder le contexte et la date des réponses. Elles ne s'appliquent pas toujours à tous les cas. - Contacter en MP
Hélixix
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2010
Idem 😢icare a écrit : aprés avoir appelé le greffe ils me confirment que ce texte existe mais qu'ils ne l'appliquent pas et de ce faite envoyer ts les documents sinon ils refuseront mon dossier............pourquoi faire une loi si elle n'est pas appliqué?
Je me suis déplacé en personne au Greffe du TC et il m'a été remis gentiment le document suivant :
Dépôt comptes annuels
A déposer à ce guichet
SARL/SNC
- 2 exemplaires du bilan et compte de résultat
- 2 exemplaires de l'annexe
- 2 exemplaires du rapport de gestion
- 2 exemplaires de la proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée
- si existants, 2 exemplaires du rapport du commissaire aux comptes
Joindre un chèque à l'ordre du Greffe du TC - Contacter en MP
philweb
Nombre de posts : 43Nombre de likes : 0Inscrit : 19 mai 2007Antoined a écrit : Est-ce qu'aujourd'hui pour une EURL ne possédant pas d'immobilisations, le compte de résultat et le bilan synthétique fournies par un logiciel comme Ciel peuvent suffire ?
Antoined,Antoined a écrit : Un coup de téléphone au greffe du tribunal de commerce de Marseille m'a confirmé que le rapport de gestion et le procès verbal d'AG ne sont plus nécessaires dans le cas d'une EURL. Il faut fournir : le bilan, le compte de résultat et un PV d'affectation des résultats.
Avez-vous finalement fourni le bilan et compte de résultat simplifiés issus de Ciel, cela a-t-il suffit ou vous ont-ils demandés les détaillés ? Si détaillés, avez-vous utilisé un autre produit pour les générer ?
Merci - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Oui, ça suffit (même niveau de détail que la liasse fiscale).philweb a écrit : Avez-vous finalement fourni le bilan et compte de résultat simplifiés issus de Ciel, cela a-t-il suffit ou vous ont-ils demandés les détaillés ?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Hélixix
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2010
Je confirme, c'est exactement ce que j'ai fait 😉mixomatose a écrit :
Oui, ça suffit (même niveau de détail que la liasse fiscale).philweb a écrit : Avez-vous finalement fourni le bilan et compte de résultat simplifiés issus de Ciel, cela a-t-il suffit ou vous ont-ils demandés les détaillés ?
Par contre, dois-je rédiger une Décision Ordinaire qui certifie que j'ai bien déposé les comptes annuels de ma société ?
J'ai reçu un certificat de dépôt de la part du Greffe.
Merci - Contacter en MP
mixomatose
Nombre de posts : 7215Nombre de likes : 13Inscrit : 12 février 2008
Faut quand meme pas exagérer. Et pourquoi pas une décision certifiant que tu as bien certifié une décision qui certifie que tu as bien déposé les comptes annuels de ta société ...?Hélixix a écrit : Par contre, dois-je rédiger une Décision Ordinaire qui certifie que j'ai bien déposé les comptes annuels de ma société ?calculette de charges sociales TNS indépendant en ligne, comparateur simulateur Autoentrepreneur EI EURL http://www.entrepriseindividuelle.info/Calc_CharSoc.php - Contacter en MP
Hélixix
Nombre de posts : 40Nombre de likes : 0Inscrit : 29 mars 2010
🙂mixomatose a écrit :
Faut quand meme pas exagérer. Et pourquoi pas une décision certifiant que tu as bien certifié une décision qui certifie que tu as bien déposé les comptes annuels de ta société ...?Hélixix a écrit : Par contre, dois-je rédiger une Décision Ordinaire qui certifie que j'ai bien déposé les comptes annuels de ma société ?
Merci mixomatose !!!
